Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, Pourvoi n° 25-10.143
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📂 Successions
🏷️ Clause de préciput
Informations clés
Résumé
Une déclaration de succession a été déposée en 2016. L’administration fiscale a ensuite réintégré dans l’actif successoral la valeur de rachat de deux contrats d’assurance-vie ayant fait l’objet d’un prélèvement préciputaire. Des rappels de droits de mutation à titre gratuit ont été mis en recouvrement en 2019.
Les héritiers ont contesté cette imposition. La cour d’appel a jugé que l’administration fiscale, bien que tierce à la convention matrimoniale, n’était pas liée par la clause de préciput et que les contrats d’assurance-vie devaient être inclus dans l’actif successoral. La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant produisent leurs effets sur la composition de l’actif successoral servant à déterminer l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, indépendamment de la date de transcription de la modification.