Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 809-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine, d’un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l’autorité administrative chargée du domaine.
L’ordonnance de curatelle fait l’objet d’une publicité.
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Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 16
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0008813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00088 → Successions → vacance successorale : La succession d’un défunt décédé en 2026 est déclarée vacante après expiration des délais pour…Cite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0010913 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00109 → Successions → décharge du curateur : Alors qu’une succession était déjà placée sous curatelle, la Direction générale des finances…Cite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00110 → Successions → pouvoirs de liquidation : La succession d’un défunt décédé en 2025 est déclarée vacante, aucun héritier ou ayant droit ne…Cite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00111 → Successions → délais successoraux : La succession d’une personne décédée en 2026 est déclarée vacante après expiration des délais pour…Cite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00113 → Successions → service des domaines : La succession d’un défunt décédé en 2022 est déclarée vacante, les délais impartis aux héritiers…Cite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00114 → Successions → service des domaines : La succession d’une défunte décédée en 2025 est déclarée vacante après expiration des délais pour…Cite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00115 → Successions → curateur domanial : La succession d’une défunte décédée en 2025 est déclarée vacante, aucun héritier ou intéressé ne…Cite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00116 → Successions → pouvoirs de curatelle : La succession est déclarée vacante après expiration des délais pour faire inventaire et…Cite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00117 → Successions → curateur : La succession est déclarée vacante, les délais pour faire inventaire et délibérer étant expirés et aucun…Cite : Article 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00118 → Successions → curateur fiscal : La succession, dont le défunt était domicilié dans l’Aveyron, est déclarée vacante après expiration des…Cite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011913 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Caen, 24 septembre 2026, RG n° 26/0058924 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 809-1
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Code civil, article 809-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-809-1-du-code-civil/