REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
1ère Chambre civile
JUGEMENT

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal
le 05 OCTOBRE 2026

Dans l’affaire :
N° RG 22/01278 – N° Portalis DB2B-W-B7G-EA3J
NAC : 29A Demande en annulation, en réduction d’une libéralité ou d’une clause d’une libéralité

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [V] [D]
118 rue du Corps Franc Pommies
65000 TARBES
représenté par la SELARL TERQUEM AVOCAT, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant

DEFENDEURS :

[Q] [Y]
13 chemin du Bouis
34650 LUNAS
représentée par Me GROSCLAUDE Xavier avocat au barreau de MONTPELLIER avocat plaidant et Me Clémence VIGNERES avocat au barreau de TARBES avocat postulant

Madame [Z] [A], [E] [J]
20 Rue Raymond Peyrès
65000 TARBES
représentée par la SELARL CÉLINE PUCHEU-HORT, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant

L’affaire a été appelée à l’audience publique de plaidoiries du 02 Juillet 2026 présidée par ETIEN Elen, Vice-Présidente, statuant à Juge unique, assistée de VERENNES Morgane, Greffier.

A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 05 OCTOBRE 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DU LITIGE

[F] [S] [D], veuf en première noces et non remarié de [B] [L], est décédé à Tarbes (Hautes-Pyrénées), le 20 novembre 2021, laissant pour lui succéder son fils issu de cette union, [R] [V] [D].

Aux termes d’un testament olographe fait à Tarbes, le 3 mai 2021, [F] [D] a institué [Q] [Y], née le 18 janvier 2006 à Tarbes (Hautes-Pyrénées), légataire de l’intégralité des liquidités détenues par lui sur ses comptes courants, livret A et PEL.

Ce testament a été déposé au rang des minutes de Maître [O] [H], notaire à Tarbes, selon procès-verbal de dépôt et description du 7 janvier 2022.

[F] [D] avait par ailleurs souscrit deux contrats d’assurance-vie :
un contrat n°977 479457 19 souscrit auprès de la société CNP ASSURANCES le 3 décembre 2004,
un contrat n°51039347660 souscrit auprès de la société PREDICA le 28 septembre 2007.

Madame [Z] [J], bénéficiaire de ces deux contrats, a perçu la somme de 44.850,37 euros en exécution du premier, et la somme de 30.259,57 euros en exécution du second.

Par actes de commissaire de justice des 4, 13 et 25 juillet 2022, Monsieur [R] [D] a assigné Madame [Z] [J] ainsi que Madame [M] [Y] et lui-même ès qualités de représentants légaux de [Q] [Y], mineure, devant le tribunal judiciaire de Tarbes, sollicitant de voir :
Vu les articles 414-1 et suivants, 901, 913, 920 et 2224 du code civil,
DÉSIGNER un administrateur ad hoc aux fins de représenter Melle [Q] [Y] dans la présente instance en considération de sa minorité et du conflit d’intérêt existant entre elle et son père en sa qualité d’héritier réservataire ;A titre principal,JUGER que les actes en eux-mêmes démontrent la preuve d’un trouble mental au sens de l’article 414-2 alinéa 2 du code civil,JUGER la nullité du testament au profit de Mlle [Q] [Y] et la modification des clauses bénéficiaires de deux contrats assurance-vie au profit de Madame [Z] [J] en date du 3 mai 2021 pour insanité d’esprit du testateur sur le fondement des articles 414-1 et suivants du code civil et 901 du code civil,CONDAMNER Madame [Z] [J] à restituer les sommes perçues des compagnies d’assurances Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et de la CNP Assurances, A titre subsidiaire,CONDAMNER par application des articles 913 et 920 du code civil, Mlle [Q] [Y], représentée par ses représentants légaux, Madame [M] [Y], née le 19 Février 1981 à BEZIERS, demeurant 13 chemin de Bouis 34650 LUNAS et Monsieur [R] [V] [D], profession retraité militaire, de nationalité française, né le 15 novembre 1964 à Tarbes (65), demeurant 118 rue du Corps Franc Pommies 65000 TARBES, à rapporter à la succession de [F] [D] la somme de 53.149,82 euros qui dépasse la quotité disponible,CONDAMNER Melle [Q] [Y], d’une part, représentée par ses représentants légaux, Madame [M] [Y], née le 19 Février 1981 à BEZIERS, demeurant 13 chemin de Bouis 34650 LUNAS et Monsieur [R] [V] [D], profession retraité militaire, de nationalité française, né le 15 novembre 1964 à Tarbes (65), demeurant 118 rue du Corps Franc Pommies 65000 TARBES et Madame [Z] [J], d’autre part, à la somme de chacune de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par ordonnance du 4 janvier 2024, le juge de la mise en état a désigné le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées pour représenter [Q] [Y] dans le cadre de l’instance.

La mission de l’administrateur ad hoc a cessé lorsque [Q] [Y] est devenue majeure, le 18 janvier 2024.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, Monsieur [R] [D] demande au tribunal de :
Vu les articles 414-1 et suivants, 901, 913, 920, 2224 du code civil et L.116-4 du code de l’action sociale et des familles,
A titre principal,JUGER que les actes en eux-mêmes démontrent la preuve d’un trouble mental au sens de l’article 414-2 alinéa 2 du code civil,JUGER la nullité du testament au profit de Mlle [Q] [Y] et la modification des clauses bénéficiaires de deux contrats assurance-vie au profit de Madame [Z] [J] en date du 3 mai 2021 pour insanité d’esprit du testateur sur le fondement des articles 414-1 et suivants du code civil et 901 du code civil et L.116-4 du code de l’action sociale et des familles,CONDAMNER Madame [Z] [J] à restituer les sommes perçues des compagnies d’assurances Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et de la CNP Assurances, soit la somme totale de 75.109,94 euros, A titre subsidiaire, CONDAMNER par application des articles 913 et 920 du code civil, Mlle [Q] [Y] à rapporter à la succession de [F] [D] la somme de 53.149,82 euros qui dépasse la quotité disponible,CONDAMNER Melle [Q] [Y] et Madame [Z] [J] à la somme chacune de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Monsieur [R] [D] soutient que [F] [D], qui résidait chez Madame [Z] [J], a rédigé le testament et modifié les clauses bénéficiaires de ses deux contrats d’assurance-vie le 3 mai 2021, sous l’influence de Madame [Z] [J], alors qu’il était affaibli tant physiquement que moralement, de sorte qu’il ne pouvait mesurer le sens et la portée de ses actes. Il ajoute que cet affaiblissement ressort des actes eux-mêmes, ainsi que du certificat médical établi le 18 mai 2021 aux termes duquel son état de santé justifiait la mise en place d’une mesure de protection. Il expose également que Madame [Z] [J] n’était pas autorisée à recevoir une quelconque libéralité dans la mesure où elle était accueillant familial du de cujus.

Subsidiairement, Monsieur [R] [D] se prévaut de la réduction du legs consenti à Madame [Q] [Y], exposant que [F] [D] ne pouvait disposer que de la moitié de ses biens, de sorte que la légataire se doit de rapporter à la succession la somme de 53.149,82 euros représentant la moitié de l’actif net.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2025, Madame [Z] [J] demande au tribunal de :
Vu les articles 893 et suivants du code civil,
Vu les articles 901 du code civil et L.116-4 du code de l’action sociale et des familles,
DÉBOUTER M. [R] [D] de sa demande d’annulation des clauses bénéficiaires des deux contrats d’assurance vie PREDICA et CNP Assurances au bénéfice de Mme [Z] [J],le DÉBOUTER de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER M. [R] [D] à verser à la concluante la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.
Madame [Z] [J] indique que Monsieur [R] [D] n’apporte aucun élément probant permettant de démontrer l’insanité d’esprit de [F] [D]. Elle ajoute que les dispositions du testament du 3 mai 2021, comme le fait qu’elle ait été désignée bénéficiaire des deux contrats d’assurance-vie, correspondent aux liens affectifs forts que le de cujus entretenait avec elle ainsi qu’avec sa petite-fille [Q] [Y].

La défenderesse ajoute que les dispositions de l’article L.116-4 du code de l’action sociale et des familles ne sauraient trouver à s’appliquer dans la mesure où elle n’a jamais été accueillante familiale, ni de droit ni de fait. Elle précise que [F] [D] s’est installé dans une dépendance de son domicile moyennant un loyer, après le décès de sa compagne, et qu’il bénéficiait de l’intervention de deux auxiliaires de vie.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, Madame [Q] [Y] demande au tribunal de :
Vu les articles 893 et suivants du code civil,
ACCUEILLIR l’intervention volontaire de Mlle [Q] [Y] à la présente procédure en qualité de personne majeure capable,REJETER la demande d’annulation du testament olographe de M. [F] [D] du 3 mai 2021, FIXER le montant du legs au profit de Mlle [Q] [Y] constitué des liquidités léguées à la somme de 127.638,99 euros,FIXER la quotité disponible applicable à la succession de M. [F] [D] à la somme de 110.649,82 euros,JUGER que le legs reçu par Mlle [Q] [Y] doit s’imputer sur la quotité disponible, que seul le surplus éventuel peut être réclamé par M. [R] [D] à titre d’indemnité de réduction, soit la somme de 16.989,17 euros,ORDONNER la délivrance du legs au profit de Mlle [Q] [Y] correspondant au montant de son legs sous déduction de l’indemnité de réduction, soit la somme de 110.649,82 euros, CONDAMNER M. [R] [D] à verser à Mlle [Q] [Y] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER M. [R] [D] aux entiers dépens de l’instance,RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.
Madame [Q] [Y] soutient que Monsieur [R] [D] échoue à rapporter la preuve de l’insanité d’esprit de [F] [D] lors de la rédaction du testament, lequel s’avère au contraire cohérent avec les liens affectifs forts qu’ils entretenaient l’un pour l’autre. Elle expose en outre que, le 3 mai 2021, elle n’était pas présente aux côtés du testateur.

Par ailleurs, Madame [Q] [Y] rappelle que Monsieur [R] [D] a reçu de son père, [F] [D], par donation du 16 janvier 2001, la moitié indivise en nue-propriété d’un bien immobilier sis à Barbazan-Debat (Hautes-Pyrénées), 15 bis avenue de Toulouse, de sorte que pour l’exercice de la réduction, il convient de procéder à la réunion fictive de cette libéralité à la masse des biens existants à l’ouverture de la succession. Elle estime que la libéralité doit être évaluée, conformément aux dispositions de l’article 922 du code civil, à 115.000 euros, compte tenu de la vente du bien au prix de 230.000 euros intervenue le 27 septembre 2022. Elle conclut ainsi à une quotité disponible s’élevant à 110.649,82 euros, somme à laquelle elle peut prétendre en exécution du legs fait par [F] [D].

***
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 20 mai 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction à la date du 16 juin 2026 et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 2 juillet 2026.

À l’issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, il est rappelé qu’il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

À cet égard, la demande formée par Monsieur [R] [D] tendant à voir « [K] [N] et [I] [N] tendant à voir « juger que les actes en eux-mêmes démontrent la preuve d’un trouble mental au sens de l’article 414-2 alinéa 2 du code civil » ne peut s’analyser comme une prétention au sens des dispositions qui précèdent. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur cette  »demande » au dispositif de la présente décision.

I/ Sur l’intervention volontaire de Madame [Q] [Y]

Madame [Q] [Y] sollicite de voir recevoir son intervention volontaire à l’instance en qualité de personne majeure capable.

Toutefois, cette demande s’avère sans objet, dans la mesure où Madame [Q] [Y] a toujours été partie à la procédure, en qualité de défenderesse, tout d’abord lorsqu’elle était mineure, puis lorsqu’elle a été majeure, à compter du 18 janvier 2024.

À sa majorité, elle a acquis la capacité à ester en justice, et le mandant de l’administrateur ad hoc désigné par ordonnance du juge de la mise en état en date du 4 janvier 2024 a pris fin.

Elle a ainsi constitué avocat et fait valoir, par le biais de ce dernier, ses prétentions et moyens, comme toute partie à l’instance.

En conséquence, il convient de dire que sa demande tendant à voir recevoir son intervention volontaire est sans objet.

II/ Sur les demandes principales de nullité

1) Sur la nullité du testament

Selon l’article 893 du code civil :
« La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. ».

Par ailleurs, l’article 901 du code civil dispose ;
« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. ».

La charge de la preuve de l’insanité d’esprit du testateur au moment de l’établissement du testament incombe à celui qui agit en annulation du testament, soit ici Monsieur [R] [D].

En l’espèce, il est constaté que le testament olographe rédigé le 3 mai 2021 par [F] [D] comporte uniquement deux ratures et que, si la forme des lettres est « tremblante », cette écriture mal assurée s’avère cohérente avec l’âge du testateur, soit 91 ans, et témoigne ainsi d’un affaiblissement physique mais ne saurait faire la démonstration de troubles de santé mentale.

Ce testament s’avère également parfaitement lisible et compréhensible, et il ne comporte aucune incohérence permettant de conclure à l’insanité d’esprit de son auteur. L’erreur relative à l’année de naissance de la bénéficiaire du legs (2600 ou lieu de 2006), ne peuvent suffire à faire la démonstration du fait que les dispositions testamentaires ne refléteraient pas la volonté claire et lucide de [F] [D].

De plus, la comparaison de ce testament avec le texte rédigé à la main, produit par le demandeur en pièce n°9, ne s’avère pas pertinente dans la mesure où d’une part, il n’est pas établi que ce texte ait été rédigé par [F] [D], d’autre part la date de sa rédaction n’est pas connue.

Par ailleurs, s’agissant du certificat médical établi le 18 mai 2021 par le Docteur [G] [X], médecin généraliste à Tarbes, qui indique que l’état de santé de [F] [D] « justifie la mise en place d’une mesure de protection administrative et juridique », celui-ci ne permet aucunement d’établir que [F] [D] souffrait d’insanité d’esprit lors de la rédaction de son testament. Ce certificat ne fait pas état d’une altération des facultés mentales, et encore moins d’une véritable insanité d’esprit.

Enfin, s’agissant du moyen tiré du fait que Madame [Q] [Y] et Madame [Z] [J] auraient été à l’origine de ces dispositions testamentaires, en « faisant écrire » [F] [D], ici encore aucune preuve de ces faits n’est rapportée.

En outre, à cet égard, Madame [Q] [Y] verse aux débats une attestation établie par Madame [U] [T] qui justifie du fait qu’elle était à Lunas (Hérault) le 3 mai 2021.

Enfin, à titre surabondant, il est observé que les attestations versées aux débats par Madame [Q] [Y], établies par Madame [M] [Y] et Madame [C] [W], témoignent des liens affectifs forts qu’elle entretenait avec [F] [D], en cohérence avec les dispositions testamentaires de ce dernier.

Par conséquent, Monsieur [R] [D], qui ne démontre pas l’insanité d’esprit de [F] [D] à la date de rédaction du testament, sera débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de celui-ci.

2) Sur la nullité de la modification des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie

L’article 414-1 du code civil dispose :
« Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. ».

Aux termes de l’article 414-2 du même code :
« De son vivant, l’action en nullité n’appartient qu’à l’intéressé.
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants :
1° Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ;
2° S’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.
L’action en nullité s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 2224. ».

En premier lieu, Monsieur [R] [D] revendique l’annulation de la modification des clauses bénéficiaires des deux contrats d’assurance-vie souscrits par [F] [D] auprès des sociétés PREDICA et CNP ASSURANCES, modifications intervenues selon lui le 3 mai 2021.

Il est observé à titre liminaire qu’aucune pièce ne permet de démontrer que, s’agissant du contrat souscrit auprès de la société PREDICA, la désignation de Madame [Z] [J] en qualité de bénéficiaire serait intervenue le 3 mai 2021.

En tout état de cause, et pour les mêmes motifs qu’exposés précédemment, Monsieur [R] [D] échoue à rapporter la preuve de l’insanité d’esprit de [F] [D] eu égard à la désignation de Madame [Z] [J] en qualité de bénéficiaire de ces deux contrats d’assurance-vie.

De plus, ici également, la défenderesse verse en outre aux débats plusieurs attestations, établies par Madame [P] [JW], Madame [PG] [J], Madame [QE] [BO] et Monsieur [RH] [NG], qui témoignent de la réalité des liens affectifs qui l’unissaient à [F] [D].

En second lieu, Monsieur [R] [D] se prévaut des dispositions du code de l’action sociale et des familles pour revendiquer l’annulation des clauses bénéficiaires, exposant qu’il s’agirait de libéralités interdites dans la mesure où elles ont été consenties par [F] [D] à son accueillante familiale.

Sur ce, l’article L.116-4 du code de l’action sociale et des familles dispose :

« I.-Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d’un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l’établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l’article 909 du code civil. L’article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause.

L’interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au couple ou à l’accueillant familial soumis à un agrément en application de l’article L. 441-1 du présent code et à son conjoint, à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, s’agissant des dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes qu’ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet accompagnement.

II.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque est frappé de l’interdiction prévue au I de se rendre acquéreur d’un bien ou cessionnaire d’un droit appartenant à une personne prise en charge, accueillie ou accompagnée dans les conditions prévues par le I ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant sa prise en charge ou son accueil.

Pour l’application du présent II, sont réputées personnes interposées, le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s’appliquent les interdictions ci-dessus édictées. »

L’article L.441-1 de ce même code prévoit :

« Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à sa famille jusqu’au quatrième degré inclus et, s’agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l’article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l’objet d’un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental de son département de résidence qui en instruit la demande.

La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial.

L’agrément ne peut être accordé que si les conditions d’accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi social et médico-social des personnes accueillies peut être assuré. Un décret en Conseil d’Etat fixe les critères d’agrément.

La décision d’agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats d’accueil au total. Le président du conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli. La décision précise les modalités d’accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel. La décision d’agrément peut préciser les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes susceptibles d’être accueillies.

Toute décision de refus d’agrément est motivée et, lorsqu’elle fait suite à une demande de renouvellement d’agrément, prise après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 441-2.

Le président du conseil départemental peut subordonner, le cas échéant dans le cadre de la décision d’agrément, l’accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d’autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d’accompagnement de l’accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie.

En cas de changement de résidence, l’agrément demeure valable sous réserve d’une déclaration préalable auprès du président du conseil départemental du nouveau lieu de résidence qui s’assure que les conditions mentionnées au troisième alinéa sont remplies.

L’agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale au titre des articles L. 113-1 et L. 241-1. »

L’assurance-vie constitue une libéralité indirecte pour le tiers bénéficiaire, de sorte que les dispositions de l’article L.116-4 du code de l’action sociale et des familles lui sont applicables.

En revanche, s’il est acquis que [F] [D] a bien été accueilli par Madame [Z] [J], et qu’il logeait ainsi au sein d’un appartement aménagé dans une dépendance de la propriété de cette dernière en vertu d’un bail régularisé entre eux, cet accueil ne relève pas d’une activité d’accueillant familial telle que définie par l’article L.440-1 du code de l’action sociale et des familles.

En effet, l’accueillant familial fait de cette activité sa profession, organise à son domicile la prise en charge complète de l’accueilli (soins, suivi social et médico-social…), et est rémunéré en contrepartie de ce service, dans le cadre d’une activité contrôlée et encadrée par le conseil départemental notamment.

Ici, Monsieur [R] [D] ne produit aucune pièce quant à démontrer que Madame [Z] [J] aurait été accueillante familiale. Au contraire, les éléments produits par celle-ci justifient du fait qu’elle a loué un petit appartement à [F] [D], qu’elle souhaitait aider en raison des liens d’affection les unissant, mais qu’elle n’a pas assumé la prise en charge de celui-ci dans le cadre d’un dispositif d’accueillant familial, qui suppose un cadre spécifique et une prise en charge complète et quotidienne. Il est justement relevé à cet égard que des auxiliaires de vie étaient présentes au quotidien auprès de [F] [D].

En conséquence, Monsieur [R] [D] est débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la modification des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie au bénéfice de Madame [Z] [J].

III/ Sur la réduction du legs

Selon l’article 912 du code civil :
« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. ».

L’article 913 alinéa 1 prévoit en outre que les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.

Aux termes de l’article 920 du même code, les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession.

Enfin, l’article 921 dispose :
« La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. ».

En l’espèce, Monsieur [R] [D], demandeur, est le seul héritier de [F] [D], de sorte que la réserve héréditaire est égale à la moitié des biens de ce dernier.

S’agissant de l’exercice de l’action en réduction, l’article 922 du code civil dispose :
« La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. »

Ainsi, dans le cadre de l’action en réduction exercée par Monsieur [R] [FM], il est nécessaire en premier lieu de procéder à l’évaluation des biens existants à l’ouverture de la succession (évalués à cette date), soit de l’ensemble des biens dont le de cujus n’a pas disposé entre vifs et qui composent sa succession ordinaire en tant qu’ils subsistent dans son patrimoine à son décès. De la somme des biens existants doivent être déduites les dettes qui incombent à la succession puis, à l’actif net obtenu ou, en cas d’excédent des dettes, à la valeur successorale ramenée à zéro, il convient ensuite de réunir fictivement les libéralités consenties par le défunt de manière à obtenir une valeur qui donnera, par application du taux adéquat, le montant de la réserve et de la quotité disponible.

Madame [Q] [Y] est ainsi bien fondée à solliciter que soit réunie fictivement à la masse la libéralité consentie par [F] [D] à son fils, Monsieur [R] [D], selon acte authentique reçu le 16 janvier 2001 par Maître [VQ] [OP], notaire à Tarbes (Hautes-Pyrénées).

S’agissant de l’évaluation des biens existants et du passif, les parties produisent un état des forces et charges de la succession au jour du décès arrêté le 14 juin 2022 par Maître [H], et s’accordent à retenir cette pièce quant à déterminer l’actif net de la succession, qui s’élève ainsi à 106.299,63 euros.

Le legs de Madame [Q] [Y], composé de l’intégralité des liquidités détenues par le de cujus sur ses comptes courants, livret A et PEL s’élève, selon ce même document, à 127.638,99 euros.

S’agissant de l’évaluation de la libéralité consentie par [F] [D] à Monsieur [R] [D] par acte du 16 janvier 2001, soir la nue-propriété de la moitie indivise du bien sis à Barbazan-Debat (Hautes-Pyrénées), 15 bis avenue de Toulouse, Madame [Q] [Y] demande à voir retenir la somme de 115.000 euros correspondant à la moitié du prix auquel le bien a été vendu par Monsieur [R] [D] à un tiers, par acte authentique du 20 septembre 2022, soit dix mois après le décès de [F] [D].

En premier lieu, en application de l’article 922 du code civil, et tel que le soutient Madame [Q] [Y] à juste titre, lorsque le de cujus a donné un bien en s’en réservant l’usufruit, doit être réintégrée dans la masse la pleine propriété du bien donné, et non seulement la nue-propriété.

S’agissant de l’évaluation de la moitié indivise du bien immobilier objet de la donation consentie à Monsieur [R] [D], ce dernier n’en dit mot en ses écritures.

Ainsi, Monsieur [R] [D] ne fait pas état de modifications importantes intervenues sur le bien et qui seraient venues amoindrir se valeur depuis la date de la donation, à raison d’un sinistre par exemple. Il est ajouté que seuls les changements résultant d’une cause étrangère au fait du gratifié peuvent être retenus (cf. civ.1re, 11 septembre 2013, n°12-17.277).

Il est noté que la comparaison des mentions portées sur l’acte de donation du 16 janvier 2001 et sur l’acte de vente du 20 septembre 2022 ne révèlent pas de modifications de ce type.

Dès lors, considérant que cette vente est intervenue à une date relativement proche du décès, et en l’absence de tout autre élément fourni par les parties, il convient de retenir que le bien était, lors du décès de [F] [D], en un état similaire à celui dans lequel il se trouvait au jour de la libéralité, et de fixer à 115.000 euros la valeur du bien pour sa réunion fictive à la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.

Dès lors, il est retenu que cette masse s’élève à 221.299,63 euros, et la quotité disponible à 110.649,82 euros.

Le legs consenti à Madame [Q] [Y], s’élevant à 127.638,99 euros, est ainsi réductible à cette somme de 110.649,82 euros, la réduction s’opérant à hauteur de 16.989,17 euros.

La demande formée par Monsieur [R] [D] tendant à voir condamner Madame [Q] [Y] à rapporter à la succession la somme de 53.149,82 euros est en conséquence rejetée.

IV/ Sur la délivrance du legs

Selon l’article 1010 alinéa 1 du code civil, le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu’une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.

L’article 1011 du même code dispose :
« Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi; à leur défaut, aux légataires universels; et à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre « Des successions ».

En application de ces dispositions, la demande formée par Madame [Q] [Y] tendant à voir ordonner à son profit la délivrance du legs tel que réduit, à hauteur de de 110.649,82 euros, est accueillie.

V/ Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par ailleurs, selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En application de ces dispositions, Monsieur [R] [D] sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à Madame [Q] [Y] et à Madame [Z] [J] la somme de 1.500 euros, chacune.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit n’y voir lieu à recevoir l’intervention volontaire de Madame [Q] [Y] ;

Déboute Monsieur [R] [D] de l’intégralité de ses demandes ;

Dit que le montant du legs consenti par [F] [D], par testament olographe du 3 mai 2021, à Madame [Q] [Y] s’élève à 127.638,99 euros ;

Dit que la quotité disponible relative à la succession de [F] [D] s’élève, en application des dispositions de l’article 922 du code civil, à 110.649,82 euros ;

Ordonne la réduction du legs consenti à Madame [Q] [Y] à la somme de 110.649,82 euros ;

Ordonne la délivrance du legs fait par [F] [D] à Madame [Q] [Y], selon testament olographe du 3 mai 2021, à hauteur de la somme de 110.649,82 euros ;

Condamne Monsieur [R] [D] à payer à Madame [Z] [J] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [R] [D] à payer à Madame [Q] [Y] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [R] [D] aux dépens de l’instance ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle l’exécution provisoire assortissant de droit la présente décision.

Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 05 OCTOBRE 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.