Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/07019
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Partage judiciaire
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 815 du Code civil, Articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Article 1360 du Code de procédure civile, Articles 1365 et suivants du Code de procédure civile, Article 840-1 du Code civil, Article R.444-61 du Code de commerce
Résumé
Une défunte laisse un époux séparé de biens ayant opté pour l’usufruit universel ainsi que quatre enfants. Plusieurs biens immobiliers dépendent de la succession et des indivisions existent entre les ayants droit, notamment une indivision matrimoniale et une indivision successorale.
Un indivisaire manifeste sa volonté de sortir de l’indivision, puis assigne les autres copartageants afin d’obtenir l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaires. Certains défendeurs ne s’opposent pas au partage mais contestent le notaire proposé ; un autre soulève l’irrecevabilité de l’assignation.
Le tribunal rejette cette fin de non-recevoir, ordonne un partage unique, désigne un notaire neutre et commet un juge pour surveiller les opérations.
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