TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CAEN

JAF Cabinet 5
N° RG 23/00723 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IJSY
N° Minute :

AFFAIRE
[P], [S], [B] [V]
Me Florence TOUCHARD
C
[F], [O], [C] [R]
Me Marie-sophie LAMY

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P], [S], [B] [V]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

Comparante, assistée de Me Florence TOUCHARD

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [F], [O], [C] [R]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Marie-sophie LAMY

DÉBATS :

A l’audience du 04 Mai 2026, tenue par :
L. POTERLOT, Juge aux affaires familiales,
assistée de J. COURQUIN, Greffier
en présence de [G] [Z], attaché de justice.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 JUILLET 2026, prorogée au 29 SEPTEMBRE 2026

Copies exécutoires adressées le
à
Me Florence TOUCHARD – 65
Me Marie-sophie LAMY – 49

***
FAITS ET PROCEDURE

Madame [P] [V] et Monsieur [F] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (59), après avoir faire précéder leur union d’un contrat de mariage signé le 26 mai 2008 devant Maître [J] [U], notaire à [Localité 4], adoptant le régime de la séparation de biens.

Le domicile conjugal de [Localité 5] a été vendu en l’étude de Maître [E], notaire à [Localité 1], le 11 janvier 2017, pour un prix de 530.000 euros net vendeur. Le solde disponible, après règlement des emprunts, plus-values, frais et honoraires, de 111.890,60 euros a été séquestrée en l’étude de Maître [E].

Après une ordonnance de non conciliation du 28 mars 2017, par jugement du 14 novembre 2019, rectifié le 12 mars 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Caen a prononcé le divorce des époux, les a renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation partage de leurs intérêts patrimoniaux, condamné Madame [P] [V] à régler à son époux une prestation compensatoire de 80.000 euros.

Par arrêt du 24 mars 2022, la cour d’appel de Caen a infirmé le jugement s’agissant notamment de la prestation compensatoire et, statuant à nouveau, condamné Madame [P] [V] à payer à Monsieur [F] [R] une somme de 40.000 euros au titre de la prestation compensatoire.

Par acte d’huissier de justice du 21 février 2023, Madame [P] [V] a fait assigner Monsieur [F] [R] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Caen aux fins d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage.

Par ordonnance du 22 février 2024, le juge de la mise en état a ordonné une médiation.

Le médiateur a informé le juge de la mise en état de la fin du processus de médiation le 28 mai 2024.

Une ordonnance constatant le désistement d’incident initié par Monsieur [F] [R] a été rendue le 2 septembre 2024.

Par conclusions du 5 février 2025, Madame [P] [V] sollicite du juge aux affaires familiales de :
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage ;
– Juger la date des effets du divorce au 3 novembre 2020 ;
– Désigner Maître [A] [E], notaire associé, dont l’étude est située [Adresse 5], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts pécuniaires ayant existé entre elle et Monsieur [F] [R], à défaut désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal pour y procéder ;
– Désigner un juge commis pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage des intérêts pécuniaires ayant existé entre elle et Monsieur [F] [R] ;
– Juger que Madame [V] et Monsieur [R] doivent se partager la somme de 111 890,60 euros consignée en l’étude de Maître [E] suite à la vente de l’ancien domicile conjugal intervenue le 11 janvier 2017 en fonction des règles de l’indivision et des apports de chacun des époux ;
– Juger que Madame [V] et Monsieur [R] ont vocation à percevoir la somme de 55 945,30 euros chacun hors apport en capital de Madame [V] ;
– Juger que Madame [V] a réglé pour le compte de Monsieur [R] une somme totale de 181 141,71 euros, se décomposant comme suit :
Au titre du bien de [Localité 4] : 46 031.06 euros Au titre du bien de [Localité 6] : 30 333,33 eurosAu titre de l’impôt sur les revenus : 30 548,00 eurosAu titre des taxes foncières : 4 574,00 eurosAu titre des taxes d’habitation : 4 003,65 euros
Au titre du bien de [Localité 5] : 81 469,76 eurosAu titre de la somme prélevée sur le compte joint : 2 500,00 euros- Juger que la créance de Madame [V] s’élève à la somme de 181 141,71 euros ;
– Juger que Monsieur [R] devra régler à Madame [V] la somme de 181 141,71 euros ;
– Ordonner la compensation des sommes ;
– Juger que la somme séquestrée d’un montant de 111 890,60 euros, outre les intérêts, sera remise à Madame [V] à valoir sur le montant de la créance due par Monsieur [R] à Madame [V] ;
– Juger que Monsieur [R] devra régler à Madame [V] le solde de sa créance d’un montant de 181 141,71 euros après déduction de la somme de 55 945,30 euros soit 125 196,41 euros ;
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– Condamner Monsieur [F] [R] au paiement d’une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [F] [R] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Florence TOUCHARD en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 13 mai 2025, Monsieur [F] [R] sollicite du juge aux affaires familiale de :
– Ordonner l’ouverture judiciaire des opérations de compte liquidation partage du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [R] et Madame [V] ;
– Ordonner le partage des fonds issus de la vente du bien indivis et consignés en l’étude de Maître [E] notaire à [Localité 1] comme suit :
3 343,17 euros au profit de Monsieur [R] pour le remboursement du financement de l’immeuble de [Localité 6],7 500 euros au profit de Monsieur [R] correspondant à la moitié de la valeur des meubles meublants de l’immeuble de [Localité 5],Le solde par moitié entre les époux,- Débouter Madame [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
– Subsidiairement, fixer la créance de Madame [V] pour le paiement de l’impôt sur le revenu de Monsieur [R] entre 2008 et 2015 à la somme de 5 891 euros.
– A titre éminemment subsidiaire, désigner tout notaire qu’il plaira au Tribunal pour procéder aux opérations de compte liquidation partage du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [R] et Madame [V], à l’exception de Maître [E] et de Maître [M],
– Condamner Madame [V] à régler à Monsieur [R] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– Condamner Madame [V] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL [1] en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions il est expressément renvoyé à ses écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 octobre 2025 et l’audience de plaidoirie a été fixée à l’audience du 4 mai 2026.

A l’issue de l’audience, le jugement a été mis en délibéré au 03 juillet 2026 et prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIFS

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.

En vertu de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
En l’espèce, le jugement de divorce a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige à assigner devant le juge de la liquidation.

En l’absence de contestation sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire et compte tenu de l’incapacité des parties à parvenir à un accord malgré l’intervention de notaires pendant la procédure de divorce et la phase amiable, de leurs conseils respectifs et d’un médiateur, il convient de déclarer recevable et de faire droit à la demande en partage judiciaire.

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

Madame [P] [V] soutient que la date des effets du divorce doit être fixée au 03 novembre 2020, date de l’appel incident de Monsieur [R].

Monsieur [F] [R] oppose qu’il y a lieu de retenir la date de l’ordonnance de non conciliation.

En l’espèce, le divorce des époux [V] [R] a été prononcé au visa de l’article 233 du Code civil, pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

En conséquence, il a produit ses effets dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au jour de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 28 mars 2017.

Sur la désignation d’un notaire commis

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

L’article 1364 ajoute « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ».

En l’espèce, Madame [P] [V], qui sollicite la commise d’un notaire, n’explique pas la nécessité d’y recourir.

Dès lors qu’il n’existe plus de bien immeuble indivis et que les parties ont conclu sur l’ensemble des points de désaccord dans leurs écritures, il peut être statué en application du droit et des règles de la preuve dans le procès civil et le partage peut être ordonné conformément à la décision.

Sur les opérations liquidatives

L’article 1537 du Code civil dispose que les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues dans leur contrat.

Aux termes de l’article six du contrat de mariage signé le 26 mai 2008 entre les parties, intitulé « Créances entre époux » :
« I – Lorsque les deniers personnels de l’un des époux auront permis à son conjoint d’acquérir un bien à titre personnel ou d’améliorer ou de conserver un bien dont il était déjà propriétaire, la créance en résultant sera déterminée de la manière suivante :
– Elle sera égale au profit subsistant, au sens de l’article 1469 alinéa 3 du Code Civil, lorsque celui-ci sera supérieur à la dépense faite ;
– Elle sera égale à la dépense faite lorsque, inversement, celle-ci sera supérieure au profit subsistant.
Dans l’un et l’autre cas, il ne sera pas tenu compte de la notion de « dépense nécessaire » au sens de l’article 1469 alinéa 2 du Code Civil.

II – Les autres créances seront remboursables pour leur montant nominal.
III – Quel qu’en soit le montant, les créances ne porteront intérêts que du jour de la sommation de payer faite à l’époux débiteur.
IV – L’ensemble des stipulations qui précèdent seront applicables sauf convention contraire. »

L’article 8 portant sur les « Contributions aux charges du mariage », stipule :
« I – Les époux contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.
II – Chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour part contributive ainsi prévue. Ils ne seront donc assujettis, ni à l’établissement d’un compte, ni à la délivrance de quittance. Et la fourniture de cette part contributive ne pourra générer aucune créance entre époux au sens de l’article 6 du présent contrat (…) ».

Sur l’actif indivis

Malgré l’absence de production par les parties de l’acte d’acquisition, il se déduit des écritures des parties qu’elles détenaient chacune à concurrence de moitié indivise l’immeuble dont le prix de vente est séquestré en l’étude de Maître [E] à hauteur de 111.890,60 euros, hors intérêts.

Cette somme constitue l’actif brut de l’indivision.

Sur les créances revendiquées par Madame [P] [V]

Concernant l’appartement de [Localité 4]
Au dispositif de ses écritures, Madame [P] [V] sollicite une créance de 46 031,66 euros au titre du bien de [Localité 4]. Ce montant ne se retrouve pas dans ses moyens qui visent la somme de 27 712,97 euros.

Au soutien de sa demande de créance, elle fait valoir que le bien acquis en indivision le 23 mai 2006 au prix de 171.000 euros a été vendu le 26 mai 2011 au prix de 220 000 euros outre 1 061.11 euros au titre du prorata des charges. Conformément aux prétentions de Monsieur [F] [R], elle explique que le solde a été réparti à hauteur de 3 791,50 euros pour Monsieur et 46 000 euros à son profit. Elle explique cette inégalité par la situation du couple à l’époque et son besoin de liquidités en raison de ses difficultés financières au moment de la naissance de leur fils. Pour autant, elle explique avoir procédé à des remboursements au profit de Monsieur [F] [R] par virements de compte à compte d’octobre 2011 à mars 2012 à hauteur de 50.700 euros.

Elle ajoute qu’elle a apporté la somme de 9000 euros pour financer l’acquisition, laquelle doit être revalorisée sur la base du profit subsistant soit 9000 x 200/197 = 10.050,76 euros.

Elle ajoute que le domicile familial ayant été fixé à [Localité 10] à compter du 23 décembre 2009, elle estime que le règlement par elle seule des échéances du prêt ne peut plus être qualifiée des dépenses de contribution aux charges du mariage. Ainsi, jusqu’à la vente, soit le 26 mai 2011, elle a réglé 17 mensualités de 1 002,62 euros pour un montant total de 17 044,54 euros et sollicite une créance à l’encontre de son ex époux à hauteur de la moitié de ce montant soit 8.522,27 euros.
De même s’agissant des charges de copropriété pour cette même période de décembre 2009 à mai 2011, considérant avoir réglé la somme de 3.307,55 euros, elle estime que Monsieur [F] [R] lui est redevable de la somme de 1.653,78 euros.

Enfin, elle se prévaut d’une créance de 7.486,17 euros au titre de la moitié du coût des travaux et du mobilier qu’elle a financé pour l’appartement.

Monsieur [F] [R] conteste l’existence de cette créance.

Il explique que l’intitulé des virements de compte à compte intitulés « [R] » ne permet pas d’établir qu’il aurait bénéficié de la somme de 50.700 euros.

Il estime que la créance liée à la dépense d’acquisition de 9 000 euros est prescrite pour n’avoir été formulée que par conclusions du 4 février 2025, qu’aucune revalorisation au profit subsistant ne saurait avoir lieu entre concubins et que Madame [P] [V] s’est déjà remboursée sur le solde du prix de vente.

S’agissant des charges de l’appartement au titre du paiement des échéances du crédit et des charges de copropriété, il estime que ces dépenses relèvent de la contribution aux charges du mariage. Il en va de même concernant les travaux et les meubles pour lesquels il estime que les justificatifs produits sont insuffisants pour établir l’existence de la créance.

Sur la dépense d’acquisition

Monsieur [F] [R] ne conteste pas la dépense d’acquisition de 9 000 euros.

S’agissant de la prescription qu’il oppose cette fin de non-recevoir relevait de la compétence exclusive du juge de la mise en état en application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile de sorte qu’il n’est plus fondé s’en prévaloir devant le tribunal.

Concernant sa revalorisation au profit subsistant, c’est à bon droit qu’il fait valoir que les parties n’étaient pas mariées et relevaient du régime du concubinage exclusif des dispositions des articles 1543 et 1469 du Code civil.

De même, s’agissant d’une dépense d’acquisition, l’article 815-13 du Code civil ne trouve pas à s’appliquer.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de créance dans la limite de 4500 euros contre Monsieur [F] [R] (9000/2).

Sur les échéances du prêt et les charges de copropriété

L’article 1537 du Code civil dispose que les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article 214.

L’article 214 du code civil dispose que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Le contrat de mariage signé entre les parties en 2008 prévoit en son article 8 II « Chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour part contributive ainsi prévue. Ils ne seront donc assujettis, ni à l’établissement d’un compte, ni à la délivrance de quittance. Et la fourniture de cette part contributive ne pourra générer aucune créance entre époux au sens de l’article 6 du présent contrat »

En l’espèce, il ne se déduit pas du fait que le domicile familial ait été fixé ailleurs à compter de décembre 2009 que l’appartement de [Localité 4] constituait un investissement patrimonial en ce qu’il a été vendu 18 mois plus tard et que cette période apparait ainsi comme transitoire.

Il s’en déduit que le remboursement des mensualités de l’emprunt immobilier et le règlement des charges de copropriété du temps de la vie commune entrent dans le cadre des charges du mariage.

Le contrat de mariage crée une présomption faisant obstacle à toute demande de créance de ce chef ce d’autant que Madame [P] [V] n’invoque aucune surcontribution dépassant ses capacités financières qui l’aurait conduit à supporter une charge manifestement disproportionnée par rapport à son train de vie.
Sur les travaux et le mobilier

Madame [P] [V] n’explique pas le fondement de la créance dont elle se prévaut au titre du financement des travaux de l’appartement de [Localité 4] et du mobilier.

Au surplus, les justificatifs qu’elle produit apparaissent pour l’essentiel au nom de Monsieur [F] [R].

Sa demande sera rejetée.

Sur la compensation

Monsieur [F] [R] oppose que Madame [P] [V] ne serait titulaire d’aucune créance en ce qu’elle s’est désintéressée sur le prix de vente de l’appartement de [Localité 4].

Afin de faciliter les opérations liquidatives, il y a lieu de considérer qu’il se prévaut d’une créance à son encontre au titre de la répartition inégale du prix de vente.

Il est constant que le solde du prix de vente de l’appartement de [Localité 4] à hauteur de 50.536,53 euros a été réparti à hauteur de 46.000 euros au profit de Madame et 3791,50 euros au profit de Monsieur.

Madame [P] [V] fait valoir qu’elle aurait remboursé cette somme au moyen de virements d’octobre 2011 à juillet 2012.

Toutefois, les relevés de compte qu’elle produit avec la mention « virement [R] – Internet-Faveur DEPOTS » sont insuffisants pour établir un mouvement entre leurs patrimoines respectifs et de faire le lien avec le remboursement invoqué.

En conséquence, il y a lieu de considérer que Madame [P] [V] est redevable de la somme de 21.104,25 euros à Monsieur [F] [R] calculée comme suit :
(46.000 + 3.791,50) / 2 – 3.791,50 = 21.104,25 euros.

Concernant le bien de [Localité 6]
Sur la dépense d’acquisition

Au sens de l’article 1469 al.3, auquel renvoi l’article 1543 applicable au régime de la séparation de biens, une récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Il doit être tenu compte de l’ensemble des frais liés à l’acquisition pour apprécier le montant de l’investissement global.

Madame [P] [V] revendique à l’encontre de Monsieur [F] [R] une créance de 30.333,33 euros (1/3 * 91.000) qui correspond à la dépense faite au titre du financement de l’acquisition du bien de [Localité 6].

Monsieur [F] [R] conteste cette créance. Il estime que son calcul est inexact et ne saurait dépasser la somme de 28.133,33 euros et qu’en tout état de cause elle s’est déjà remboursée en prélevant 10.000 euros directement sur son compte le 17 mars 2011 et en percevant le prix de vente de l’appartement de [Localité 4].

En l’espèce, le bien de [Localité 5] a été acquis le 23 mai 2011 à hauteur de 1/3 de la propriété indivise pour Monsieur et 2/3 pour Madame pour un prix de 365.000 euros. Il a été revendu le 9 septembre 2014 sans plus-value.

Les parties s’opposent sur la somme de 5 000 euros au titre d’un complément versé directement au vendeur et 3 160 euros de frais bancaires.

S’agissant des 5 000 euros, le relevé de compte produit ne mentionne qu’un « virement » sans indication quant à son destinataire de sorte qu’il n’est pas possible de le mettre en lien avec l’opération immobilière.

S’agissant des 3 160 euros de frais, il y a lieu d’en tenir compte en ce qu’ils sont en lien avec l’emprunt immobilier ayant permis l’acquisition du bien.

Ainsi le coût total de le l’acquisition doit être évalué à 407.907,45 euros.

S’agissant de la valeur empruntée par l’indivision à Madame [P] [V], elle explique, qu’elle a versé, au-delà des 5 000 euros à Monsieur et Madame [T] précédemment écartés, :
10.000 euros de son compte vers le compte joint le 13 mars 2011 (le chèque a l’étude ayant été établi le 11 mars 2011) ;66.000 euros de son livret FIDELIS vers le compte joint le 11 mai 2011 (ayant permis le virement de 75.464,38 euros le 20 mai 2011 à l’étude) ;10.000 euros du compte FIDELIS de Monsieur le 11 mai 2011 sur le compte joint alors qu’il avait reçu préalablement des virements depuis son compte professionnel ;
Monsieur [F] [R] oppose que les fonds ayant servi à financer l’acquisition proviennent du compte-joint alimenté à hauteur de 84.400 euros par des virements de leurs parts. Il ne remet cependant pas en cause que les fonds appartenaient en propre à Madame en ce compris les 10.000 euros provenant de son compte FIDELIS.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Madame [P] [V] justifie du financement de l’opération au moyen de fonds propres à hauteur de 86.000 euros.

S’agissant d’une dépense d’acquisition, la créance de Madame [P] [V] à l’encontre de Monsieur [F] [R] doit être égale au profit subsistant et s’évalue comme suit :
Valeur empruntée à Madame / coût global x valeur de l’immeuble au jour de sa vente / 1/3 compte tenu des droits indivis de chacun.
86.000 / 407.907,45 x 365.000 / 3 = 25.651,24 euros

Aucun élément ne permet d’établir un virement effectué par Madame depuis le compte de Monsieur à son profit pour se rembourser de cette créance et il a déjà été tenu compte des sommes perçues par elle à l’issue de la vente du bien de [Localité 4] de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à une éventuelle compensation tel qu’invoquée par Monsieur [F] [R].

Sur les matériaux et les travaux

A nouveau, Madame [P] [V] n’indique pas le montant de la créance qu’elle invoque. Elle précise détenir une créance à l’encontre de l’indivision.

L’article 815-13 du Code civil exige à cet égard, s’agissant d’une dépense d’amélioration, qu’il soit justifié d’une plus-value apportée au bien. Celle-ci fait défaut en l’espèce.

Madame [P] [V] ne justifie pas qu’il s’agirait de dépenses de conservation.

Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à se prévaloir d’une créance à l’égard de l’indivision au titre des matériaux et travaux en lien avec le bien de [Localité 6].

Sur l’impôt sur les revenus
Il résulte de l’article 1536, alinéa 2, du Code civil que « chacun [des époux] reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 », c’est-à-dire celui des dépenses ménagères.

S’agissant de l’impôt sur le revenu, chacun doit donc y contribuer en fonction des revenus qu’il a perçus.

Toutefois, la créance entre époux au titre de l’impôt sur le revenu ne se calcule pas par une simple règle de trois sur les revenus bruts. La Cour de cassation exige de reconstituer l’impôt fictif que chacun aurait payé s’il avait été imposé séparément, puis de proratiser l’impôt réel du foyer selon la contribution théorique de chacun.

En l’espèce aucune des méthodes de calcul proposées par les parties n’apparait adéquate.

En l’absence d’élément concernant l’impôt fictif du par Madame [P] [V] si elle avait été imposée seule, le tribunal n’est pas en mesure de procéder au calcul.

Il convient toutefois de retenir la somme proposée par Monsieur [F] [R] laquelle apparait la plus conforme à la méthode précitée.

En conséquence, la créance de Madame [P] [V] sera cantonnée à la somme de 5 891 euros.

Sur les taxes foncières
La taxe foncière constitue une dépense de conservation au sens de l’article 815-13 du Code civil de sorte que chaque indivisaire doit la supporter à proportion de ses droits dans l’indivision. Celui qui règle intégralement la taxe foncière détient une créance à l’encontre de l’indivision.

Toutefois, lorsque celle-ci porte sur la résidence principale de la famille, elle peut entrer dans le champ de la contribution aux charges du mariage.

Madame [P] [V] sollicite une créance de 4574 euros à l’encontre de Monsieur [F] [R] au titre du règlement des taxes foncières pendant leur vie commune.

Monsieur [F] [R] oppose que l’article 8 de leur contrat de mariage pose une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage et que les sommes recouvrées, en ce qu’elles sont antérieures aux effets du divorce, ne peuvent donner lieu à créance.

En l’espèce, les taxes foncières concernant la résidence principale de la famille et l’article 8 du contrat de mariage prévoyant que « chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour part contributive ainsi prévue. Ils ne seront donc assujettis, ni à l’établissement d’un compte, ni à la délivrance de quittance. Et la fourniture de cette part contributive ne pourra générer aucune créance entre époux au sens de l’article 6 du présent contrat (…) », il y a lieu de considérer qu’en s’acquittant du montant des taxes foncières, Madame [P] [V] s’est acquittée de sa contribution aux charges du mariage.

Sa demande de créance de ce chef sera rejetée.

Sur les taxes d’habitation
Compte tenu des développements précités concernant la taxe foncière, il y a lieu de retenir une solution identique s’agissant de la taxe d’habitation.

La demande de Madame [P] [V] sera rejetée.

Sur le bien de [Localité 5]
Madame [P] [V] se prévaut de créances d’acquisition et d’amélioration concernant le bien de [Localité 5] à hauteur de 162.939,52 euros et sollicite que la moitié soit mise à la charge de Monsieur [F] [R].

Monsieur [F] [R] oppose qu’à l’exception de l’acte de vente de l’immeuble, aucune pièce n’est communiquée pour justifier de la créance. Il ajoute que les dépenses invoquées relèvent de la contribution aux charges du mariage et de l’article 8 du contrat de mariage de sorte qu’il ne saurait être fait droit à la créance invoquée par Madame [P] [V].

En l’espèce, s’agissant du logement de la famille, les dépenses invoquées doivent être qualifiées de contribution aux charges du mariage entrant dans le champ de l’article 8 du contrat de mariage ce d’autant que Madame [P] [V] n’invoque et ne justifie pas de leur caractère excessif par rapport à ses capacités financières et à la disparité de revenus qui existait entre les époux.

Sur la somme prélevée sur le compte joint
Les sommes déposées sur le compte joint sont présumées appartenir aux époux séparés de biens à part égale sauf preuve contraire en application des dispositions de l’article 1538 du Code civil.

Madame [P] [V] sollicite une créance à hauteur de la moitié de la somme prélevée par Monsieur [F] [R] sur le compte joint au moment de la séparation.

Monsieur [F] [R] oppose qu’il est présumé avoir dépensé cette somme dans l’intérêt de la famille, pendant l’union maritale.

Il s’en déduit que Monsieur [F] [R] ne conteste pas avoir prélevé cette somme sur le compte joint.

Il résulte du courrier produit par Madame [P] [V] que cette somme a été prélevé dans le contexte de séparation et concomitamment à son départ du domicile familial de sorte qu’il n’apparait pas fondé à invoquer qu’elle aurait été dépensée dans l’intérêt du ménage puisque la vie commune avait pris fin.

Il sera fait droit à la demande de créance de Madame [P] [V].

Sur la créance revendiquée par Monsieur [F] [R]

Monsieur [F] [R] sollicite une créance de 7.500 euros au titre de la moitié de la valeur des meubles meublants de l’immeuble de [Localité 5]. Il fait valoir que le mobilier a été conservé par Madame entre son départ et la vente de la maison.

Madame [P] [V] oppose que le mobilier a été intégré au prix de vente et qu’il a repris du mobilier.

En l’espèce, Monsieur [F] [R], à qui incombe la charge de la preuve, échoue à justifier de l’existence et de la valeur du mobilier qui aurait été conservé par Madame [P] [V].

En tout état de cause, sa valeur doit être appréciée au jour le plus près du partage de sorte qu’il convient de tenir compte de l’usage et de l’écoulement du temps et de considérer que les meubles meublants ne présentent plus aucune valeur vénale depuis leur acquisition qui remonte nécessairement à plus de 10 ans.

Sa demande de créance sera rejetée.

* * *

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’indivision doit être liquidée comme suit :

Actif de l’indivision : solde du prix de vente du domicile conjugal
111890,60 €

Droits des parties :

– Monsieur :

* part (1/2 de l’actif net) :
55945,30 €
* Dette à l’égard de Madame – Acquisition [Localité 4]
– 4500 €
* Créance à l’encontre de Madame – Vente de [Localité 4]
21104,25 €
* Dette à l’égard de Madame – Acquisition [Localité 6]
– 25651,24 €
* Dette au titre du règlement de l’impôt sur le revenu
– 5891 €
* Dette liée au prélèvement de 5000 euros sur le compte joint
– 2500 €

Soit des droits s’élevant à :
38 507,31 €

– Madame :

* part (1/2 de l’actif net) :
55945,30 €
* Créance à l’encontre de Monsieur – Acquisition [Localité 4]
4500 €
* Dette à l’égard de Monsieur – Vente de [Localité 4]
– 21104,25 €
* Créance à l’encontre de Monsieur – Acquisition [Localité 6]
25651,24 €
* Créance au titre du règlement de l’impôt sur le revenu
5891 €
* Créance liée au prélèvement de 5000 euros sur le compte joint
2500 €

Soit des droits s’élevant à :
73 383,29 €

En conséquence, les fonds correspondant à l’actif net de l’indivision, résultant de la vente de l’immeuble indivis et séquestrés par le notaire, doivent être répartis comme suit :
38 507,31 euros au profit de Monsieur [F] [R] ;73 383,29 euros au profit de Madame [P] [V].
Sur les autres demandes

Compte tenu de la nature de la présente procédure, les dépens seront supportés par moitié par les parties, sans qu’il y ait matière à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civil au bénéfice ou au préjudice de quiconque.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à la disposition au greffe de la juridiction,

DÉCLARE recevable la demande en partage ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [P] [V] et Monsieur [F] [R] ;

DIT que la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens est fixée au 28 mars 2017 ;

DIT n’y avoir lieu à la désignation d’un notaire sous la surveillance d’un juge commis ;

DIT que Madame [P] [V] est titulaire d’une créance de 4500 euros à l’encontre de Monsieur [F] [R] au titre des frais d’acquisition de l’appartement de [Localité 4] ;

REJETTE le surplus des demandes de Madame [P] [V] concernant l’appartement de [Localité 4] ;

DIT que Monsieur [F] [R] est titulaire d’une créance de 21 104,25 euros à l’encontre de Madame [P] [V] au titre du solde du prix de vente de l’appartement de [Localité 4] ;

DIT que Madame [P] [V] est titulaire d’une créance de 25 651,24 euros à l’encontre de Monsieur [F] [R] au titre des frais d’acquisition du bien de [Localité 6] ;

REJETTE le surplus des demandes de Madame [P] [V] concernant le bien de [Localité 6] ;

DIT que Madame [P] [V] est titulaire d’une créance de 5 891 euros à l’encontre de Monsieur [F] [R] au titre de l’impôt sur le revenu ;

REJETTE les demandes de Madame [P] [V] au titre des taxes foncières et des taxes d’habitation ;

REJETTE la demande de Madame [P] [V] concernant le bien de [Localité 5] ;

DIT que Madame [P] [V] est titulaire d’une créance de 2 500 euros à l’encontre de Monsieur [F] [R] au titre de la somme prélevée sur le compte joint ;

REJETTE la demande de Monsieur [F] [R] au titre des meubles meublants ;

DIT que les fonds correspondant à l’actif net de l’indivision, résultant de la vente de l’immeuble indivis et séquestrés par le notaire, doivent être répartis comme suit :
38 507,31 euros au profit de Monsieur [F] [R] ;73 383,29 euros au profit de Madame [P] [V] ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront supportés par les parties par moitié.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

J. COURQUIN L. POTERLOT