Article 992 du Code civil

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Article 992Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A l’arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux du testament, ou l’original et son expédition, ou l’original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l’Etat au ministre chargé de la défense nationale et, pour les autres bâtiments, au ministre chargé de la mer. Chacune de ces pièces est adressée, séparément et par courriers différents, au ministre chargé de la mer, qui les transmet conformément à l’article 983.

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Article 983

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