JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00262 – N° Portalis DBZF-W-B7J-B3AX

N° MINUTE : 26/68

AFFAIRE : [G] [O], [N] [U] [Z] [O] épouse [J] C/ [W] [Q] [S] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC

CHAMBRE CIVILE

PARTIES :

DEMANDERESSES

Madame [G] [O]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 1]

Madame [N] [U] [Z] [O] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentées par Maître Vincent VAUTRIN de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de MEUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [Q] [S] [O]
né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN-FRANCOIS-AUBRY ET LARERE, demeurant [Adresse 5] à [Localité 8], avocat plaidant inscrit au barreau de NANCY et par Maître Sophie MOUGENOT MATHIS, demeurant [Adresse 6], avocat postulant inscrit au barreau de MEUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE Emilie, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile

GREFFIER : Madame HAROTTE Hélène,

Clôture prononcée le : 2 juillet 2026

DÉBATS : tenus à l’audience publique du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 08 Octobre 2026

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par sa mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTION & MOYENS DES PARTIES :

Monsieur [X] [O] est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 3], laissant pour lui succéder :
*Madame [N] [J] épouse [O],
*ses deux enfants, Monsieur [W] [O] et Madame [G] [O]. 

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] ont fait assigner Monsieur [W] [O] devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, sollicitant de voir :
*ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [O],
*commettre le Président de la chambre interdépartementale des notaires pour procéder audites opérations avec faculté de délégation, à l’exception de la SCP [8], notaires à [Localité 9],
*ordonner la nomination de tel juge commissaire chargé de surveiller lesdites opérations,
*condamner Monsieur [W] [O] à verser à l’indivision une indemnité d’occupation d’un montant de 600 euros par mois pour l’occupation privative du bien immobilier indivis et dire que cette indemnité sera due à compter du 1er avril 2023 jusqu’à la signature du partage, à défaut dire qu’il appartiendra au notaire désigné de déterminer le montant de cette indemnité,
*ordonner à défaut d’attribution préférentielle à Monsieur [W] [O] ou de vente amiable la vente par adjudication du bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 5] au siège de l’office notarial du notaire qui sera désigné suivant cahier des charges qui devra être établi par ledit notaire et fixer la mise à prix de l’immeuble à la somme de 120 000 euros,
*dire que la cession des actions de la société « [5] » à Monsieur [W] [O] intervenue le 16 février 2023 pour un prix dérisoire doit être requalifiée en donation déguisée et dire qu’il appartiendra au notaire désigné de solliciter le cabinet [2], cabinet comptable de la société « [5] » avec pour mission de valoriser la société à la date du 16 février 2023 (date de la cession litigieuse) et donc de valoriser les 300 actions cédées le 16 févier 2023,
*dire que la différence de prix de cession des actions de 4572 euros et la valeur réelle sera considérée comme une donation déguisée,
*dire que le notaire devra s’assurer que le prix de cession de 4572 euros a bien été acquitté par Monsieur [W] [O] à Monsieur [X] [O], faute de quoi cette somme de 4572 euros sera considérée comme une donation déguisée,
*autoriser le notaire à défaut d’attribution préférentielle des 50% de parts détenues par l’indivision dans le capital de la société [3] à Monsieur [W] [O] pour le prix de 32000 euros à les céder à Monsieur [F] [T] pour ce même prix de 32000 euros si ce dernier est toujours intéressé,
*condamner Monsieur [W] [O] à leur verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
*dire que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [W] [O].

Par ordonnance en date du 11 février 2026, le juge de la mise en état a :
*rejeté la fin de non-recevoir invoquée par Monsieur [W] [O] tirée de l’absence de diligences amiables,
*déclaré irrecevable la demande de condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive formée par Monsieur [W] [O], en ce qu’elle est présentée devant le juge de la mise en état,
*condamné Monsieur [W] [O] à payer à Madame [G] [O] et Madame [N] [J] épouse [O] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
*réservé les dépens de l’incident,
*renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 12 mars 2026 à 9 heures, pour conclusions au fond de Monsieur [W] [O].

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] demandent au tribunal de :
*ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [O],
*commettre le Président de la chambre interdépartementale des notaires pour procéder audites opérations avec faculté de délégation, à l’exception de la SCP [8], notaires à [Localité 9],
*ordonner la nomination de tel juge commissaire chargé de surveiller lesdites opérations,
*dire que le notaire devra établir un compte d’administration,
*condamner Monsieur [W] [O] à verser à l’indivision une indemnité d’occupation d’un montant de 600 euros par mois pour l’occupation privative du bien immobilier indivis et dire que cette indemnité sera due à compter du 1er avril 2023 jusqu’à la signature du partage, à défaut dire qu’il appartiendra au notaire désigné de déterminer le montant de cette indemnité,
A titre subsidiaire, condamner Monsieur [W] [O] à verser à l’indivision une indemnité d’occupation pour l’occupation privative du bien immobilier indivis sur la période de mars 2023 à août 2023 et sur la période d’octobre 2024 jusqu’à la signature du partage, et dire qu’il appartiendra au notaire désigné de déterminer le montant de cette indemnité,
*ordonner à défaut d’attribution préférentielle à Monsieur [W] [O] ou de vente amiable la vente par adjudication du bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 5] au siège de l’office notarial du notaire qui sera désigné suivant cahier des charges qui devra être établi par ledit notaire et fixer la mise à prix de l’immeuble à la somme de 120 000 euros,
*requalifier la cession des actions de la société « [5] » à Monsieur [W] [O] intervenue le 16 février 2023 pour un prix dérisoire doit être requalifiée en donation déguisée et dire qu’il appartiendra au notaire désigné de solliciter un cabinet comptable avec pour mission de valoriser la société à la date du 16 février 2023 (date de la cession litigieuse) et donc de valoriser les 300 actions cédées le 16 févier 2023,
*dire que la différence de prix de cession des actions de 4 572 euros et la valeur réelle sera considérée comme une donation déguisée,
*dire que le notaire devra s’assurer que le prix de cession de 4 572 euros a bien été acquitté par Monsieur [W] [O] à Monsieur [X] [O], faute de quoi cette somme de 4 572 euros sera considérée comme une donation déguisée,
*autoriser le notaire à défaut d’attribution préférentielle des 50% de parts détenues par l’indivision dans le capital de la société [3] à Monsieur [W] [O] pour le prix de 32 000 euros à les céder à Monsieur [F] [T] pour ce même prix de 32 000 euros si ce dernier est toujours intéressé,
*condamner Monsieur [W] [O] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
*dire que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [W] [O].

A l’appui de leurs prétentions, Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] font valoir qu’en l’absence de partage amiable, elles sont bien fondées à solliciter l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [O], et la désignation du Président de la chambre interdépartementale des notaires pour procéder audites opérations avec faculté de délégation, à l’exception de la SCP [8], notaires à [Localité 9].
Elles soutiennent par ailleurs que depuis le décès de Monsieur [X] [O], Monsieur [W] [O] occupe le bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 5], de sorte qu’il est redevable d’une indemnité d’occupation en application des dispositions de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil. Elles sollicitent la vente sur licitation de l’immeuble litigieux, à défaut d’attribution préférentielle au profit du défendeur ou de vente amiable.
Enfin, Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] rappellent que par acte sous seing privé en date du 16 février 2023 une convention de cession de 300 actions de la société [5] a été signée entre Monsieur [W] [O] et son père moyennant le prix de 4 572 euros, soit 15,24 euros par action. Elles ajoutent qu’un expert-comptable a pu évaluer la valeur d’une action à hauteur de la somme de 1 013,06 euros, de sorte que la cession doit être requalifiée en donation déguisée, compte tenu de l’âge avancé et de l’état de santé de Monsieur [X] [O], outre l’absence de preuve du versement de la somme de 4 572 euros par le défendeur.

En réponse, Monsieur [W] [O], aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 3 juin 2026, demande au tribunal de :
*le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, y faire droit,
*déclarer Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] irrecevables et mal fondées en leurs demandes, à l’exception de l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [O],
*ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [O] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 6] et décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 3],
*dire que le notaire désigné devra établir un compte d’administration,
*commettre Monsieur le Président de la chambre interdépartementale des notaires pour procéder auxdites opérations avec faculté de délégation, à l’exception de la SCP [8], notaires à [Localité 9],
*ordonner la nomination de tel juge commissaire chargé de surveiller lesdites opérations,
*débouter Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] de leur demande tendant à le voir condamner à payer une indemnité d’occupation pour la maison sise [Adresse 8] à [Localité 5], au surplus à compter du 1er avril 2023,
*juger qu’il bénéficiera de l’attribution préférentielle des 300 parts de la SAS [5] à charge pour le notaire d’en évaluer la valeur à la date du partage,
*juger que le notaire commis devra établir la liste des meubles meublants et objets de valeur appartenant à la succession et les évaluer,
*juger que les biens meubles meublants et les objets de valeur détournés par Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] constituent un recel successoral et qu’en conséquence elles ne peuvent y prétendre,
*ordonner la vente des 400 parts de la SARL [3] après évaluation qui sera faite par le notaire désigné au prix au jour du partage,
*débouter Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] de leurs demandes, fins et conclusions contraires,
*juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir qui est de droit,
*condamner solidairement Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
*juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [W] [O] sollicite l’attribution préférentielle de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 5] en application des dispositions de l’article 831-2 1° du code civil, lequel est son domicile depuis le 1er octobre 2024, ainsi que l’attribution préférentielle des 300 parts de la SAS [5] en application des dispositions de l’article 831 du même code.
Il s’oppose par ailleurs au versement de toute indemnité d’occupation, n’ayant pas eu l’usage exclusif de l’immeuble litigieux.
Monsieur [W] [O] fait encore valoir que les demanderesses ont soustrait frauduleusement tous les meubles meublants appartenant au défunt ainsi que des objets de valeur, et qu’ainsi il y a lieu de retenir à leur encontre un recel successoral.
Enfin, il s’oppose à la demande formée par sa mère et sa sœur au titre de la donation déguisée, rappelant que les démarches aux fins de cession des parts de la SAS [5] sont intervenues dès le mois d’octobre 2022, et faisant valoir qu’il s’est pleinement investi dans l’entreprise depuis 2019.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 3 septembre 2026, et la décision mise en délibéré au 8 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire que » « juger que » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [O] :

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du même civil énonce notamment que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.

Selon l’attestation notariée en date du 18 septembre 2023, Monsieur [X] [O] est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 3], en laissant pour recueillir sa succession son épouse Madame [B] [O] et ses deux enfants, Madame [G] [O] et Monsieur [W] [O].

Aucun partage amiable de la succession n’ayant pu intervenir la demande en partage judiciaire est bien fondée et elle sera accueillie.

Sur la désignation d’un notaire :

Selon l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et à défaut par le tribunal.

L’existence d’un bien immobilier et les comptes à réaliser entre les parties caractérisent le caractère complexe des opérations de partage judiciaire et justifient qu’un notaire soit désigné.

En l’absence d’accord des parties, il y a lieu de désigner Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale des notaires avec faculté de délégation, à l’exception de la SCP [8], Notaires à [Localité 9], les parties étant en accord sur ce point.

Il sera rappelé qu’il appartiendra au notaire de procéder à toutes investigations pour déterminer notamment la situation active et passive de la succession et notamment l’existence de comptes bancaires et placements financiers de toutes natures en interrogeant le Fichier FICOBA.

Dans le cadre de la poursuite des opérations de partage, il convient de rappeler qu’en application des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile :
– le notaire liquidateur a une mission de liquidation globale : il doit établir les comptes entre les copartageants, la masse partageable, faire l’estimation des biens pour l’établissement de son état liquidatif, déterminer les droits des parties, composer les lots à répartir et dresser l’état liquidatif ;
– le notaire liquidateur dispose d’un délai d’un an suivant sa désignation pour dresser son acte liquidatif, sauf existence d’une cause de suspension dudit délai ; en raison de la complexité des opérations, ce délai ne peut être prorogé pour une durée supérieure à une année ;
– le notaire liquidateur dispose de moyens pour réaliser sa mission : il doit convoquer les parties et leur demander tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Si la valeur ou la consistance des biens le justifie, il peut s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les copartageants, ou à défaut, désigné par le juge commis. Il peut faire appel au juge commis en cas de difficulté ou lui demander de tenter une conciliation entre les parties. Il peut également solliciter, en cas d’inertie de l’un des cohéritiers, la désignation d’un représentant ;
– le juge commis est juge conciliateur et juge de la mise en état. Il veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai imparti. Il peut, sur demande ou d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire. Il statue sur toutes les demandes concernant l’instruction des opérations de partage judiciaire, mais ne peut trancher au fond ;
– si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure ;
– en cas de désaccord persistant entre les copartageants, le juge du fond disposera du procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et d’un projet d’état liquidatif adressés par le notaire. Il disposera également le cas échéant du rapport écrit du juge commis concernant les points de désaccord subsistants;
– si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l’article 1374 du code de procédure civile pose le principe d’une instance unique en vue de trancher toutes les demandes des parties relatives aux opérations de liquidation, comptes et partage, ce qui induit pour celles-ci une obligation de concentration des demandes. Toute demande distincte présentée après le rapport du juge commis devra être déclarée irrecevable sauf si le fondement de cette nouvelle prétention est né ou a été révélé postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis.

Sur la mission du notaire commis :

L’article 6 du code de procédure civile dispose qu’à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.

La mission du notaire judiciairement commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage est déclinée aux articles 1365 à 1376 du code de procédure civile ; il n’est donc pas utile de « dire que le notaire désigné devra établir un compte de gestion. Il ne lui appartient pas par ailleurs de chiffrer le montant d’un éventuel recel successoral, ce qui appartient aux parties sur lesquelles pèse la charge de la preuve.

Sur la demande formée par Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] au titre des dispositions de l’article 815-9 du code civil :

En application des dispositions de l’article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». 

Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] sollicitent la condamnation de Monsieur [W] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, à compter du 1er avril 2023, et subsidiairement sur la période de mars 2023 à août 2023, et à compter du mois d’octobre 2024 jusqu’au partage.

Monsieur [W] [O] conteste toute occupation ou jouissance privative de l’immeuble indivis.

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Or, force est de constater qu’aucune pièce n’est produite aux débats par les demanderesses afin d’établir la jouissance privative de l’immeuble indivis par Monsieur [W] [O] ; au contraire, ce dernier produit plusieurs témoignages attestant de ce qu’il habitait chez son ex-compagne, Madame [D] [H], à [Localité 7], entre les mois de septembre 2023 et septembre 2024 et de ce qu’à compter du mois de mai 2024 il n’avait plus les clefs de la porte d’entrée du domicile de son père (cf pièces n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5). Il en ressort encore que Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] sont venues à plusieurs reprises au domicile de Monsieur [X] [O].

Par conséquent, en l’absence d’élément permettant d’établir la jouissance privative de l’immeuble indivis par Monsieur [W] [O], la demande fondée sur les dispositions de l’article 815-9 du code civil sera rejetée.

Sur la demande formée par Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] aux fins de voir autoriser le notaire à céder 50% de parts détenues par l’indivision dans le capital de la société [3] pour le prix de 32 000 euros à Monsieur [F] [T] :

Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] sollicitent de voir autoriser le notaire à céder les parts de la société [3] détenues par l’indivision à Monsieur [F] [T] moyennant le prix de 32 000 euros.

Monsieur [W] [O] s’oppose à cette demande.

Force est de constater qu’aucun fondement juridique n’est invoqué par Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] au soutien de leur demande. Par ailleurs, il est constant que Monsieur [F] [T] n’est pas partie à la présente procédure.

Par conséquent, la demande formée à ce titre sera rejetée.

Sur la demande formée par Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] au titre de la cession en date du 16 février 2023 :

Il est constant que par acte sous seing privé en date du 16 février 2023, Monsieur [X] [O] a vendu à Monsieur [W] [O] 300 actions de la SAS [5], moyennant le prix de 4 572 euros, soit 15,24 euros par action.

Selon les dispositions de l’article 843 du code civil, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. ».

Il est de principe que la donation déguisée se caractérise, d’une part, par un double élément matériel, à savoir l’appauvrissement du donateur et l’enrichissement corrélatif du donataire, et d’autre part, par un élément moral, l’intention libérale ; il appartient à Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] qui invoquent l’existence de la donation déguisée de démontrer que l’acte apparent ne correspond pas à la réalité et qu’il y a eu simulation ; cette preuve peut être rapportée par tous moyens.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 1382 du code civil, « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen. ».

Il est en outre constant que s’agissant d’un contrat de vente suspecté d’être une donation déguisée, l’acquéreur conserve la charge d’établir qu’il s’est effectivement libéré (en application des dispositions de l’article 1353 du code civil), de telle sorte qu’il doit être considéré comme n’ayant pas réglé ce prix dès lors qu’il ne verse aux débats aucune pièce à ce sujet ; pour autant, la vente ne pourra être qualifiée de donation déguisée que s’il est établi par ailleurs que le vendeur avait agi dans une intention libérale.

Enfin, selon les dispositions de l’article 860 du code civil, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. ».

En l’espèce, il est constant que la vente est intervenue le 16 février 2023, moyennant le prix de 15,24 euros par action, soit la valeur nominale de l’action lors de la création de la société en 1998, étant en outre rappelé que Monsieur [X] [O] est décédé un mois et demi après ladite vente, le [Date décès 1] 2023.

Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] produisent aux débats le bilan de la société [5] concernant l’exercice clos au 31 mars 2023, lequel fait apparaître des capitaux propres pour la société à hauteur de la somme de 607 834 euros, ainsi qu’une attestation de Monsieur [A], expert-comptable, lequel indique « Les capitaux propres de la société sont de 607 834 euros ; 50% de la valeur comptable s’élèvent à 303 917 euros. Les titres ont été cédés le 16 février 2023 à 4 572 euros soit à la valeur nominale. Le prix n’est absolument pas représentatif de la réalité ».

Il en ressort que Monsieur [W] [O] a acquis les actions litigieuses moyennant le prix de 4 572 euros, alors que la valeur desdites actions était de 303 917 euros.

Par ailleurs, Monsieur [W] [O] ne produit aux débats aucune pièce tendant à établir qu’il s’est effectivement acquitté de la somme de 4 572 euros. En outre, s’il fait valoir son investissement au sein de l’entreprise ainsi qu’une « rémunération différée non perçue », force est toutefois de constater qu’il n’en justifie pas, aucun élément financier n’étant produit en défense.

Il convient encore de noter que l’évaluation des actions litigieuses produite par les demanderesses n’est pas réellement remise en cause par Monsieur [W] [O], lequel se limite à produire un protocole transactionnel afférent à un litige postérieur à la cession litigieuse.

Ainsi, le caractère particulièrement dérisoire du prix de vente des actions (moins de 2% de leur valeur réelle au regard des éléments comptables) établit indéniablement l’appauvrissement de Monsieur [X] [O] et l’enrichissement de Monsieur [W] [O]. L’intention libérable résulte quant à elle tout autant de la temporalité de la vente, celle-ci étant intervenue mois de deux mois avant le décès de Monsieur [X] [O], lequel selon les écritures mêmes du défendeur était « fortement diminué physiquement par la maladie », que de l’absence de paiement du prix par Monsieur [W] [O].

En conséquence, la vente intervenue le 16 février 2023 doit s’analyser en une donation déguisée. Il y a donc lieu d’ordonner le rapport de cette donation à la succession de Monsieur [X] [O], rapport qui doit intervenir pour la valeur du bien au jour de son aliénation, en application des dispositions de l’article 860 susvisé.

Il appartiendra au notaire de déterminer la valeur de ces actions, au besoin avec l’assistance d’un sapiteur en l’absence d’accord des parties, au jour le plus proche du partage, les éléments dont dispose le tribunal ne permettant pas d’y procéder.

Sur la demande formée par Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] et par Monsieur [W] [O] au titre des dispositions de l’article 831-2 1° du code civil :

En application des dispositions de l’article 831-2 1°, « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant ». 

Monsieur [W] [O] sollicite l’attribution préférentielle de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 5], indiquant qu’il s’agit de son habitation.

Néanmoins, l’intéressé indique lui-même à plus reprises aux termes de ses dernières écritures qu’il n’habite la maison que depuis le 1er octobre 2024. Il en résulte qu’au jour du décès de Monsieur [X] [O], le [Date décès 1] 2023, Monsieur [W] [O] n’avait pas sa résidence au domicile de l’immeuble dont il est sollicité l’attribution préférentielle.

Dès lors, la demande formée à ce titre ne peut qu’être rejetée.

En application des dispositions de l’article 1686 du code civil, « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou, si dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre ; la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires ».

L’article 1377 du code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281.

En principe, le partage doit avoir lieu en nature.

En l’espèce, il n’est pas justifié, ni même allégué, par Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] de l’impossibilité d’un partage en nature. Par ailleurs, la vente amiable ou un accord des parties demeurant possible, il n’y a pas lieu à ce stade d’ordonner la vente par adjudication du bien immobilier litigieux. Elles seront ainsi déboutées de leur demande formée à ce titre.

Sur la demande formée par Monsieur [W] [O] au titre des dispositions de l’article 831 du code civil :

L’article 831 du code civil dispose que « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l’héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
S’il y a lieu, la demande d’attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l’application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d’une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers. ».

Monsieur [W] [O] sollicite l’attribution préférentielle des 300 parts de la SAS [5]. Il n’est pas contesté que l’intéressé exerçait une activité professionnelle au sein de ladite société antérieurement au décès de son père, et qu’il possède déjà 300 parts de la SAS [5].

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [W] [O].

Sur la demande formée par Monsieur [W] [O] au titre du recel successoral :

Monsieur [W] [O] demande au tribunal de juger que les biens meubles meublants et les objets de valeur détournés par Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] constituent un recel successoral et qu’en conséquence elles ne peuvent y prétendre.

Les demanderesses contestent tout recel successoral.

En application des dispositions de l’article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

Il est de principe que le recel successoral est la fraude ou l’omission commise intentionnellement par l’héritier pour rompre l’égalité du partage, par la dissimulation d’effets de la succession.

L’élément moral implique donc que cette fraude ait été commise à l’encontre d’un cohéritier, laquelle ne résulte pas du seul fait de la dissimulation. Il faut en outre établir un acte positif constitutif de la mauvaise foi, tel qu’un mensonge ou même une réticence ou encore des manœuvres dolosives.

La charge de la preuve du recel successoral incombe à la partie qui l’invoque.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [W] [O] fait valoir que sa mère et sa sœur sont venues au domicile du défunt, afin de soustraire tous les meubles meublants et des objets de valeur.

Néanmoins, force est de constater que les attestations produites aux débats n’indiquent ni les dates auxquelles les demanderesses auraient été présentes au domicile, ni les objets qui auraient été soustraits à ces occasions. Dès lors, l’élément matériel du recel invoqué n’est pas établi.

Par ailleurs, n’est pas davantage caractérisé l’élément intentionnel du recel successoral, à savoir l’intention de Madame [N] [J] épouse [O] et Madame [G] [O] de fausser l’égalité du partage et/ou sa mauvaise foi.

Par conséquent, Monsieur [W] [O] sera débouté de sa demande formée au titre du recel successoral.

Sur les demandes de fin de jugement :

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce il y a lieu d’ordonner que les dépens soient employés en frais privilégiés de partage.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; les parties seront ainsi déboutées de leurs demandes formées à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Monsieur [X] [O] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 6] et décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 3] ;

DÉSIGNÉ pour y procéder Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires avec faculté de délégation, à l’exception de la SCP [8], notaires à [Localité 9] ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il pourra être pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis à la surveillance des opérations de partage sur simple requête de la partie la plus diligente ;

DIT que le notaire pourra s’adjoindre les services d’une personne qualifiée pour intervenir dans un domaine particulier, ce en accord avec les parties, à défaut, il appartiendra audit notaire de saisir, ou à l’indivisaire le plus diligent, à cet effet, le juge commis pour la surveillance des opérations liquidatives afin de désignation d’un expert judiciaire ;

AUTORISE ledit notaire à prendre tout renseignement utile auprès de la direction générale des impôts par l’intermédiaire du fichier informatique des comptes bancaires (FICOBA), ainsi qu’auprès du fichier FICOVIE;

DIT que le notaire ci-dessus désigné pourra requérir des services (établissements bancaires et financiers notamment) la liste de tous les comptes bancaires détenus par le défunt afin de recueillir et se faire communiquer tous les renseignements utiles, à charge d’en indiquer la source, et entendre tout sachant, sous réserve de préciser leur identité et s’il y a lieu, leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ;

ORDONNE l’attribution préférentielle au profit de Monsieur [W] [O] de la totalité des parts détenues par la succession de Monsieur [X] [O] dans la société « [5] » ;

ORDONNE le rapport à la succession de Monsieur [X] [O] par Monsieur [W] [O] des 300 parts de la SAS « [5] » ;

DIT qu’il appartiendra au notaire de déterminer la valeur de ces actions, au besoin avec l’assistance d’un sapiteur en l’absence d’accord des parties, au jour le plus proche du partage ;

DIT qu’en cas d’accord sur les modalités de partage, il appartiendra à l’officier public de transmettre l’acte authentique au juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;

DIT qu’en cas de désaccord sur les modalités de partage, il appartiendra au notaire de transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif ;

COMMET tout juge de la chambre civile du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc pour surveiller ces opérations ;

DIT qu’à défaut d’accord, possibilité est offerte au juge commis d’entendre les parties sur le projet d’état liquidatif à l’effet de tenter une conciliation, à défaut de conciliation ou d’initiative, le juge commis procèdera à une mise en état et renverra le dossier au tribunal judiciaire qui tranchera les désaccords ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
H. HAROTTE E. VANDENBERGHE