TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES

17 Septembre 2026

2ème Chambre civile
28A

N° RG 26/03084 –
N° Portalis DBYC-W-B7K-MEK2

AFFAIRE :

[K] [B]
[L] [U] [B]-[I]
[N] [Z] [C] [R] [I]

C/

[G] [C] [Y] [I]

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente

GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.

JUGEMENT
Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2026,
date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers.
Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [K] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Benjamin MAYZAUD VISSEAUX de la SELARL SELARL PLURIEL-AVOCAT, MAYZAUD GUILLOTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [L] [U] [B]-[I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Benjamin MAYZAUD VISSEAUX de la SELARL SELARL PLURIEL-AVOCAT, MAYZAUD GUILLOTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Monsieur [N] [Z] [C] [R] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Benjamin MAYZAUD VISSEAUX de la SELARL SELARL PLURIEL-AVOCAT, MAYZAUD GUILLOTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [C] [Y] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

FAITS ET PROCÉDURE

[C] [I] et [M] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 1949 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, faute de contrat de mariage préalable.

De leur union sont nés deux enfants : [F] et [G].

[C] [I] est décédé le [Date décès 1] 2001.

[M] [T] est quant à elle décédée le [Date décès 2] 2012.

Aucun partage amiable n’a pu intervenir.

[F] [I] est décédé le [Date décès 3] 2021. Il laisse pour lui succéder [K] [B], conjoint survivant, ainsi que [L] et [N], ses enfants, lesquels viennent à la succession de [M] [T] par représentation.

Par acte du 13 avril 2026, [K] [B], [L] et [N] [I] ont fait assigner [G] [I] aux fins d’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de [M] [T].

***
Aux termes de leur assignation délivrée le 13 avril 2026, [K] [B], [L] et [N] [B] demandent au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, de :
– Ordonner les opérations de compte liquidation partage des intérêts patrimoniaux existant entre les consorts [I]-[B] et [G] [I].
– Désigner un notaire à cette fin, à l’exclusion de maîtres [J] et [E].
– Rappeler que le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du Code de procédure civile et 841-1 du Code civil.
– Condamner [G] [I] à leur verser une indemnisation d’un montant de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– Condamner [G] [I] aux entiers dépens.
– Ordonner l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir.
– Débouter [G] [I] de ses demandes.

Après avoir exposé les difficultés rencontrées aux fins de parvenir à un partage amiable, les demandeurs sollicitent l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de [M] [T].

***
[G] [I] n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 11 juin 2026.

En application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, le demandeur a accepté une procédure sans audience et déposé son dossier. L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026

MOTIFS

L’article 720 du Code civil dispose que “les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.”

Aux termes de l’article 45 du Code de procédure civile, “en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement :
– les demandes entre héritiers (…)”.

L’article 16 du Code de procédure civile prévoit que “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations”.

Il ressort de l’acte de notoriété que [M] [T] est décédée dans la commune de [Localité 3], située dans le département du Morbihan et n’apparaissant donc pas relever du ressort du tribunal judiciaire de Rennes.

En application des dispositions sus visées, une difficulté tenant à la compétence territoriale de la présente juridiction se pose.

Il convient donc de rouvrir les débats et d’enjoindre aux parties de conclure sur la dite compétence.

S’agissant d’une exception de procédure, relevant donc de la compétence du juge de la mise en état, les parties s’expliqueront par voie de conclusions d’incident, spécifiquement adressées au dit juge.

L’instance se poursuivant, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes accessoires.
PAR CES MOTIFS

Par mesure d’administration judiciaire :

ORDONNE la réouverture des débats et ENJOINT aux parties de conclure sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Rennes.

RENVOIE pour ce faire l’affaire à l’audience de mise en état du 19 novembre 2026.

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes accessoires.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE