Article 720 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 720Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Décisions qui citent cet article 22

Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/024967 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/02496 → Successions → partage judiciaire successoral : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes…Cite : Article 720
Tribunal judiciaire d'Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 24/014035 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 24/01403 → Successions → Compétence territoriale : Après le décès de leurs parents, une héritière demandait le partage de la communauté et des…Cite : Article 720
Tribunal judiciaire de Toulon, 1ère chambre, 1 octobre 2026, RG n° 24/003321er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 1ère chambre, 1 octobre 2026, RG n° 24/00332 → Successions → testament olographe : Après plusieurs décès successifs, le règlement d’une succession a été compliqué par…Cite : Article 720
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0035929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00359 → Successions → Compétence successorale : Deux enfants sollicitaient la délivrance d’un legs particulier portant sur les parts d’une…Cite : Article 720
Tribunal judiciaire de Rennes, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0308417 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 17 septembre 2026, N° de RG 26/03084 → Successions → Compétence territoriale : Après le décès successif des époux, aucun partage amiable de la succession du second…Cite : Article 720
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0898516 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/08985 → Successions → Compétence successorale : Dans le cadre d’une succession, un héritier contestait la compétence du tribunal judiciaire…Cite : Article 720
Tribunal judiciaire de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 24/0284715 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 24/02847 → Famille → Sortie d’indivision : Dans le litige opposant deux anciens concubins au sujet d’un immeuble indivis, l’un demandait…Cite : Article 720
Cour d'appel de Poitiers, 27 août 2026, N° RG 26/0097927 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 27 août 2026, N° RG 26/00979 → Successions → Compétence internationale : Après le décès au Maroc d’un Français résidant habituellement dans ce pays, un conflit oppose son…Cite : Article 720
Cour d'appel de Poitiers, 27 août 2026, RG n° 26/0097927 août 2026Cour d’appel de PoitiersCour d’appel de Poitiers, 27 août 2026, RG n° 26/00979 → Successions → Compétence du juge : La compétence des juridictions françaises en matière successorale dépend du domicile ou de la résidence…Cite : Article 720
Tribunal judiciaire de Versailles, 3 juillet 2026, RG n° 24/043553 juil. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesTribunal judiciaire de Versailles, 3 juillet 2026, RG n° 24/04355 → Successions → Dette successorale : La caution ayant payé la dette du débiteur principal peut exercer un recours contre les…Cite : Article 720
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, Pourvoi n° 25-10.14317 juin 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 720
Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 avril 2026, 25/0162828 avr. 2026Tribunal judiciaire de PoitiersCite : Article 720
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 720
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 720
Tribunal judiciaire de Coutances, 9 mars 2026, N° de RG 23/004809 mars 2026Tribunal judiciaire de CoutancesCite : Article 720
Tribunal judiciaire de Grasse, 26 février 2026, N° de RG 24/0453726 févr. 2026Tribunal judiciaire de GrasseCite : Article 720
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 720
Cour d'appel de Poitiers, 22 janvier 2026, N° de RG 24/0212322 janv. 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 720

22 décisions citent cet article ; les 18 plus récentes sont affichées.

Décisions qui citent cet article 22

À lire aussi

Comparer deux versions