Créance entre époux : conditions d’indemnisation pour travaux sur bien personnel – Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 24-10.920, Publié au bulletin

📘 L’Essentiel

La Cour de cassation rappelle que les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage selon leur contrat ou, à défaut, à proportion de leurs facultés. Dans l’affaire examinée, la cour d’appel a constaté que les travaux réalisés par un époux sur un bien personnel de l’autre, financés uniquement par ce dernier, participaient de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. La demande de créance formulée par la succession de l’époux décédé a été rejetée.. Consulter la source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 24-10.920, Publié au bulletin

🏛️ Jurisprudence

Dans cette affaire, une demande a été formulée par une fille, héritière d’un défunt, contre la conjointe survivante de ce dernier. Le défunt, un maçon, est décédé en 2016, laissant derrière lui sa conjointe, séparée de biens, et sa fille issue d’une précédente union. En 2019, la fille a assigné la conjointe en vue d’ouvrir les opérations de comptes, de liquidation et de partage de la succession, tout en réclamant le paiement d’une créance entre époux. Cette créance concernait la participation financière du défunt à l’acquisition d’un terrain appartenant à la conjointe et aux travaux de construction d’une maison sur ce terrain.

La cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt en novembre 2023, rejetant la demande de la fille. Elle a considéré qu’il n’y avait pas lieu à créance entre époux, en raison de la nature des contributions apportées par le défunt. La cour a constaté que, bien que le défunt ait réalisé des travaux sur le bien personnel de la conjointe, celle-ci avait financé seule les matériaux de construction. De plus, un contrat de mariage stipulait que chaque époux était réputé s’être acquitté de sa part contributive aux charges du mariage, ce qui a conduit la cour à conclure que la fille ne pouvait prétendre à une créance de la succession contre la conjointe.

La fille a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d’appel avait mal interprété les articles du code civil relatifs aux obligations des époux. Cependant, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la cour d’appel et condamnant la fille aux dépens, ainsi qu’à verser une somme à la conjointe. Cette décision souligne l’importance des conventions matrimoniales et des contributions respectives des époux dans le cadre d’une séparation de biens.. Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 24-10.920, Publié au bulletin

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contribution aux charges du mariage pour les époux séparés de biens ?

La règle de droit applicable est énoncée dans les articles 214 et 1537 du code civil. Ces articles stipulent que les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage selon les conventions contenues dans leur contrat de mariage, et s’il n’en existe pas, à proportion de leurs facultés respectives.

Quels sont les critères pour établir une créance entre époux en cas d’apport en industrie ?

L’apport en industrie réalisé par un époux séparé de biens pour l’amélioration d’un bien personnel appartenant à l’autre époux ouvre droit à une indemnité, selon les articles 214 et 1537 du code civil. Toutefois, la cour a considéré que l’apport en industrie pour l’amélioration d’un bien personnel, même affecté à l’usage familial, participe de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage.

Quelle est la portée de la présomption irréfragable dans le cadre d’un contrat de mariage séparé de biens ?

La cour a estimé qu’une clause du contrat de mariage stipulant que chacun des époux serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage institue une présomption irréfragable. Cela interdit de prouver que l’un des conjoints ne s’est pas acquitté de son obligation, ce qui a conduit à rejeter la créance de la succession de l’époux décédé à l’encontre de l’autre époux.

Quels éléments déterminants ont conduit la cour à rejeter le moyen du demandeur ?

La cour a constaté que l’époux décédé avait réalisé des travaux de construction sur un terrain personnel de l’autre époux, sans que celui-ci n’ait contribué financièrement aux matériaux. La cour a jugé que cet apport en industrie participait de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage, et que la volonté des époux d’instituer une présomption irréfragable interdisait de revendiquer une créance à ce titre.