Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00109

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Successions
🏷️ décharge du curateur

Résumé

Une succession a été précédemment placée sous curatelle, un pôle du service des Domaines ayant été désigné comme curateur par une ordonnance du tribunal judiciaire.

La Direction générale des finances publiques a ensuite déposé une requête afin que cette succession soit déclarée vacante. Après examen de la requête et des pièces produites, le tribunal judiciaire estime qu’il n’y a pas lieu de prononcer cette déclaration.

Le pôle Gestion des Patrimoines Privés du service des Domaines est donc déchargé de sa mission de curateur.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Successions

Type de litige

décharge du curateur

Textes cités

Articles 809 à 810-12 du Code civil, Articles 493 à 497 du Code de procédure civile, Articles 1342 à 1354 du Code de procédure civile, Article 1379 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Affaires Contentieuses, 13 octobre 2026, RG n° 26/00109

ORDONNANCE

RG : 2026/109

Nous, Mélanie CABAL, Présidente du Tribunal judiciaire de RODEZ, assistée de Jeanne LAVILLE, Greffier,

Vu l’ordonnance rendue par Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Rodez, en date 05 mai 2026, désignant le Pôle Gestion des Patrimoines Privés du Service du Domaine de Montpellier comme curateur de la succession vacante de Madame [W] [M] épouse [Z] ;

Vu la requête qui précède, déposée le 01 Octobre 2026 par la Direction générale des finances publiques, aux fins de voir déclarer vacante la succession de :

Madame [W] [M] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1927 à [Localité 1] (SEINE-[Localité 2])
De son vivant domicilié [Adresse 1]
Décédée le [Date décès 1] 2010 à [Localité 3] (AVEYRON)

Vu les pièces à l’appui,
Vu les articles 809 à 810-12 du Code civil, 493 à 497, 1342 à 1354 et 1379 du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :

Déclarons qu’il n’y a pas lieu à déclarer vacante la succession de Madame [W] [M] épouse [Z];

Déchargeons le pôle Gestion des Patrimoines Privés du service des Domaines de [Localité 4] de sa mission de curateur ;

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice de Rodez,
Le 13 Octobre 2026

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

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