Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-30Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l’information du plus grand nombre d’enchérisseurs possible dans les conditions prévues à la présente section.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R322-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-30-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/