TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 21/04537 –
N° Portalis 352J-W-B7F-CUDBY

N° MINUTE :

Assignation du :
17 Mars 2021

JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSES

Madame [N] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [A] [G] [W] veuve [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [L] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Toutes les trois représentées par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0139

DÉFENDEURS

Madame [T] [M] veuve [K]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Madame [J] [K] épouse [F]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]

Décision du 24 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 21/04537 –
N° Portalis 352J-W-B7F-CUDBY

Monsieur [R] [K]
[Adresse 8]
[Localité 7]

Madame [C] [K]
[Adresse 8]
[Localité 7]

Tous les quatre représentés par Me Delphine HORNECKER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A 0624 et par Maître Anne TISSIER-CABARET, avocat au barreau du Mans, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Céline MARION, Vice-Présidente, statuant en juge unique,

assistée de Madame Astrid [B], Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 22 Juin 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 24 septembre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

[B] [K] est décédé le [Date décès 1] 1991.

Son dernier domicile était situé à [Localité 1].

Selon acte de notoriété du 6 janvier 1992, il laisse pour lui succéder ses quatre enfants, Mme [L] [K], Mme [N] [K], [S] [K] et [E] [K].

[S] [K] est décédé le [Date décès 2] 2006, laissant pour lui succéder son épouse Mme [A] [G] [W] veuve [K].

[E] [K] est décédé le [Date décès 3] 2019, laissant pour lui succéder son épouse Mme [T] [A] [M] veuve [K] et ses trois enfants, Mme [J] [Z] [I] [K] et M. [R] [K] et Mme [C] [O] [K].

Par acte authentique du 27 août 1983, [B] [K] avait consenti à [E] [K] une donation en avancement de part successorale portant sur des droits indivis à concurrence d’un quart sur une propriété agricole située à [Localité 8], lieudit « [Localité 9][Adresse 9] [Localité 10], comprenant un ensemble de bâtiments, ainsi que diverses parcelles de terrain.

Par acte authentique du 19 août 1989, il avait consenti à [E] [K] une donation en avancement de part successorale de droits indivis à concurrence de onze/cent vingtièmes ou vingt-deux/deux cent quarantièmes sur la propriété agricole précitée.

Par actes d’huissier de justice en date des 17, 19 et 25 mars 2021, Mmes [N], [A] et [L] [K] ont fait assigner Mmes [T] [J] et [C] [K] et M. [R] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins du partage judiciaire de la succession de [B] [K] et du rapport de la valeur des droits portant sur la propriété agricole et de dire que le notaire commis désigné procédera au calcul de l’indemnité de réduction due.

Par ordonnance du 24 octobre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en réduction et des demandes de rapport.

Par jugement du 3 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Paris a notamment :

ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [B] [K], rejeté la demande tendant à enjoindre à Mmes [N], [A] et [L] [K] de communiquer tout document permettant d’appréhender les conditions de la liquidation du régime matrimonial et du partage de leurs parents, [B] [K] et [O] [D],rejeté la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidations et partage de la communauté patrimoniale ayant existé entre les époux [K]/[D],déclaré irrecevable la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [H] [D],ordonné une mesure d’expertise judiciaire ayant pour objet d’estimer la valeur vénale au jour de l’expertise selon son état en août 1983 et 1989, jour de la donation, de la propriété agricole située à [Localité 8], lieudit « [Localité 11] [Adresse 10] »,

Par ordonnance du 13 septembre 2024, Mme [U] [X] a été désignée comme experte judiciaire en remplacement de M. [S] [Y].

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025, Mmes [N], [A] et [L] [K] demandent au tribunal de :

« – DESIGNER pour procéder à la liquidation partage de la succession de [V] [K] le Président de la chambre des Notaires avec faculté de délégation ; ou tout autre notaire nommément

– COMMETTRE l’un de Mesdames ou Messieurs les Juges du siège pour suivre les opérations de liquidation et faire son rapport en cas de difficultés ;

– ORDONNER le rapport à la succession de [B] [K] par les héritiers de M. [E] [K], de la valeur au jour du partage selon leur état au jour de la donation des biens suivants :
– Le quart de la propriété agricole située sur la commune de [Localité 12] près [Localité 13] (Haute [Localité 14]) Lieudit [Localité 15], objet de la donation du défunt à M. [E] [K] en date du 1 septembre 1983 ;
– Les 111/120 ème de la propriété agricole située sur la commune de [Localité 12] près [Localité 13] (Haute [Localité 14]) Lieudit [Localité 15], objet de la donation du défunt à M. [E] [K] en date du 19 août 1989 ;

– FIXER la valeur des biens situés sur la commune de [Localité 12] près [Localité 13] (Haute [Localité 14]) Lieudit [Localité 15], objet des donations de M. [B] [K] à M. [E] [K] en date du 1 septembre 1983 et du 19 août 1989 pour un montant de 441.000 € ;

– CONDAMNER en conséquence, [T] [M] veuve [K], [J] [K] épouse [F], [R] [K] et [C] [K], héritiers de la succession de M. [B] [K] au paiement d’une somme de 110.250,00 € (1/4 de 441.000 €), objet de la donation du défunt à M. [E] [K] en date du 1 septembre 1983, portant sur le quart de la propriété agricole située sur la commune de [Localité 16] (Haute [Localité 14]) [Adresse 11] ;

– CONDAMNER en conséquence, [T] [M] veuve [K], [J] [K] épouse [F], [R] [K] et [C] [K], héritier de la succession de M. [B] [K] au paiement d’une somme de 40.425 € (11/120ème de 441.000 €), objet de la donation du défunt à M. [E] [K] en date du 19 août 1989, portant sur 11/120ème de la propriété agricole située sur la commune de [Localité 16] (Haute [Localité 14]) Lieudit [Localité 15] ;

– FIXER le point de départ des intérêts au taux légal afférents aux indemnités de rapport dues par [T] [M] veuve [K], [J] [K] épouse [F], [R] [K] et [C] [K], héritiers de la succession de M. [B] [K], au 13 juillet 2025 date de dépôt du rapport d’expertise auprès du Tribunal ;

Décision du 24 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 21/04537 –
N° Portalis 352J-W-B7F-CUDBY

– CONDAMNER en conséquence, [T] [M] veuve [K], [J] [K] épouse [F], [R] [K] et [C] [K], héritier de la succession de M. [B] [K] au paiement des intérêts dus.

– DEBOUTER Madame [T] [M] veuve [K], Madame [Q] [K] épouse [F], M. [R] [K] et Madame [C] [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– CONDAMNER Madame [T] [M] veuve [K], Madame [Q] [K] épouse [F], M. [R] [K] et Madame [C] [K] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des sommes engagées par les concluants en paiement des frais relatifs à leur défense ;

– Les CONDAMNER au paiement des entiers dépens de l’instance, dont les frais d’expertise, qu’ont dû engager les concluants ; »

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, Mmes [T], [J] et [C] [K] et M. [R] [K] demandent au tribunal de :

« DÉSIGNER pour procéder à la liquidation partage de la succession de [V] [K] le Président de la chambre des Notaires avec faculté de délégation ;

– COMMETTRE l’un de Mesdames ou Messieurs les Juges du siège pour suivre les opérations de liquidation et faire son rapport en cas de difficultés ;

– DÉBOUTER Mesdames, [N], [A] et [L] [K] de toutes leurs autres demandes.

– HOMOLOGUER le rapport d’expertise de Mme [U] [X].

– EN CONSÉQUENCE :
➢ Il conviendra pour le notaire en charge du partage de se baser sur les évaluations de Mme [X] pour fixer les sommes à rapporter par les défendeurs.

– CONDAMNER Mesdames, [N], [A] et [L] [K] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. »

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de ces prétentions, lesquels sont présentés succinctement dans les motifs.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 novembre 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 22 juin 2026.

À l’audience du 22 juin 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de désignation d’un notaire commis :

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 sont applicables, dès son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.

En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire.

En l’espèce, la complexité des opérations justifie la désignation de Maître [P] [LD], notaire à [Localité 1], en qualité de notaire commis, pour procéder aux opérations de partage. Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

Si un désaccord subsiste entre les parties, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai d’un an à compter de sa désignation.

Il est rappelé aux parties auxquelles incombe la charge de la preuve, qu’il n’appartient pas au notaire commis de mener des investigations, notamment bancaires.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.

Cette provision sera versée au notaire par parts égales par chacune des parties.

Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.

Sur les demandes de rapport de libéralités

Moyens des parties

Mmes [N], [A] et [L] [K] soutiennent qu’il y a lieu de retenir les valeurs retenues par l’expert sans décote soit 441 000 euros. Elles indiquent d’abord que pour déterminer la valeur des biens donnés au jour du partage en fonction de leur état au jour de la donation, l’expert a tenu compte de travaux revendiqués par les défendeurs alors que leur existence, date, consistance et l’origine de leur financement n’est pas démontrée. S’agissant du château du Mas, elles relèvent que l’expert a pris en compte les travaux sur la seule base d’un tableau établi par les défendeurs, sans aucun justificatif, rien ne démontrant que les travaux ont été réalisés après la donation et financés par [E] [K]. S’agissant des biens loués, elles font valoir que les travaux, pour lesquels aucune facture n’est communiquée, ont été réalisés par le locataire et que le contrat de location prévoyait des travaux d’amélioration, si bien que le défunt, seul signataire du contrat, en est à l’origine. Enfin, elles ajoutent que la méthode de calcul adaptée est de retenir la plus-value que les travaux ont permis de réaliser et non de déduire leur montant de la valeur vénale.

Elles expliquent ensuite que les décotes retenues par l’experte doivent être écartées, soulignant que cette application relève du pouvoir du tribunal et non de la mission de l’experte. Elles soutiennent que la seule situation d’indivision ne suffit pas à justifier l’application d’une décote de 20% et que la décote appliquée au bail rural, à hauteur de 20%, est excessive.

Elles estiment enfin que les intérêts sont dus à compter du jour du dépôt du rapport d’expertise, conformément à l’article 856 du code civil.

Mmes [T], [J] et [C] [K] et M. [R] [K] estiment qu’il y a lieu de juger que le notaire se basera sur les évaluations de l’expert pour fixer les indemnités de rapport.

Ils soutiennent que les travaux d’amélioration réalisés dans les biens par [E] [K] sont établis et cohérents, l’experte ayant apprécié les éléments fournis par les parties. Ils ajoutent que la mention de l’état d’usage moyen du bien ne contredit pas l’existence de travaux d’amélioration réalisés depuis la donation, mais correspond à un constat de l’usure du bien après plusieurs décennies. S’agissant des décotes appliquées par l’experte, ils indiquent qu’il s’agit d’appréciations techniques en vue de la valorisation de biens, relevant des compétences de l’expert, et que la situation d’indivision a une incidence sur la valeur vénale des biens. Ils ajoutent que le bail rural constitue une deuxième contrainte, entrainant la pondération de la valeur vénale, parfaitement justifiée. Ils en déduisent que la valeur du bien et la valeur du rapport à retenir sont celles fixées par l’expert judiciaire.

Réponse du tribunal

Aux termes de l’article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement. Il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Selon l’article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.

En l’espèce, le principe de l’indemnité de rapport à la charge des héritiers de [E] [K] a été énoncé par jugement du 3 juillet 2024 selon les motifs duquel ils doivent donc rapporter à la succession de [B] [K] la valeur des biens objets des donations des 27 août 1983 et 19aout 1989 au jour du partage selon leur état au jour de la donation en 1983 et 1989.

Les parties ne s’accordent pas sur l’évaluation des biens objets des donations et dès lors, sur le montant de l’indemnité de rapport.

La détermination de l’indemnité de rapport implique d’établir la valeur du bien donné au jour de l’ouverture de la succession, afin de pouvoir réunir fictivement les biens à l’actif successoral, et la valeur du bien au jour du partage.

C’est en outre l’état du bien au jour de la donation qui doit être pris en compte pour cette évaluation.

En effet, il est nécessaire de reconstituer le patrimoine successoral comme si aucune donation n’avait été consentie, et le bien donné doit donc être évalué dans l’état où il se serait trouvé, aux jours du décès et de la jouissance divise, s’il n’avait pas quitté le patrimoine du défunt. 

Ainsi, les travaux d’amélioration réalisés par le donataire ne doivent pas être inclus dans l’évaluation des valeurs. Le bien est évalué tant au jour du décès qu’au jour du partage dans son état au jour de la donation, comme si les travaux n’avaient jamais été effectués.

En premier lieu, dans son rapport d’expertise du 13 juillet 2025, l’experte a retenu, d’une part, sur la base des éléments communiqués par les parties, parmi lesquels le tableau recensant les travaux réalisés depuis la donation et les photographies, non datées, prises par le locataire et d’autre part, au regard de ses constatations dans les lieux, que la réalisation des travaux mentionnés par les défendeurs sur l’ensemble de la période étaient établis.

Si aucune facture n’est communiquée, l’experte a néanmoins relevé que « les montants de travaux sont cohérents puisqu’ils correspondent au montant de répartition en pourcentage d’une construction d’habitation ».

L’experte souligne également la modification des parcelles depuis la donation, confirmée par la comparaison des vues aériennes récentes avec les vues d’archives.

Enfin, l’indétermination de l’origine du financement des travaux apparait indifférente pour l’opération de rapport de la donation, ceux-ci n’étant pas pris en compte dans l’évaluation des biens, les valeurs à retenir devant s’opérer d’après l’état du bien donné à l’époque de la donation.

Par ailleurs, pour déterminer la valeur des biens en l’absence de réalisation des travaux, l’experte judiciaire a utilisé la méthode de moins-value, en déduisant le coût des travaux réalisés de la valeur vénale du bien, et répercutant cette diminution tant au jour des donations qu’au jour de l’expertise.

Or, si les demanderesses contestent la méthode, estimant que la moins-value appliquée n’est pas représentative de la différence de valeur vénale du bien avec ou sans travaux, force est de constater qu’elles ne proposent pas d’autre évaluation qui viendrait minorer ou majorer la différence de valeur du bien avec ou sans les travaux, par rapport à celle retenue par l’experte qui a pu considérer qu’elle était équivalente au coût des travaux. Aucun élément ne permet de remettre en cause l’évaluation telle que réalisée par l’experte judiciaire.

En second lieu, si l’application par l’experte judiciaire de décotes en vue de parvenir à la détermination de la valeur vénale des biens est contestée, il y a lieu de relever que les méthodes d’évaluation distinctes suggérées par les parties ont été écartées. A ce titre, il ressort du rapport d’expertise qu’une décote de 20% en raison du statut du bien en indivision est appliquée au cas particulier « pour tenir compte de l’existence de contraintes avérées » liées à ce statut juridique. Par ailleurs, la décote appliquée au titre l’existence d’un bail rural portant sur les parcelles a été déterminée en tenant compte de l’environnement géographique et des particularités du bien, l’absence de détermination la date de fin prévisible du bail rural dans le rapport d’expertise étant indifférente.

Enfin, alors que l’experte judiciaire a pris connaissance des observations détaillées des parties s’agissant de la méthode d’évaluation à utiliser et des décotes appliquées, a répondu dans son rapport à ces observations qui ont été réitérées par les parties, force est de constater que celles-ci ne communiquent pas à l’audience d’autres éléments qui permettraient de remettre en cause la méthode retenue par l’expert judiciaire et son appréciation.

Il convient dès lors de retenir les valeurs vénales selon les conclusions du rapport d’expertise, reprises en page 47 sur 50 du rapport d’expertise, soit :

Valeur 2025
Valeur 1983
Valeur 1989
[Adresse 12]
220 000 euros
156 592 euros
167 013 euros
Ensemble bâti
39 680 euros
10 400 euros
10 400 euros
Terres agricoles
66 833 euros
79 948 euros
79 948 euros

Il n’y a pas lieu en revanche d’homologuer le rapport d’expertise.

Par ailleurs, l’indemnité de rapport devant être fixée à la valeur la plus proche du partage, il n’y a pas lieu dans le cadre du présent jugement, qui n’opère pas partage, de la fixer sur la base d’une valeur évaluée au 17 mai 2025, qui ne serait pas suffisamment proche du partage, mais de renvoyer les parties devant le notaire commis aux fins de permettre l’instruction de la demande de fixation de l’indemnité de rapport sur la base des valeurs retenues par le présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Il convient d’ordonner l’emploi des dépens, incluant les honoraires d’expertise conformément à l’article 695 du code de procédure civile, en frais généraux de partage et de dire qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts respectives dans les indivisions partagées.

Compte tenu du caractère familial du litige, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens, et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DESIGNE Maître [P] [LD], notaire, [Adresse 13], tel : [XXXXXXXX01], [Courriel 1], pour procéder opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [V] [K] ouvertes selon jugement du tribunal judicaire de Paris du 3 juillet 2024,

RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,

DIT qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif,

COMMET tout juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations,

RAPPELLE que les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable,

FIXE la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5 000 euros qui lui sera versée par parts égales par chacune des parties, avant le 30 novembre 2026, et à défaut de consignation par l’une des parties, autorise l’autre à consigner à sa place avant le 31 décembre 2026,

ORDONNE le rapport à la succession de [B] [K] par les héritiers de [E] [K], de la valeur au jour du partage selon leur état au jour de la donation des biens suivants :

– Le quart de la propriété agricole située sur la commune de [Localité 8], lieudit « [Localité 9] » ([Localité 17], objet de la donation du 27 août 1983,
– Les 111/120 ème de la propriété agricole située sur la commune de [Localité 8], lieudit « [Localité 9][Adresse 9] [Localité 10], objet de la donation du défunt à M. [E] [K] en date du 19 août 1989 ;

FIXE la valeur des biens situés sur la commune de [Localité 8], lieudit « [Localité 9] » [Localité 10], objets des donations des 27 août 1983 et 19 août 1989 à :

Valeur 2025
Valeur 1983
Valeur 1989
[Adresse 12]
220 000 euros
156 592 euros
167 013 euros
Ensemble bâti
39 680 euros
10 400 euros
10 400 euros
Terres agricoles
66 833 euros
79 948 euros
79 948 euros

RENVOIE les parties devant le notaire commis aux fins de détermination des indemnités de rapport au titre des biens des donations des 27 août 1983 et 19 août 1989 au jour du partage selon leur état au jour de la donation,

RENVOIE l’affaire à l’audience du juge commis du 14 janvier 2027 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou non versement de provision,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l’indivision,

REJETTE l’ensemble des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026

La Greffière La Présidente