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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 810Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession.
Il peut poursuivre l’exploitation de l’entreprise individuelle dépendant de la succession, qu’elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.
Après prélèvement des frais d’administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant l’actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de poursuite de l’activité de l’entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de celle-ci sont consignées.
Les sommes provenant à un titre quelconque d’une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être consignées autrement que par l’intermédiaire du curateur.
Il peut poursuivre l’exploitation de l’entreprise individuelle dépendant de la succession, qu’elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.
Après prélèvement des frais d’administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant l’actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de poursuite de l’activité de l’entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de celle-ci sont consignées.
Les sommes provenant à un titre quelconque d’une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être consignées autrement que par l’intermédiaire du curateur.
Décisions qui citent cet article 18
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- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011913 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 809 à 810-12
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- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 810
- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 810
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Code civil, article 810 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-810-du-code-civil/