Article 806 du Code civil

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Article 806Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Décisions qui citent cet article 10

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 25/0443617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 25/04436 → Successions → Frais funéraires : Après le décès de leur mère, un enfant ayant avancé les frais d’obsèques a demandé à un…Cite : Article 806
Tribunal judiciaire de Troyes, 6 juillet 2026, 25/023646 juil. 2026Tribunal judiciaire de TroyesTribunal judiciaire de Troyes, 6 juillet 2026, 25/02364 → Crimes / Délits → Opposition à l’injonction : L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable si formée dans un délai d’un…Cite : Article 806
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 806
Tribunal judiciaire de Foix, 13 mars 2026, N° de RG 25/0000413 mars 2026Tribunal judiciaire de FoixProcédure → Prescription des créances : La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer est confirmée si elle est formée dans le délai d’un mois suivant la signification à personne. En cas…Cite : Article 806
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 806
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 806
Cour d'appel de Bastia, 4 février 2026, RG n° 24/004604 févr. 2026Cour d’appel de BastiaSuccessions → Partage successoral : La cour a confirmé le jugement attribuant la parcelle A [Cadastre 6] à l’appelante, fixant l’indemnité d’occupation à 13 500 euros et la valeur de cette parcelle à…Cite : Article 806
Cour d'appel de Bastia, 4 février 2026, N° de RG 24/004604 févr. 2026Cour d’appel de BastiaSuccessions → Partage successoral : La cour a confirmé le jugement attribuant la parcelle A [Cadastre 6] à l’appelante, fixant l’indemnité d’occupation à 13 500 euros et la valeur de cette parcelle à…Cite : Article 806
Tribunal judiciaire de Nancy, 16 janvier 2026, RG n° 25/0289816 janv. 2026Tribunal judiciaire de NancySuccessions → Saisie administrative annulée : La renonciation à une succession entraîne des effets juridiques significatifs, notamment l’absence d’obligation de paiement des dettes successorales…Cite : Article 806
Tribunal judiciaire de Melun, 13 janvier 2026, RG n° 25/0268413 janv. 2026Tribunal judiciaire de MelunSurendettement → Constitution de créances : La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est recevable si elle est formée dans le délai de trente jours suivant la…Cite : Article 806

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