N° du répertoire général : N° RG 26/01624 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JWG2

28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Madame [P] [N]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2]
domicile élu en la Société [4] – [Adresse 16] – [Localité 13]

représentée par Me Marlène DESOUCHES-EDET, membre de la SELARL CABINET HESTIA, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28

DEFENDEURS :

Madame [X] [B]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 15] – [Localité 3]

défaillante

Monsieur [C] [B]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 15] – [Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Pierre ROHFRITSCH, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de CAEN, délégué au Tribunal Judiciaire de CAEN, par ordonnance du 26 juin 2026 statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : O. MELLITI, présente lors des débats et de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 03 Septembre 2026,

DÉCISION Réputée contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Marlène DESOUCHES-EDET – 28
Me [G] – Notaire
Juge commis

FAITS ET PROCÉDURE

M. [V] [B] et Mme [R] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 1956 et ont divorcé le 12 mai 1964. De leur union est née Mme [P] [B], qui prendra le nom de [N].

Après son divorce avec Mme [R] [L] intervenu par jugement du 12 mai 1964, M. [V] [B] s’est marié avec Mme [H] [A] le [Date mariage 2] 1966. De leur union sont nés M. [C] [B], né le [Date naissance 4] 1967, et Mme [X] [B], née le [Date naissance 2] 1968.

M. [V] [B] est décédé le [Date décès 1] 2018 à [Localité 2].

Mme [H] [A] est décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 3].

Outre des liquidités, différents biens immobiliers ont été acquis par M. [V] [B] et Mme [H] [A] durant leur union :
– un bien immobilier à [Localité 3], [Adresse 15], cadastré Section DA, n°[Cadastre 1] ;
– une parcelle de terre située [Adresse 4] à [Localité 5], Section ZB, n°[Cadastre 2] ;
– une maison et diverses pièces de terres sur la commune de [Localité 6], cadastrées ainsi : section B, n° [Cadastre 3], [Adresse 5] pour 1a17ca ; section B, n°[Cadastre 4], [Localité 7], pour 1a49ca ; section B, n°[Cadastre 5], [Localité 7] pour 30 ca ; section ZE, n°[Cadastre 6] [Localité 15] pour 5a40ca ; section ZE, n°[Cadastre 7] [Localité 15] pour 1a33ca ; section ZM, n°[Cadastre 8] [Localité 7] pour 3a31ca.

Faisant valoir le blocage du règlement de la succession de M. [V] [B] et de Mme [H] [A], Mme [P] [N] a assigné, par acte de commissaire de justice du 7 mai 2026, M. [C] [B] et Mme [X] [B] devant le Tribunal judiciaire de Caen afin de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. [V] [B] et Mme [H] [A], l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [V] [B] et de Mme [H] [A] ainsi que la commission pour y procéder de Me [T] [G], notaire associée de la SEL [5], [Adresse 7] à [Localité 2], sous la surveillance d’un juge commis à cet effet.
Elle sollicite également de voir ordonner la vente sur licitation au plus offrant et dernier enchérisseur à la barre du Tribunal judiciaire de CAEN, des biens immobiliers suivants:

“1. Lot n° 1 – Département du Calvados, commune d’[Localité 3]
[Localité 3] : Une maison d’habitation sise à [Localité 3] [Adresse 15]
[Adresse 15] inscrite au cadastre de la ville d’[Localité 3] :
• Propriété bâtie Section AW n°[Cadastre 9] [Adresse 15], maison
• Propriété non bâtie Section AW n°[Cadastre 9] [Adresse 15], sol pour 6a23ca
Sur une mise à prix de 200 000 € . Sur le cahier des conditions de vente déposé par Maître DESOUCHES-EDET, avocat au Barreau de CAEN, avec faculté de baisse de mise à prix du tiers et de la moitié ;

2. Lot n° 2 – Département du Calvados, commune de [Localité 6]
Une maison d’habitation sise à [Localité 6] [Adresse 5], cadastrée :
• Propriété bâtie Section B n°[Cadastre 3], Lieudit « [Localité 7] », maison
• Propriété non bâtie B n°[Cadastre 3], Lieudit « [Localité 7] », sol pour 1a17ca
Sur une mise à prix de 70 000 €. Sur le cahier des conditions de vente déposé par Maître DESOUCHES-EDET, avocat au Barreau de CAEN, avec faculté de baisse de mise à prix du tiers et de la moitié ;

3. Lot n° 3 – Département du Calvados, commune de [Localité 6]. Diverses parcelles de terre cadastrées :
• Section B, n° [Cadastre 4], [Localité 7], pour 1a49ca,
• Section B, n° [Cadastre 5], [Localité 7] pour 30 ca,
• Section ZE, n° [Cadastre 6] [Localité 15] pour 5a40ca,
• Section ZE, n° [Cadastre 7] [Localité 15] pour 1a33ca,
Sur une mise à prix de 1 500 €. Sur le cahier des conditions de vente déposé par Maître DESOUCHES-EDET, avocat au Barreau de CAEN, avec faculté de baisse de mise à prix du tiers et de la moitié ;

4. Lot n° 4 – Département du Calvados, commune de [Localité 6]. Une parcelle de terre cadastrée : Section ZM, n° [Cadastre 8] [Localité 7] pour 3a31ca
Sur une mise à prix de 1 000 €. Sur le cahier des conditions de vente déposé par Maître DE SOUCHES-EDET, avocat au Barreau de CAEN, avec faculté de baisse de mise à prix du tiers et de la moitié ;

5. Lot n° 5 – Département du Calvados, commune de [Localité 5]. Une parcelle de terre cadastrée Section ZB, n° [Cadastre 2], Lieudit « [Adresse 4] » pour 6a20ca
Sur une mise à prix de 3 000 €. Sur le cahier des conditions de vente déposé par Maître DESOUCHES-EDET, avocat au Barreau de CAEN, avec faculté de baisse de mise à prix du tiers et de la moitié ;”

Elle demande également au tribunal de juger que M. [C] [B] et Mme [X] [B] sont redevables envers l’indivision d’une indemnité d’occupation concernant la maison d’[Localité 3] [Adresse 15], depuis la date du décès de leur mère survenu le [Date décès 2] 2022 et jusqu’à la libération des lieux.

Elle demande enfin de voir condamner solidairement M. [C] [B] et Mme [X] [B] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Bien que régulièrement cités selon les modalités prévues par l’article 658 du code de procédure civile, M. [C] [B] et Mme [X] [B] n’ont pas constitué avocat dans le délai légal prévu aux articles 760 et 763 du code de procédure civile.

Rendu en premier ressort, le jugement à intervenir sera par conséquent réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La mise en état a été clôturée le 24 juin 2026 par une ordonnance du même jour. A la suite de l’audience de plaidoiries tenue le 3 septembre 2026, le délibéré a été fixé pour être rendu le 15 octobre 2026.

MOTIFS

SUR L’ABSENCE DE COMPARUTION DES DÉFENDEURS

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire.

SUR LA DEMANDE EN OUVERTURE DES OPÉRATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTÉ ET DES SUCCESSIONS

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du code civil précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Il résulte de l’article 840-1 du code civil que lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Enfin, l’article 1360 dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir un partage amiable.

En l’espèce, M. [V] [B] et Mme [H] [A] se sont mariés [Date mariage 2] 1966 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Le décès de M. [V] [B] survenu le [Date décès 1] 2018 à [Localité 2] a ainsi entrainé la dissolution de son mariage avec Mme [H] [A] et, par conséquent, dissolution de la communauté qui en est issue.

Ce premier décès a entrainé l’ouverture d’une indivision post-communautaire concernant la communauté de biens et d’une indivision successorale concernant les biens propres de M. [V] [B].

Il ressort de la sommation de prendre parti au regard de la succession de M. [V] [B] du 1er octobre 2020 adressé par huissier de justice à la demande de la SELARL [5] à Mme [H] [A], de la réponse de cette dernière du 25 janvier 2021, ne prenant pas parti sur cette succession, ainsi que de l’absence de réponse de cette dernière au courrier qui lui a été adressé le 3 février 2022 par le conseil de Mme [P] [N] au sujet de biens immobiliers dépendant de la sucession, que les indivisions qui se sont ouvertes au décès de M. [V] [B] n’ont pas fait l’objet d’opérations de liquidation et de partage.

Cette situation a conduit à l’existence d’une indivision quant à la propriété des biens entre Mme [H] [A] et les trois enfants de M. [V] [B].

Le décès de Mme [H] [A] le [Date décès 2] 2022 a ouvert une nouvelle indivision successorale portant sur l’ensemble des biens de cette dernière, comprenant les droits indivis qu’elle avait recueilli par l’effet de la succession de M. [V] [B].

En conséquence, Mme [P] [N], en sa qualité d’indivisaire, est bien fondée à demander d’ordonner, d’une part, l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. [V] [B] et Mme [H] [A] et, d’autre part, l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [V] [B], et de celle de Mme [H] [A].

De surcroit, les courriers adressés le 25 août 2025 par Mme [P] [N] à M. [C] [B] et à Mme [X] [B] portant sur les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leurs parents, n’ont pas reçu de réponse puisqu’ils été avisés mais n’ont pas été réclamés.

Le silence et l’absence de représentation dans le cadre de cette procédure de M. [C] [B] et de Mme [X] [B] confirme qu’aucun accord amiable n’a pu être trouvé.

L’assignation en partage remplit les conditions de recevabilité édictées par l’article 1360 du code civil.

Dans ces circonstances, il sera fait droit à la demande en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. [V] [B] et Mme [H] [A], ainsi qu’à la demande en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [V] [B] et de celle de Mme [H] [A].

SUR LA DEMANDE DE DÉSIGNATION D’UN NOTAIRE

L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que :

“Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal”.

En l’espèce, la présence de plusieurs biens immobiliers, dont l’un serait actuellement occupé par les défendeurs, l’intertie des ces derniers, ainsi que la nécessité de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage tant de la communauté M. [V] [B] et Mme [H] [A], que de leur succession respective, rendent les opérations complexes.

Il convient par conséquent de désigner, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, Maître [T] [G], notaire associée de la SELAS [5], domiciliée [Adresse 7] à [Localité 2], afin de procéder aux opérations, ainsi que de commettre un juge pour la surveillance de celles-ci.

SUR LES DEMANDES DE LICITATION

Aux termes de l’article 1686 du civil, “Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.”

Aux termes des dispositions de l’article 1377 du code de procédure civile, “Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution.”

L’article 1273 du code de procédure civile dispose qu’en matière de vente judiciaire d’immeubles, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.

En l’espèce, Mme [P] [N] demande la licitation de plusieurs biens immobiliers : une maison d’habitation située à [Localité 3], une maison d’habitation située à [Localité 6], diverses parcelles de terre situées à [Localité 6], et une parcelle située à [Localité 5].

Elle indique cependant que la maison d’habitation située à [Localité 3] est occupée par M. [C] [B] et Mme [X] [B], lesquels pourraient, le cas échéant, prétendre à une attribution préférentielle si les conditions en étaient réunies.

En outre, les diligences en vue d’un partage amiable entreprises par Mme [P] [N], telles qu’elles figurent dans le dossier, auprès de M. [C] [B] et Mme [X] [B], se limitent à l’envoi d’un courrier à chacun d’eux, qui n’a pas été réclamé et dont ils n’ont par conséquent pas pris connaissance.

Par ailleurs, les élément de valorisation proposés concernant les biens situés à [Localité 6] et [Localité 5] ne résultent que d’un comparatif de vente, et de deux comparatifs pour le bien situé à [Localité 3], qui sont issus de l’application DVF ETALAB. Il résulte en outre du courrier de Me [T] [G] du 3 septembre 2025, qu’elle ne dispose aucun élément de valorisation de ces différents biens.

Par conséquent et au regard de l’ensemble de ces éléments, les demandes de licitation sont prématurées et ne sont pas conformes à l’intérêt de l’indivision.

Elles seront par conséquent rejetées.

SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION

L’article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Mme [P] [N] sollicite une indemnité d’occupation de la part des défendeurs concernant la maison située à [Localité 3], qu’ils occuperaient depuis le décès de leur mère, Mme [H] [A] le [Date décès 2] 2022.

Il résulte des modalités de remise des assignations du 7 mai 2026 que le voisionnage a confirmé au commissaire de justice que M. [C] [B] et Mme [X] [B] résidaient à l’adresse de ce bien immobilier. En outre, les courriers recommandés adressés à chacun d’eux le 28 août 2025 ont été avisés mais n’ont pas été réclamés, ce qui indique qu’il n’y a pas eu de défaut d’adressage et que le destinataire n’était pas inconnu à l’adresse.

Toutefois, Mme [P] [N] ne produit aucun élément permettant d’apprécier le caractère privatif de l’usage de l’habitation, ni d’élément permettant d’en dater le commencement. Elle ne formule par ailleurs aucune évaluation chiffrée de sa demande et ne produit au débat aucun élément permettant au Tribunal de fixer le montant de cette indemnité, notamment concernant la valeur locative du bien immobilier indivis.

Cette demande sera par conséquent rejetée.

SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Il y a lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, au regard de la destination successorale des demandes.

Eu égard à la nature familiale du litige, Mme [P] [N] sera déboutée de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, rendu en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mme [H] [A], veuve [B], et M. [V] [B], de la succession de M. [V] [B], décédé le [Date décès 1] 2018 à [Localité 2], et de la succession de Mme [H] [A], décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 3],

DESIGNE pour y procéder :
Maître [T] [G], Notaire
Office notarial [5]
[Adresse 7] à [Localité 2]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

DIT qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations d’établir le compte d’administration du ou des biens jusqu’au partage et de déterminer les créances éventuelles de chaque indivisaire au vu des justificatifs qui lui seront remis par les parties ;

DIT que le notaire :
– pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé,
– pourra s’adjoindre un expert dans les conditions prévues par l’article 1365 du code de procédure civile, aux frais préalablement avancés par les parties dans le délai d’un mois à compter de la demande qui leur en sera adressée par le notaire,

DESIGNE le juge commis en matière successorale du Tribunal judiciaire de CAEN pour surveiller lesdites opérations ;

DIT qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente ;

DEBOUTE Mme [P] [N] de ses demandes de vente sur licitation au plus offrant et au dernier enchérisseur des biens immobiliers ;

DEBOUTE Mme [P] [N] de sa demande de voir juger M. [C] [B] et Mme [X] [B] redevables envers l’indivision d’une indemnité d’occupation concernant le bien immobilier situé au [Adresse 15] à [Localité 3] ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

DEBOUTE Mme [P] [N] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé le quinze Octobre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

O. MELLITI P. ROHFRITSCH