LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code civil

Article 1537 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1537Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 9

  • Tribunal judiciaire de Caen, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0072329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 29 septembre 2026, N° de RG 23/00723 → Famille → Liquidation d’une indivision : Après la vente de leur domicile conjugal et la consignation du prix chez un notaire, des…Cite : Article 1537
  • Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/0209415 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/02094 → Famille → indemnité d’occupation : Dans une procédure de divorce entre époux séparés de biens, le bien immobilier indivis a été vendu le…Cite : Article 1537
  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, 22/0014221 juil. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, 22/00142 → Urbanisme → Enrichissement sans cause : Un tiers ayant financé des constructions sur le terrain d’autrui peut exercer une action…Cite : Article 1537
  • Cour d'appel de Bastia, 10 juin 2026, 25/0035510 juin 2026Cour d’appel de BastiaCour d’appel de Bastia, 10 juin 2026, 25/00355 → Famille → Liquidation de régime matrimonial : La contribution aux charges du mariage entre époux séparés de biens s’effectue selon les conventions du…Cite : Article 1537
  • Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2026, 23/003067 mai 2026Cour d’appel de MontpellierExpertises judiciaires → Liquidation régime matrimonial : L’irrecevabilité d’une demande en partage judiciaire peut être prononcée en l’absence de démarches amiables préalables. La liquidation du…Cite : Article 1537
  • Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1537
  • Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2026, N° de RG 23/013306 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierSuccessions → Réserve héréditaire : La cour a confirmé le jugement de première instance en déclarant recevables les demandes des héritiers dans le cadre de leur action en complément de partage. Les…Cite : Article 1537
  • Cour d'appel d'Orléans, 3 février 2026, N° de RG 24/034643 févr. 2026Cour d’appel d’OrléansSuccessions → Donation déguisée : La donation déguisée se caractérise par un acte onéreux fictif, et il incombe à celui qui s’en prévaut de prouver les faits nécessaires à sa reconnaissance. La cour…Cite : Article 1537
  • Cour d'appel d'Orléans, 3 février 2026, RG n° 24/034643 févr. 2026Cour d’appel d’OrléansSuccessions → Donation déguisée : La donation déguisée se caractérise par un acte onéreux fictif, et il incombe à celui qui s’en prévaut de prouver les faits nécessaires à sa reconnaissance. La cour…Cite : Article 1537

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 1537 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1537-du-code-civil/