Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 26/00262
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⚖️ Cour d’appel d’Orléans
📂 Successions
🏷️ Donation déguisée
📂 Successions
🏷️ Donation déguisée
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Donation déguisée
Textes cités
Article 463 du Code de procédure civile, Article 464 du Code de procédure civile, Article 911 du Code civil, Article 843 du Code civil, Article 860 alinéa 2 du Code civil, Article 12 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Après un arrêt rendu sur appel d’un jugement, le demandeur a saisi la juridiction d’une requête en retranchement fondée sur l’article 464 du Code de procédure civile. Il soutenait que la juridiction avait statué sur une chose non demandée en qualifiant une vente ancienne de donation déguisée, sans débat contradictoire sur cette qualification.
Les défendeurs demandaient le rejet de la requête. Ils faisaient valoir que la qualification de donation déguisée figurait expressément dans leurs conclusions et qu’elle avait été débattue. La juridiction a relevé que les conclusions invoquaient cette qualification et sollicitaient le rapport successoral de la valeur des biens concernés.
La requête en retranchement a été rejetée. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive a également été écartée, faute de preuve d’une faute. Le demandeur a été condamné aux dépens et au paiement d’indemnités de procédure.
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