Prescription des créances funéraires : comment éviter l’irrecevabilité ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Foix
Date :
13 mars 2026
Numéro RG :
25/00004
Citation exacte complète :
Prescription des créances funéraires : comment éviter l’irrecevabilité ? – Tribunal judiciaire de Foix, 13 mars 2026, N° de RG 25/00004
Variantes exactes de recherche :
Prescription des créances funéraires : comment éviter l’irrecevabilité ? – Tribunal judiciaire de Foix, 13 mars 2026, N° de RG 25/00004
TJ Foix 13 mars 2026 RG 25/00004
RG 25/00004
N° RG 25/00004
N° de RG 25/00004
25/00004 Prescription des créances funéraires
Résumé :
Prescription des créances funéraires : comment éviter l’irrecevabilité ? – Tribunal judiciaire de Foix, 13 mars 2026, N° de RG 25/00004
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Foix, 13 mars 2026, N° de RG 25/00004 – Thématiques : Procédure – Prescription des créances
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026