TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 30 Septembre 2026
Dossier N° RG 22/00405 – N° Portalis DB3D-W-B7G-JKYV
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[P] [O], [W] [O] C/ [V] [P] [I] veuve [O], [R] [O]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH

GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Février 2026 mis en délibéré au 23 Avril 2026, prorogé au 12 Mai 2026, puis au 7 Juillet 2026, enfin au 30 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à la SCP BARTHELEMY-DESANGES
Copie exécutoire à la SELAS CABINET [G]

Copie dossier

Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [P] [O]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

Monsieur [W] [O]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSES :

Madame [V] [P] [I] veuve [O]
née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe BARTHELEMY de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

Madame [R] [O], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe BARTHELEMY de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [O] est décédé à [Localité 1] le [Date décès 1] 2014, laissant pour lui succéder :

– Son épouse survivante Madame [V] [I] veuve [O]
– Les deux enfants nés d’une précédente union, [W] et [P] [O]
– Sa fille adoptive [R] [O] fille de Madame [V] [I].

Monsieur [Y] [O] et madame [V] [I] veuve [O] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens depuis le [Date mariage 1] 1977 suivant contrat passé devant Maître [N] [L], notaire à [Localité 4].

Des difficultés sont apparues lors du partage de la succession.

C’est dans ce contexte que monsieur [W] [O] et madame [P] [O] ont assigné madame [V] [I] veuve [O] devant la présente juridiction, suivant exploit de commissaire de justice en date du 4 octobre 2023.

Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation pour les moyens au soutien des prétentions.

Suivant ordonnance en date du 14 mars 2024, le juge de la mise en état a statué de la manière suivante :

DEBOUTONS madame [V] [I] de sa demande visant à déclarer prescrite l’action initiée par madame [P] [O] et monsieur [W] [O] ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS madame [V] [I] à payer à madame [P] [O] et monsieur [W] [O] la somme unique de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS madame [V] [I] aux entiers dépens de l’incident,

RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état du 13 juin 2023 à 9h, injonction étant faite au conseil de madame [V] [I] de conclure au fond et les parties étant invitées à attraire en la cause l’ensemble des héritiers concernés par l’action en partage.

Suivant exploit d’huissier en date du 27 août 2024, les demandeurs ont attrait madame [R] [O] devant le tribunal judiciaire de Draguignan.

Une ordonnance de jonction a été rendue le 12 novembre 2024.

Dans le cadre de leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 3 octobre 2025, monsieur [W] [O] et madame [P] [O] sollicitent du tribunal de :

DÉBOUTER Madame [I] et Madame [R] [O] de toutes leurs demandes.

CONDAMNER Madame [V] [I] à rapporter en nature à la succession de Monsieur [Y] [O] l’immeuble litigieux dont elle se prétend propriétaire et sur lequel elle est titrée situé [Adresse 4] à [Localité 1] cadastré section AD N° [Cadastre 1].

ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de Monsieur [Y] [O].

DESIGNER Maître [U] [T], Notaire à [Localité 1], en charge de la succession, domiciliée [Adresse 5], afin d’établir l’acte de partage après avoir reçu les fonds provenant de la licitation aux enchères publiques de l’immeuble appartenant à l’actif de la succession et non partageable en nature.

ORDONNER la licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Draguignan de cet immeuble situé [Adresse 4] à DRAGUIGNAN cadastré section AD N° [Cadastre 1] sur le cahier des charges qui sera rédigé par la SELAS CABINET [G] prise en la personne de Monsieur le bâtonnier [Z] [G]

FIXER la mise à prix de cet immeuble vendu en un lot unique à la somme de 300 000 €.

DESIGNER tel commissaire de justice compétent territorialement qu’il plaira au tribunal de bien vouloir nommer, avec mission de :

– Pénétrer dans les lieux,
– Dresser le procès-verbal descriptif, assisté des personnes prévues aux Articles L 142-1 à L
142-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution, témoins et serrurier, et au besoin avec le concours de la force publique.

DIRE que Madame [V] [I] a commis un recel successoral.

EXCLURE Madame [V] [I] du partage successoral.

CONDAMNER Madame [V] [I] au paiement de la somme de 301 000 € à titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble litigieux pour la période ayant couru du 1er avril 2014 au 31 décembre 2025.

CONDAMNER Madame [V] [I] à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 2150 € à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la libération effective de l’immeuble appartenant à l’actif de la succession de Monsieur [Y] [O] par Madame [V] [I] et par tout occupant de son chef.

CONDAMNER Madame [V] [I] à payer une somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts.

CONDAMNER Madame [V] [I] au paiement d’une indemnité de 30 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER Madame [V] [I] aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire taxés à la somme de 15 498,26 €.

DIRE qu’il y aura application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil à toutes les condamnations à paiement prononcées

À TITRE SUBSIDIAIRE :

DIRE que l’immeuble acquis par acte notarié du 5 décembre 1990 par Madame [V] [I] l’a été en totalité avec des fonds donnés par Monsieur [Y] [O] en fraude des droits de ses héritiers réservataires.

CONDAMNER Madame [V] [I] à payer dans les caisses de Maître [T], notaire à [Localité 1], pour le compte de l’indivision successorale, la somme de 448 000 € valeur en 2017 de cet immeuble à dire d’expert.

Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.

Dans le cadre de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 décembre 2025, madame [V] [I] veuve [O] et madame [R] [O] sollicitent du Tribunal de :

CONSTATER que l’écrit produit en pièce 17 par Monsieur et Madame [O] est dépourvu d’effet juridique et probant,

DEBOUTER Madame [P] [O] et Monsieur [W] [O] de leurs demandes visant au rapport en nature à la succession de Monsieur [Y] [O] de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1] cadastré section AD N° [Cadastre 1] ; ainsi que de l’intégralité de leurs demandes conséquentes formulées à titre principal,

RECEVOIR les demandes de Madame [R] [O] en qualité d’héritière,

PRENDRE ACTE de la volonté de Madame [R] [O] de s’associer aux demandes de sa mère, Madame [V] [O],

VOIR DÉBOUTER les demandeurs de tous leurs chefs de demande.

ORDONNER n’y avoir lieu à désigner Maître [D] afin d’établir un acte de partage après avoir reçu les fonds provenant d’une condamnation qui devra être rejetée.

ORDONNER que l’immeuble acquis par acte notarié du 5 décembre 1990 est bien la propriété de Madame [V] [I], l’acte authentique ayant force probante.

DÉBOUTER les demandeurs de leurs demandes visant à régler à Maître [D], notaire à [Localité 1], pour le compte de l’indivision successorale la somme de 448 000 €.

JUGER qu’en tout état de cause et subsidiairement que cette somme serait impossible à payer en fonction de la contradiction contenu dans l’article 1099-1 du Code Civil dont il est fait état et qui indique que seul serait reportable le montant du prix d’achat.

JUGER que Monsieur [W] et Madame [P] [O] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un financement effectif du bien appartenant à Madame [I] ni en tout état de cause d’une intention libérale,

JUGER que si Monsieur [O] avait versé quelques sommes à Madame [V] [O], celles-ci s’analyseraient en contributions aux charges du mariage et qu’aucun compte ne pourrait être exigé entre les époux et ce en application de l’article 2 du contrat de mariage et de la jurisprudence constante,

DÉBOUTER les demandeurs de leur demande en recel successoral,

DÉBOUTER les demandeurs de leur demande en exclusion du partage successoral de Madame [V] [I],

DÉBOUTER les demandeurs de leur demande d’indemnité d’occupation ces dernières étant infondées et totalement incompréhensibles.

DÉBOUTER les demandeurs de la demande de la libération effective de l’immeuble qu’occupe Madame [I] qu’aucune demande d’expulsion n’ayant été réclamée,

VOIR CONDAMNER les demandeurs à régler une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts au vu de cette demande particulièrement abusive et infondée remontant sur un acte datant de 1990.

DÉBOUTER les demandeurs de leur demande en paiement d’indemnité de 20 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux frais d’expertise judiciaire.

DEBOUTER Monsieur [W] et Madame [P] [O] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.

VOIR CONDAMNER tout au contraire les demandeurs à régler à Madame [O] une somme de 20 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.

Par ordonnance en date du 5 décembre 2025, l’instruction a été close et l’affaire renvoyée au 18 février 2026.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 février 2026. A cette audience, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026.

Le délibéré a été prorogé.

MOTIFS DE LA DECISION

Observation à titre liminaire

A titre liminaire, Il sera rappelé qu’il sera fait application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.”.

A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l’office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes déterminées, actuelles et certaines.

Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Il est de même des demandes qui ne sont pas contestées par la partie adverse ou celles qui ont vocation à constater un droit, ces demandes consistant à solliciter du tribunal de « prendre acte » d’une situation juridique.

Sur le rapport à la succession des donations

En vertu de l’article 843 du code civil :

« Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. »

L’article 894 du code civil dispose :

« La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ».

Sur le rapport de l’immeuble en nature

Les demandeurs sollicitent à titre principal le rapport en nature à la succession de l’immeuble sis au [Adresse 6] :

« CONDAMNER Madame [V] [I] à rapporter en nature à la succession de Monsieur [Y] [O] l’immeuble litigieux dont elle se prétend propriétaire et sur lequel elle est titrée situé [Adresse 4] à [Localité 1] cadastré section AD N° [Cadastre 1] ».

Le rapport à la succession de l’immeuble suppose donc la démonstration d’une donation préalable de ce bien.

Les demandeurs doivent donc démontrer que l’immeuble figurait initialement dans le patrimoine de monsieur [Y] [O] et que ce dernier a entendu se dépouiller de cet immeuble au profit de madame [V] [I] et ce de manière irrévocable.

Or, les demandeurs n’apportent pas la démonstration d’un tel transfert de propriété du bien litigieux.

Au contraire, les demandeurs arguent dans leurs écritures de ce que l’immeuble litigieux « se trouvait dans le patrimoine du défunt à son décès ».

Il apparaît dès lors totalement contradictoire de solliciter le rapport à la succession d’un bien en nature tout en reconnaissant que ce bien était dans le patrimoine du de cujus au moment de son décès.

En tout état de cause, la référence à la convention du 5 avril 1994 dans laquelle madame [I] reconnaîtrait l’existence d’une donation déguisée à son profit ne saurait entraîner transfert de propriété du bien immobilier, lequel n’a jamais figuré dans le patrimoine de monsieur [Y] [O].

Madame [V] [I], veuve [O] est en effet la seule propriétaire du bien immobilier en vertu des actes authentiques versés à la procédure.

La demande de rapport en nature de l’immeuble litigieux sera par conséquent rejetée.

Sur le rapport des donations successives

Les demandeurs indiquent que madame [V] [I] aurait commencé à se constituer un patrimoine en 1976 en faisant l’acquisition d’un premier bien situé à [Localité 1] pour un prix de 83.000 francs.

Elle aurait ensuite acquis un bien à [Localité 5] en 1978 pour un montant de 502.000 euros, financé en partie par prêt bancaire et par un apport personnel de 248.750 francs.

Ces deux biens ont par la suite été revendus, puis madame [I] a fait l’acquisition d’un appartement à [Localité 6] pour 250.000 francs, d’un appartement à [Localité 7] pour 280.000 francs Ces biens ont été revendus en vue de l’acquisition d’une villa à [Localité 7] pour un prix de 1.220.000 francs, maison revendue en 1992.

En 1987, elle aurait fait l’acquisition d’un bien immobilier à [Localité 8] pour un montant de 300.000 francs, revendu en 1995.

En 1990, elle a fait l’acquisition du bien immobilier litigieux, sis à [Localité 1].

Les demandeurs affirment que madame [V] [I], veuve [O] n’aurait jamais eu les capacités financières d’acheter ces différents biens et lui reprochent de ne pas avoir justifié de ses apports lui permettant de financer ces acquisitions.

Il convient cependant de rappeler qu’en application des textes susvisés, c’est à l’héritier qui se prévaut d’une donation d’apporter la preuve de cette libéralité et de la volonté pour le donateur de se dépouiller du bien de manière irrévocable.

L’intention libérale doit en outre être clairement démontrée.

Ce n’est donc pas au donataire d’apporter la démonstration de l’absence de donation.

Or, pour seule preuve de la donation, les demandeurs versent aux débats une « convention » en date du 5 avril 1994 dans laquelle madame [V] [I] reconnaît expressément que l’immeuble litigieux qu’elle occupe à [Localité 1] a été intégralement financé par le défunt.

Il n’est cependant pas précisé par les demandeurs dans quel contexte cette convention, non homologuée, a été rédigée. Selon les défenderesses, l’écrit mettant en cause madame [I] a été établi dans la perspective d’une procédure de divorce qui n’a finalement jamais été engagée. Une telle convention ne saurait par conséquent avoir d’effet juridique et ne saurait justifier à elle seule l’existence d’une quelconque donation.

Il appartient en effet aux demandeurs de justifier d’éléments matériels permettant d’établir la réalité des donations consenties.

Or, les demandeurs ne justifient à aucun moment d’un mouvement de fonds depuis le patrimoine de monsieur [Y] [O], au bénéfice direct ou indirect de madame [I].

Ils ne justifient en outre d’aucune intention libérale de la part du de cujus.

Enfin, il convient de rappeler que madame [E] a été désignée par une ordonnance de référé en date du 22 juin 1996 notamment pour retracer les mouvements financiers ayant permis à madame [I] de procéder à l’acquisition du bien immobilier. L’expert avait notamment pour mission de déterminer si monsieur [O] avait contribué à financer les acquisitions de Madame [I], soit directement soit indirectement, en prenant en charge le remboursement des prêts.

Aucune démonstration n’en est ressortie quant à l’existence d’une quelconque donation ou de la prise en charge par monsieur [Y] [O] des prêts ayant permis le financement des actifs.

Aucune libéralité au profit de madame [I], veuve [O] n’apparaît caractérisée.

Il conviendra donc de rejeter les demandes de monsieur [W] [O] et madame [P] [O]

Sur le recel successoral

Aux termes de l’article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

Le recel successoral est constitué par toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité des partages entre cohéritiers. Il est considéré que le recel successoral est constitué dès lors que le but de la manœuvre de l’ayant droit successoral a été de tenter d’accroître indûment ses droits dans la succession dont il est l’un des héritiers.

A défaut d’apporter la démonstration d’une quelconque donation, monsieur [W] [O] et madame [P] [O] seront déboutés de leurs demandes relatives au recel successoral.

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Faute d’indivision sur le bien immobilier, la demande sera rejetée.

Sur la demande de licitation

En vertu de l’article 1377 du Code de procédure civile, « le Tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ».

Faute d’indivision sur le bien immobilier, la demande sera rejetée.

Sur l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession

En application de l’article 815 du Code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention.

Ainsi, aucun partage ne saurait être prononcé en l’absence d’indivision.

En vertu de l’article 1360 du code de procédure civile :

« A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».

Il appartenait donc à monsieur [W] [O] et madame [P] [O] de décrire le patrimoine à partager.

Or, le seul bien dont il est fait état dans les écritures des demandeurs est le bien immobilier sis au [Adresse 6].

Il a été vu que ce bien n’est pas détenu par l’indivision successorale mais par madame [V] [I], veuve [O].

Les demandeurs ne justifient de l’existence d’aucun bien indivis.

La demande en ouverture des opérations de liquidation partage sera par conséquent rejetée.

Sur les dommages et intérêts

En vertu de l’article 1240 du code civil :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Compte tenu du rejet de leurs demandes, les consorts [O] ne sauraient se prévaloir d’une quelconque faute commise par les défenderesses et seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Madame [V] [I] veuve [O] et madame [R] [O] ne justifient pas d’un préjudice distinct de celui constitué par les frais de procédure engagés, lequel sera indemnisé dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Leur demande de dommages et intérêts sera donc également rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge des défenderesses les frais irrépétibles engagés pour la défense de leurs intérêts légitimes.

Monsieur [W] [O] et madame [P] [O] seront donc condamnés à leur verser la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ils seront également condamnés aux entiers dépens.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, qui est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après en avoir délibéré, publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DEBOUTE monsieur [W] [O] et madame [P] [O] de l’ensembles de leurs demandes ;

DEBOUTE madame [V] [I] veuve [O] et madame [R] [O] de leur demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum monsieur [W] [O] et madame [P] [O] à verser à madame [V] [I] veuve [O] et madame [R] [O] la somme globale de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE in solidum monsieur [W] [O] et madame [P] [O] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Draguignan le 30 Septembre 2026

LE GREFFIER , LE PRESIDENT,