Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Caen, 24 septembre 2026, RG n° 26/00589

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Successions
🏷️ curateur public

Résumé

Une personne est décédée en 2025, laissant une succession dont la vacance est sollicitée par une société, par l’intermédiaire du ministère public.

Deux requêtes ont été présentées au président du tribunal judiciaire, accompagnées de pièces justificatives. La juridiction constate que les conditions prévues par les articles 809 et suivants du code civil sont réunies et que la partie requérante figure parmi les personnes intéressées mentionnées à l’article 809-1.

La succession est déclarée vacante. Le service France Domaine, représenté par le directeur régional des finances publiques compétent, est nommé curateur et reçoit les pouvoirs prévus par le code civil et le code de procédure civile.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Successions

Type de litige

curateur public

Textes cités

Articles 809 et suivants du Code civil, Article 809-1 du Code civil, Articles 809-2 à 810-12 du Code civil, Articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, O. REQ. PRESIDENT, 24 septembre 2026, RG n° 26/00589

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Cabinet du Président

ORDONNANCE DU 24 Septembre 2026
N° MINUTE :
N° RG : N° RG 26/00589 – N° Portalis DBW5-W-B7K-J33T
Succession vacante
de Madame [I], [O], [Y], [T] [E]
née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 1]
décédée le [Date décès 1] 2025 à [Localité 2]

Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président du tribunal judiciaire de Caen

Vu la requête présentée le 03 avril 2026 par Société [1]
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3];

Vu la requête présentée le 15 juin 2026 par le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4], sur demande de Société [1]
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3]
, reçue le 18 juin 2026 ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles 809 et suivants du code civil ainsi que l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006, attribuant au Trésorier-Payeur Général d’Ille et Vilaine, la compétence pour prendre en charge la curatelle des successions vacantes ouvertes dans le département du Calvados, compétence, transférée à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, depuis le 13 juillet 2011 ;

Attendu que les conditions prévues par les articles visés ci-dessus sont réunies en l’espèce pour que la succession soit déclarée vacante, que notamment, la partie requérante est bien l’une des personnes intéressées évoquée à l’article 809-1 du code civil ;
PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS vacante la succession de :
Madame [I], [O], [Y], [T] [E]
née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 1]
décédée le [Date décès 1] 2025 à [Localité 4],
en son vivant domicilié [Adresse 1] ;

NOMMONS en qualité de curateur le service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, Service Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 5], [Adresse 2] ;

DONNONS au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile ;

Fait en notre cabinet le 24 Septembre 2026
Le Président

Jean-Baptiste ACCHIARDI

Minute délivrée à :
TPG d’Ille et Vilaine
Copies certifiées conformes délivrées à :
Procureur de la République
ACSEA SERVICE ATC, M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3]

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