Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Successions

🏷️ recel successoral

Après le décès d’un homme, son conjoint survivant et ses quatre enfants sont devenus héritiers. Trois enfants issus d’une première union ont demandé l’ouverture du partage judiciaire et ont soutenu que le conjoint survivant avait bénéficié de plusieurs donations indirectes ou déguisées ayant financé différents biens immobiliers.

Ils invoquaient notamment des travaux, des acquisitions immobilières et un versement effectué lors de l’achat d’un appartement. Ils demandaient le rapport de ces libéralités, la reconnaissance d’un recel successoral, une expertise et des dommages-intérêts.

Le conjoint survivant produisait des éléments relatifs à ses prêts, ressources, revenus professionnels, donations familiales et loyers. La cour retient que les demandeurs ne prouvent ni les flux financiers provenant du défunt, ni son dépouillement irrévocable, ni l’intention libérale. Elle maintient donc le rejet des demandes de rapport, de recel et d’expertise, mais confirme le partage judiciaire pour déterminer les droits sur les avoirs bancaires. La provision notariale est réduite et les demandeurs sont condamnés aux dépens ainsi qu’à des frais irrépétibles.

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