Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 24-10.363

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Successions

🏷️ Donation déguisée

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Donation déguisée

Textes cités

Article 922 du code civil, Article 924 du code civil, Article 832-4 du code civil, Article 834 du code civil, Article 829 du code civil, Article 894 du code civil, Article 893 du code civil

Résumé

Une personne décédée a laissé pour lui succéder ses deux enfants et un testament olographe instituant l’un d’eux légataire universel. L’autre enfant a assigné le légataire universel en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, ainsi qu’en réintégration à la succession de différents biens qui auraient été divertis. Le légataire universel a contesté les demandes en réduction et rapport des libéralités, arguant que ces demandes ne pouvaient être accueillies que dans le cadre d’une instance en partage judiciaire. La Cour de cassation a jugé que l’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. Concernant les cessions de parts sociales, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision en retenant que l’affectation de l’objet de la donation en garantie d’un prêt constituait un appauvrissement indirect du donateur. L’arrêt a été partiellement cassé et annulé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Réduction de libéralité excessive : indemnité sans indivision successorale et appauvrissement du donateur

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
10 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
24-10.363

Citation exacte complète :
Réduction de libéralité excessive : indemnité sans indivision successorale et appauvrissement du donateur – Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 24-10.363.

Variantes exactes de recherche :
Réduction de libéralité excessive : indemnité sans indivision successorale et appauvrissement du donateur – Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 24-10.363.
1ère Civ 10 juin 2026 Pourvoi 24-10.363
Pourvoi 24-10.363
N° de Pourvoi 24-10.363
24-10.363 Réduction libéralité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 24-10.363 relative à la réduction de libéralité excessive. La réduction d’une libéralité excessive ne requiert pas l’existence d’une indivision successorale. Le légataire ou donataire doit indemniser les héritiers réservataires même sans partage judiciaire. Une libéralité suppose un appauvrissement volontaire du disposant. L’affectation de biens en garantie d’un prêt ne constitue pas un appauvrissement supplémentaire du donateur.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut