Article 911 du Code civil

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Article 911Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute libéralité au profit d’une personne physique ou d’une personne morale, frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu’elle soit déguisée sous la forme d’un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.
Sont présumés personnes interposées, jusqu’à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l’époux de la personne incapable.

Décisions qui citent cet article 7

Tribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/012785 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/01278 → Successions → Réduction d’un legs : L’héritier réservataire contestait un testament attribuant les liquidités à une petite-fille et…Cite : Article 911
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 26/0026215 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 26/00262 → Procédure → Retranchement : La requête en retranchement formée contre un arrêt ayant qualifié une vente ancienne de donation déguisée a été…Cite : Article 911
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 26/0026215 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 26/00262 → Successions → Donation déguisée : La procédure de retranchement permet seulement de compléter une décision ou d’en retrancher ce qui n’a…Cite : Article 911
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 24/1318910 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 24/13189 → Assurances → Nullité : La validité des avenants désignant l’association comme bénéficiaire des contrats d’assurance-vie devait…Cite : Article 911
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 911
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 911
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 911

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