Donation déguisée et créances fiscales : comment établir la preuve en succession ? – Cour d’appel d’Orléans, 3 février 2026, RG n° 24/03464

Quelle est la règle de droit applicable concernant la donation déguisée ?

La donation déguisée est une véritable libéralité qui se réalise sous la forme d’un acte onéreux fictif, à savoir une simulation. Il appartient à celui qui s’en prévaut de prouver, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, les faits nécessaires au succès de ses prétentions. En l’espèce, la cour a retenu que la preuve d’une donation déguisée n’était pas rapportée, les appelantes n’ayant pas établi que l’acte de vente contenait des déclarations mensongères.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en matière de créance entre époux sous le régime de la séparation des biens ?

Les héritiers des époux, qui ne peuvent avoir plus de droit qu’eux-mêmes, ne peuvent être admis à prouver l’insuffisance de la participation du conjoint de leur auteur, conformément à la jurisprudence (Cass. Civ 1, 21 juin 2023, 21-25.326). En conséquence, les appelantes ont été déclarées irrecevables en leur demande tendant à la fixation du montant de la créance détenue par la succession à l’encontre du conjoint survivant.

Quelle est la qualification juridique des obligations fiscales des époux mariés sous le régime de la séparation des biens ?

Les époux séparés de biens font l’objet d’une imposition commune, et chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu, conformément à l’article 1685 du Code général des impôts. La contribution des époux à la dette fiscale, qui ne constitue pas une charge du mariage, est déterminée au prorata de l’impôt dont ils auraient été redevables s’ils avaient fait l’objet d’une imposition séparée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la créance fiscale ?

La cour a constaté que les appelantes ne démontraient pas que la succession de leur père serait créancière de l’intimée au titre de la fiscalité. En conséquence, aucun notaire ne pouvait être désigné, car le défunt avait institué son épouse légataire universelle en pleine propriété de l’universalité des biens et droits dépendant de sa succession, ce qui excluait toute indivision à partager.

Quel est le pouvoir de la cour en matière de dommages-intérêts liés à la mise sous séquestre des fonds ?

La cour a infirmé la décision de première instance en ce qui concerne le préjudice subi par le conjoint survivant, en raison de l’absence de libération des fonds séquestrés. Elle a condamné les appelantes à payer des intérêts au taux légal sur la somme séquestrée, en considérant que le préjudice de l’intimée était certain, car elle n’avait pu faire fructifier les fonds auxquels elle avait droit.