Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Famille

🏷️ Liquidation de régime matrimonial

Un couple marié sous le régime de la séparation de biens a divorcé, avec liquidation et partage des intérêts patrimoniaux. Le juge aux affaires familiales a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage, commis un notaire pour procéder à ces opérations, et attribué préférentiellement à l’époux la propriété d’un bien immobilier acquis en indivision. L’épouse a fait appel, contestant notamment la créance de l’époux résultant du financement intégral de sa part indivise dans l’acquisition, la propriété préférentielle du bien, et la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En appel, elle demande l’infirmation de ces décisions et soutient que le financement constitue une donation rémunératoire. L’époux demande la confirmation du jugement, la rectification de l’identification du bien, l’évaluation du bien à 450 000 euros, la fixation de la créance à 225 000 euros, et le rejet des demandes de l’épouse. La cour a examiné les règles relatives aux créances entre époux, la preuve de l’intention libérale, les éléments de preuve produits, les sacrifices professionnels de l’épouse, et la nature de la donation rémunératoire. Elle a confirmé la créance de l’époux, rejeté la demande de donation rémunératoire, confirmé l’attribution préférentielle, rejeté la demande d’évaluation du bien, et condamné l’épouse aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a rectifié une erreur matérielle concernant l’identification du bien.

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