COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/09/2026

la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

la SELARL ARCOLE

ARRÊT du : 15 SEPTEMBRE 2026

N° : – 26

N° RG 25/01612 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HHHH

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 13 Mars 2025

PARTIES EN CAUSE

APPELANT :

Monsieur [S] [G]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (PORTUGAL)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D’ORLEANS

D’UNE PART

INTIMÉ :

Monsieur [S], [E] [H]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] ([Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Catherine GAZZERI-RIVET de la SELARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du :16 Avril 2025

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 08 juin 2026 à 10H00

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, du délibéré :

Mme Nathalie LAUER, Président de chambre,

M. Laurent SOUSA, Conseiller, en charge du rapport,

Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Greffier :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 JUIN 2026.

ARRÊT :

Prononcé le 15 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

[L] [C] [N] [G] veuve [R] [P] est décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 6] (37), en laissant pour lui succéder ses deux enfants :

– M. [S] [G], né le [Date naissance 1] 1951 ;

– M. [E] [R] [P], né le [Date naissance 3] 1960 de son union avec M. [S] [R] [P]. Ce dernier a été, avec son épouse, tuteur de sa mère jusqu’à son décès.

Le 30 juillet 2007, [L] [C] [N] [G] avait cédé ses parts dans l’indivision portant sur une maison d’habitation située à [Localité 6], à son fils M. [E] [R] [P] pour le prix de 76 430,96 euros (parcelles figurant au cadastre sous les n° ZS [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et ZR [Cadastre 6]).

Par ordonnance du 6 juin 2017, le juge des référés de [Localité 1] a ordonné une expertise et désigné M. [Z], aux fins d’évaluer les biens immobiliers, objets de l’acte de cession des droits indivis reçu le 30 juillet 2007.

Par ordonnance du 13 avril 2021, le juge des référés de [Localité 1] a ordonné la communication par M. [E] [R] [P] à M. [G] de divers documents, dont l’inventaire global du patrimoine de [L] [C] [N] [G], effectué dans les trois mois de la prise de fonctions et le rapport de gestion déposé suite au décès de cette dernière.

Le 22 novembre 2022, M. [S] [G] a fait assigner M. [E] [R] [P] en ouverture des opérations de partage de la succession de leur mère.

Par jugement du 13 mars 2025, le tribunal judiciaire de Tours a statué ainsi :

– Déclare irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de recel successoral soulevée par M. [E] [R] [P] ;

– Ordonne, en application de l’article 815 du code civil, l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [L] [C] [N] [G], veuve [R] [P], née le [Date naissance 4] 1930, est décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 6] (37) ;

– Désigne pour y procéder Maître [F] [Y], notaire à [Localité 6], et Mme Valérie Guedj, vice-président, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

– Dit que ce dernier fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;

– Fixe à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments du notaire commis ;

– Dit que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 1 000 euros chacune ;

– Autorise, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et place ;

– Dit qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats leurs conseils, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;

– Dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge désigné, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance sur requête de la partie la plus diligente ;

– Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

-le livret de famille,

-le contrat de mariage (le cas échéant),

-les actes notariés de propriété pour les immeubles,

-les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres

dispositions de dernières volontés,

-la liste des adresses des établissements bancaires où les parties/le défunt

disposait d’un compte,

-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),

-les certificats d’immatriculation des véhicules,

-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,

-une liste des crédits en cours,

-les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagné des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l’expert-comptable,

-toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ;

-les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ;

– Dit que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien’) ;

– Requalifie l’acte de cession de droits indivis du 30 juillet 2007 en donation indirecte à hauteur de la somme de 93 000 euros ;

– Ordonne le rapport à succession de la somme de 93 000 euros par M. [E] [R] [P] ;

– Dit que cette somme produira intérêt au taux légal à compter du [Date décès 1] 2016 ;

– Ordonne la capitalisation des intérêts échus sur cette somme dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

– Déboute M. [S] [G] de sa demande en recel successoral à l’égard de M. [E] [R] [P] ;

– Déboute M. [S] [G] de sa demande en dommages et intérêts à l’égard de M. [E] [R] [P] ;

– Déboute les parties de leurs autres demandes ;

– Rejette la demande en paiement de frais irrépétibles formée par les parties ;

– Dit que les dépens comprenant ceux de référé et les honoraires de l’expert judiciaire seront employés en frais privilégiés de partage ;

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par déclaration du 16 avril 2025, M. [G] a interjeté appel du jugement en ce qu’il :

– Ordonne, en application de l’article 815 du code civil, l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [L] [C] [N] [G], veuve [R] [P], née le [Date naissance 4] 1930, est décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 6] (37) ;

– Désigne pour y procéder Maître [F] [Y], notaire à [Localité 6], et Mme Valérie Guedj, vice-président, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

– Dit que ce dernier fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;

– Fixe à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments du notaire commis ;

– Requalifie l’acte de cession de droits indivis du 30 juillet 2007 en donation indirecte à hauteur de la somme de 93 000 euros ;

– Ordonne le rapport à succession de la somme de 93 000 euros par M. [E] [R] [P] ;

– Dit que cette somme produira intérêt au taux légal à compter du [Date décès 1] 2016 ;

– Ordonne la capitalisation des intérêts échus sur cette somme dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

– Déboute M. [S] [G] de sa demande en recel successoral à l’égard de M. [E] [R] [P] ;

– Déboute M. [S] [G] de sa demande en dommages et intérêts à l’égard de M. [E] [R] [P] ;

– Dit que les dépens comprenant ceux de référé et les honoraires de l’expert judiciaire seront employés en frais privilégiés de partage ;

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses premières conclusions d’appelant, M. [G] a renoncé à soumettre à la cour les chefs du jugement suivants :

– Ordonne, en application de l’article 815 du code civil, l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [L] [C] [N] [G], veuve [R] [P], née le [Date naissance 4] 1930, est décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 6] (37) ;

– Désigne pour y procéder Maître [F] [Y], notaire à [Localité 6], et Mme Valérie Guedj, vice-président, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

– Dit que ce dernier fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;

– Fixe à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments du notaire commis.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, M. [G] demande à la cour de :

– écarter des débats les attestations produites par M. [P] [R] n° 53 à 56, 65 à 68, 80 à 83, 86, 89 à 99 ;

– écarter les pièces produites en langue étrangère et sans traduction par M. [P] [R], notamment n° 72 à 79 ;

– infirmer le jugement en ce qu’il : requalifie l’acte de cession de droits indivis du 30 juillet 2007 en donation indirecte à hauteur de la somme de 93 000 euros ; ordonne le rapport à succession de la somme de 93 000 euros par M. [E] [R] [P] ; dit que cette somme produira intérêt au taux légal à compter du [Date décès 1] 2016 ; ordonne la capitalisation des intérêts échus sur cette somme ; déboute M. [S] [G] de ses demandes en recel successoral et en dommages et intérêts à l’égard de M. [E] [R] [P] ; déboute l’appelant de ses autres demandes ; rejette la demande en paiement de frais irrépétibles formée par l’appelant ; dit que les dépens comprenant ceux de référé et les honoraires de l’expert judiciaire seront employés en frais privilégiés de partage ; dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau :

– autoriser, en tant que de besoin, le notaire désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage à consulter les fichiers Fiasco et Cracovie pour connaître les comptes personnels ou joints des parties, et à procéder à toutes recherches utiles auprès des établissements bancaires qui détiennent des valeurs pour le compte de la succession, sans que le secret professionnel puisse être opposé ;

– juger irrecevable et mal fondé le moyen tiré de la prescription de la demande en recel successoral, soulevé en appel au fond par M. [E] [R] [P] ;

– rejeter l’appel incident de M. [E] [R] [P] ;

– juger que le véhicule DS immatriculé [Immatriculation 1] devra être intégré à l’actif successoral, à tout le moins pour sa valeur de 18 000 euros ;

Sur la donation déguisée :

– juger que l’acte de licitation des droits indivis conclu entre Mme veuve [R] [P] et M. [E] [R] [P] en date du 30 juillet 2017 constitue une donation déguisée ;

– juger que l’indemnité de rapport qui sera due par M. [E] [R] [P] est de 38 % de la valeur actuelle des biens, objet de l’acte de licitation, soit a minima de 228 000 euros ;

– juger que M. [E] [R] [P] sera privé de tous droits sur cette somme, objet du recel dont il est l’auteur ;

Sur le rapport à la succession des sommes détournées et sur le recel :

– condamner M. [E] [R] [P] à rapporter à la succession de [L] [C] [N] [G], veuve [R] [P], la somme de 139 054,25 euros, somme à parfaire, en son intégralité (sommes prélevées sur les comptes par virement, chèques ou retraits en distributeurs) ;

– juger que M. [E] [R] [P] ne pourra prétendre à aucune part sur ladite somme de 139 054,25 euros, somme divertie ou recelée et somme à parfaire, et qu’ainsi cette somme sera répartie uniquement entre les autres héritiers ;

– juger que la somme divertie ou recelée portera intérêts au taux légal à compter du [Date décès 1] 2016 et de leur soustraction ou divertissement, et les intérêts échus se capitalisant conformément à l’article nouveau 1343-2 du code civil ;

– condamner d’ores et déjà M. [E] [R] [P] à lui payer la somme de 367 054 euros ;

Subsidiairement,

– juger que la somme de 367 054 euros, somme à parfaire, versée à M. [E] [R] [P] constitue une donation au sens des articles 843 et suivants du code civil, à ce titre donnera lieu à rapport à la succession de [L] [C] [N] [G], veuve [R] [P], en son intégralité, ou en tout cas donnera lieu à réduction ;

– juger que ces donations rapportables porteront intérêts au taux légal à compter du [Date décès 1] 2016, les intérêts échus se capitalisant conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

– juger qu’il appartiendra dans ce cas au notaire désigné sur la base de la décision à intervenir de déterminer si les donations énumérées excèdent la quotité disponible et d’en tirer les conséquences sur l’établissement de la part devant revenir à M. [S] [G], et sur l’existence et le montant d’une indemnité de réduction étant due aux autres héritiers réservataires ;

Sur les dommages et intérêts :

– condamner M. [E] [R] [P] à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation notamment de son préjudice moral, sur le fondement de l’article 1240 nouveau du code civil ;

En tout état de cause :

– débouter M. [E] [R] [P] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires ;

– condamner M. [E] [R] [P] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [E] [R] [P] aux entiers dépens, tant de la présente instance (tribunal judiciaire et appel) que des procédures de référé, et du coût de l’expertise judiciaire, dont distraction est requise au profit de l’avocat soussigné, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, M. [R] [P] demande à la cour de :

– confirmer la décision en ce qu’elle : ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale faisant suite au décès de [L] [C] [N] [G] veuve [R] [P] ; désigne tel notaire qu’il plaira à la cour pour procéder aux opérations de liquidation de succession, le concluant s’en rapportant à justice sur la désignation de Me [Y], notaire à [Localité 6] et sur la désignation de tel juge du siège pour surveiller lesdites opérations ;

– confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a : requalifié l’acte de cession de droits indivis du 30 juillet 2007 en donation indirecte et fixer le montant du rapport à succession à la somme de 93 000 euros ; débouté l’appelant de sa demande de recel successoral formé à l’encontre de M. [R] [P] et de sa demande de dommage intérêts à l’égard de M. [R] [P] ;

– infirmer la décision en ce qu’elle a assorti le montant du rapport de 93 000 euros des intérêts au taux légal et a ordonné la capitalisation desdits intérêts et en ce qu’elle a écarté la demande de prescription du recel alléguée par l’appelant ;

– déclarer prescrite la demande en recel successoral et en tout état la déclarer non fondée et confirmer la décision en ce qu’elle a débouté l’appelant de sa demande de recel successoral et de sa demande de dommages intérêts ;

– juger que la somme de 93 000 euros, objet du rapport consécutif à la requalification de l’acte de cession des droits indivis du 30 juillet 2007 en donation indirecte, ne produira pas d’intérêts et débouter l’appelant de cette demande et de sa demande de capitalisation des intérêts ;

– débouter M. [S] [G] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;

– condamner M. [S] [G] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de premiers instance et d’appel et accorder à Me Gazzeri, membre associée de la SELARL [1] le droit de recouvrer ceux des dépens dont elle a fait l’avance conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

MOTIFS

I- Sur la demande tendant à voir écarter des pièces

Moyens des parties

L’appelant indique que M. [R] [P] a cru devoir produire diverses attestations de complaisance de personnes ne connaissant nullement le concluant et ne l’ayant même jamais rencontré (à l’exception de sa fille et de son ancien salarié M. [A]) ; que ces attestations ne correspondent à rien pour le présent litige sinon à tenter de dénigrer le concluant et à travestir la réalité et devront être écartées des débats purement et simplement ; que par ailleurs, certaines des attestations produites ont été établies sous la dictée et ne sont pas manuscrites et devront être écartées comme ne respectant pas les formes fixées à l’article 202 du code de procédure civile ; qu’au surplus, la cour écartera les pièces adverses n° 72 à 79 qui ne sont pas produites avec leur traduction ; que M. [R] [P] produit également des photographies sans lien avec le litige.

L’intimé réplique que même en l’absence d’un respect de formalisme, le fait d’écarter les attestations produites n’est nullement automatique surtout lorsque l’identité de l’attestation est établie et que la compréhension du témoignage ou la crédibilité du témoignage ne peuvent être remises en cause ; que faute de préciser une argumentation, la cour ne pourra que rejeter cette demande formulée in fine de la procédure ; que les attestations sont régulières et pour les pièces produites en langue étrangère, il s’agit de factures faites au Portugal comme d’ailleurs M. [G] en a versé lui-même aux débats ; que les attestations versées aux débats dans de précédentes procédures entre les mêmes parties et donc connues d’elles, ne sont que la réponse à quelques pièces versées aux débats récemment par l’appelant et elles n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque contestation de la part de l’appelant ; que pour éviter toute critique, certains témoins ont remis de manière manuscrite les témoignages qui contenaient déjà de manière manuscrite les sanctions encourues et avaient fourni leur pièce d’identité.

Réponse de la cour

Le fait que des attestations soient sans lien avec le litige ne constitue pas un motif permettant d’écarter ces pièces des débats, la juridiction demeurant libre d’apprécier la portée de ces pièces.

La seule non-conformité d’une attestation aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile ne permet pas de l’écarter, le juge devant apprécier la valeur probante et la portée de la pièce litigieuse, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation (1re Civ., 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-12.207). Il n’y a donc pas lieu d’écarter les attestations non-conformes des débats.

S’agissant des pièces produites en langue étrangère, le juge, est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française (Com., 2 juillet 2013, pourvoi n° 12-19.501), comme il est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, à retenir comme élément de preuve un document écrit dans une langue étrangère lorsqu’il en comprend le sens (Com., 27 novembre 2024, pourvoi n° 23-10.433).

En l’espèce, M. [R] [P] produit en pièces n° 72 à 79 diverses factures rédigées en portugais, sans traduction. Toutefois, au regard de la nature des pièces produites qui ne comportent que des lignes de facturation, ces pièces peuvent être aisément comprises par le juge, sans qu’il soit nécessaire de produire une traduction. Il n’y a donc pas lieu d’écarter des débats les pièces n° 72 à 79 de M. [R] [P].

La demande de M. [G] tendant à voir écarter des pièces produites par M. [R] [P] sera donc rejetée.

II- Sur la consultation des fichiers par le notaire

L’appelant demande à la cour d’autoriser, en tant que de besoin, le notaire désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage à consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE pour connaître les comptes personnels ou joints des parties, et à procéder à toutes recherches utiles auprès des établissements bancaires qui détiennent des valeurs pour le compte de la succession, sans que le secret professionnel puisse être opposé.

Cependant, l’appelant ne développe aucun moyen propre à fonder cette demande, notamment quant à l’existence de difficultés pour disposer des éléments bancaires nécessaires à la liquidation de la succession. Cette demande sera donc rejetée.

III- Sur la donation déguisée de la maison de [Localité 6]

Moyens des parties

L’appelant soutient que M. [E] [R] [P] est réputé avoir acquis auprès de sa mère l’ensemble de ses droits sur l’indivision dont dépendait son ensemble immobilier ; qu’en réalité, cet acte de licitation, faisant cesser l’indivision en date du 30 juillet 2007, consenti alors que leur mère avait 77 ans et était sous l’emprise de son fils [E], a été fait à vil prix et dissimule une donation déguisée ; qu’il n’a jamais été dans l’intention de leur mère de le priver de ses droits sur l’immeuble, comme Mme [O] [I] en atteste ; que le rapport d’expertise judiciaire de M. [Z], a évalué l’ensemble immobilier en juillet 2007 à la somme de 260 000 euros ; que M. [R] [P] a acquis les droits de sa mère qui représentait, en nue-propriété et en usufruit,au moins 65 % des biens, pour 76 000 euros seulement au lieu de 169 000 euros (260 K€ x 65 %) ; qu’il a donc profité d’une donation déguisée à hauteur de 93 000 euros qui, rapportée à la valeur du bien, représente 93 000 / 247 000, soit 38 % de la totalité du bien ; qu’à travers l’acte de cession, M. [R] [P] a également acquis des parcelles adjacentes au bâtiment lui-même, ce qui augmente la valeur de l’ensemble en lui donnant une superficie globale accrue ; que l’indemnité de rapport doit donc être de 38 % de la valeur du bien réévaluée à la date la plus proche du partage ; que le changement affectant le bien doit être pris en compte pour permettre son évaluation dans le cadre du rapport ; que l’ensemble immobilier, divisible en trois lots valait au moins, à la date des présentes conclusions, 600 000 euros, que M. [R] [P] doit donc rapporter à hauteur de 38 %, soit 228 000 euros ; que c’est donc à tort que le tribunal n’a retenu qu’un montant de donation déguisée de 93 000 euros ; qu’il a pu obtenir 2 évaluations (octobre 2023) qui sont dans une fourchette de 700 à 800 000 euros de telle sorte que la demande calculée ci-avant est même faite très a minima ; que c’est à bon droit que le tribunal a dit que la somme divertie au titre du bien immobilier devait porter intérêts à compter du [Date décès 1] 2016 avec, en outre, le bénéfice de la capitalisation ; qu’aucun moyen de droit n’est au demeurant développé en appel par M. [R] [P] à l’encontre de ce chef de la décision ; qu’en toutes hypothèses, les intérêts sont bien dus par celui-ci à compter de la date du décès et le bénéfice de l’anatocisme doit être octroyé dès lors qu’il est sollicité par le créancier.

M. [R] [P] réplique que M. [G] a diligenté une procédure en référé en 2017 en fournissant un avis de valeur du 10/09/2015, aux termes duquel la valeur du bien était estimée entre 800 000 euros et 1 000 000 euros ; qu’une expertise a été ordonnée et l’expert, a en réalité évalué ce bien, en 2007, à la somme de 265 000 euros, maison et terrains compris, ce qui est donc loin de l’évaluation initiale portée par M. [G] ; que le tribunal a retenu la différence de valeur retenue dans l’acte de cession en 2007 et celle estimée à cette même date par l’expert ; qu’il ne saurait être retenu une estimation du bien près de 20 ans plus tard comme tente de le faire l’appelant ; qu’il a fait l’acquisition au prix du marché de l’époque ; qu’il convient de rappeler qu’il s’agit d’un bien grevé d’un droit d’usufruit et devant demeurer en indivision ; que le prix de cession n’était donc aucunement dérisoire ; que l’expert judiciaire a d’ailleurs évalué les fruits potentiels sur la période du [Date décès 1] 2016 au 25 juin 2018 à la somme de 10 000 euros ; qu’après la cession en juillet 2007, il a maintenu sa mère dans les lieux, sans demander un quelconque loyer, et ce, jusqu’en janvier 2016, date à laquelle une place en maison de retraite s’est libérée ; que M. [G] ne rapporte donc aucunement la preuve de ce que ses droits ont été acquis à vil prix et ce tant au regard de l’évaluation du bien que de l’occupation par [L] [C] [N] [G] ; que souhaitant sortir d’une procédure qui lui pèse non seulement par une multiplicité des actions mais du fait des propos injurieux dont il est victime, il n’entend pas remettre en cause la décision du tribunal qui a retenu une donation déguisée et a retenu qu’il doit rapporter la somme de 93 000 euros ; qu’en revanche, il conteste la décision en ce qu’elle a assorti le rapport de cette somme d’intérêts et la capitalisation de ceux-ci à compter du [Date décès 1] 2016, date des opérations d’ouverture de la succession ; qu’il n’y a pas eu de tentative de partage amiable, ni de demande formulée pas plus qu’il n’y a eu d’ouverture des opérations de liquidation ; que faire remonter à plus de 10 ans les intérêts sur une demande qui n’a même pas été formulée ne saurait être accueillie ; que l’anatocisme ordonné ne saurait non plus être retenu qui ne saurait se justifier pour les mêmes raisons ; que la cour infirmera la décision entreprise en ce qu’elle a assorti le montant du rapport de 93 000 euros des intérêts et de leur capitalisation à compter du [Date décès 1] 2016 et en conséquence déboutera l’appelant de cette demande.

Réponse de la cour

Les parties ne critiquent pas le jugement en ce qu’il a requalifié l’acte de cession de droits indivis du 30 juillet 2007 en donation indirecte, mais seulement le montant de la somme à rapporter et les intérêts.

L’article 843 du code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

L’article 858 du code civil dispose que le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l’article 845, qui n’est pas allégué par les parties.

L’article 860 du code civil dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire du 29 octobre 2018 que la valeur de la propriété bâtie s’élevait au 30 juillet 2007, date de la donation indirecte, à 210 000 euros et celle de la parcelle ZR [Cadastre 6] à la somme de 55 000 euros, soit une valeur totale de 265 000 euros.

Il résulte également du rapport d’expertise judiciaire que la valeur totale de ces biens s’élevait au 25 juin 2018 à la somme de 321 000 euros.

M. [G] produit un avis de valeur non daté établi par l’agence immobilière [2] mentionnant un prix compris entre 700 000 et 800 000 euros. Cependant, cet avis porte sur 3 parcelles supplémentaires par rapport à celles qui ont donné lieu à licitation le 30 juillet 2007. Cette évaluation ne peut donc être retenue.

Il produit également une évaluation mentionnant un prix compris entre 750 000 et 800 000 euros. Cependant, cet avis ne mentionne pas les parcelles concernées par l’évaluation ni les éléments circonstanciés permettant de connaître précisément les données ayant conduit à cet avis. Cette évaluation ne peut donc être retenue.

Il convient donc de se référer à l’expertise judiciaire qui a mis en exergue une hausse de la valeur des biens immobiliers litigieux de 56 000 euros sur près de 11 années soit une hausse de 21,32 %. En l’absence de tout autre élément d’évaluation par les parties ou sur un rythme de variation sensiblement différent, il convient d’appliquer, au prorata, ce taux d’augmentation de la valeur sur la période de juin 2018, date de la dernière évaluation de l’expert judiciaire, à juin 2026, date des débats devant la cour. Il en résulte une augmentation de valeur de 49 772,50 euros (321 000 x 21,32 % / 11 x 8) qu’il convient d’arrondir à 50 000 euros.

Il en résulte que le bien immobilier ayant donné à licitation à la date proche du partage doit être évalué au prix de 371 000 euros.

Le rapport d’une donation déguisée sous couvert d’une vente à moindre prix n’est dû que pour l’avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation (1re Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-19.415).

L’acte de licitation du 30 juillet 2007 mentionne une valeur totale du bien de 157 025 euros, étant précisé que la cession n’a eu lieu qu’à hauteur des parts et portions licitées appartenant la défunte, soit 2/8e en pleine propriété et 6/8 en usufruit en ce qui concerne les parcelles cadastrées section ZS [Cadastre 2] et [Cadastre 3] (les 6/8e en nue-propriété appartenant à M. [E] [R] [P]) et 10/16e en pleine propriété et 6/16e en usufruit en ce qui concerne les parcelles cadastrées section ZS [Cadastre 1], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et ZR [Cadastre 6] (les 6/16e en nue propriété appartenant à M. [E] [R] [P]).

M. [R] [P] a ainsi acquis par licitation d’une partie des droits sur les parcelles figurant au cadastre sous les n° ZS [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et ZR [Cadastre 6], puisqu’il possédait déjà des droits indivis sur celles-ci, de sorte que la donation déguisée ne peut porter que sur la valeur des droits acquis par licitation qui ne peut inclure les droits qu’il possédait déjà.

M. [R] [P] a versé, en application de l’acte de licitation, un prix de 76 430,96 euros, correspondant à 48,67 % de la valeur totale du bien. Pour déterminer la valeur de ses droits dans le bien immobilier acquis par licitation, à la date la plus proche du partage, il convient d’appliquer ce coefficient aux prix de 371 000 euros précédemment fixé. La valeur du bien donné s’élève donc à la somme de 180 565,70 euros.

La différence entre la valeur du bien donné et le prix payé s’élevant à 104 134,74 euros (180 565,70 – 76 430,96), il convient de fixer à cette valeur le rapport dû par M. [E] [R] [P] à la succession de [L] [C] [N] [G].

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a évalué la donation indirecte à hauteur de la somme de 93 000 euros et ordonné le rapport à succession de la somme de 93 000 euros par M. [E] [R] [P].

L’article 856 du code civil dispose que les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.

Le montant du rapport étant déterminé à compter du présent arrêt infirmatif, il convient de dire que M. [R] [P] sera redevable des intérêts au taux légal sur la somme devant être rapportée, à compter de cette date. Il n’y a pas lieu à ordonner la capitalisation des intérêts.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il dit que la somme à rapporter produira intérêt au taux légal à compter du [Date décès 1] 2016 et ordonné la capitalisation des intérêts échus sur cette somme dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

IV- Sur le rapport de fonds à la succession

Moyens des parties

M. [G] soutient que suivant l’article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion au mandant, et en l’espèce les mandants sont les cohéritiers ; que lorsqu’un héritier, ici M. [R] [P], a fait – en vertu d’une procuration – des retraits ou des paiements à partir du compte de sa mère, il lui incombe de rendre des comptes de l’utilisation de ces fonds et les juges du fond fixent souverainement, après déductions des dépenses estimées pour les besoins de la défunte, le montant des retraits non justifiés ; que le mandataire, M. [R] [P], est tenu de rapporter à la succession de sa mère toutes les sommes correspondant aux dépenses qui n’ont pas été effectuées dans l’intérêt de [L] [C] [N] [G] ; que M. [R] [P] a bénéficié de procuration sur les comptes bancaires de la défunte en France ; que sur la période de février 2007 à la date de décès le [Date décès 1] 2016, la défunte vivait chichement à son domicile et sa modeste retraite couvrait largement ses dépenses courantes et ses charges fixes ; qu’il apparaît, sur ses comptes, des chèques et retraits qui ne correspondent pas à son entretien, mais à des mouvements initiés par M. [R] [P] qui bénéficiait d’une procuration et qui a procédé à des détournements à son profit ; que ce n’est que le 31 janvier 2015 que la défunte a révoqué les mandats donnés à M. [R] [P] et son épouse sur ses comptes en France ; que par ailleurs, la défunte n’a jamais eu besoin de régler une somme quelconque à M. [D], cousin de l’intimé qui n’a jamais été en charge de l’entretien de la maison au Portugal contrairement au sens de la pièce 33 produite par l’intimé pro domo ; que les frais de la maison étaient bel et bien assumés par Mme [P] ainsi que ses comptes bancaires portugais en attestent, étant observé qu’elle percevait un petit loyer ; que les montants figurant sur la liste adverse pour les années 2007 à 2010 doivent être donc écartés ; que les travaux retenus sur 2008 pour 6 850 euros ne sont aucunement justifiés puisqu’il est simplement produit un devis ; qu’à défaut pour M. [R] [P] de faire une reddition de compte au titre de la gestion qu’il a faite des avoirs de sa mère, il devra rapporter le montant des chèques inexpliqués d’un montant total de 79 137,17 euros et des retraits d’espèces d’un montant total de 44 200 euros ; qu’il sera relevé que le premier juge n’a pas été mis en mesure d’analyser les règlements opérés en raison de l’absence de production par M. [P] [R] de la copie des chèques ni de ses relevés bancaires ; qu’en appel, M. [P] [R] a refusé de déférer à la sommation de communiquer ses relevés bancaires, ce qui confine bien à une dissimulation volontaire de sa part ; que par ailleurs, il ressort d’une attestation établie par la banque de la défunte qu’au 31 janvier 2015, ses avoirs, hors contrat Prodige qui constituait une assurance vie dont les parties ont déjà bénéficié, représentaient un capital de 44 564,26 euros alors que l’inventaire opéré lors du décès révèle que les mêmes comptes ne s’élevaient plus qu’à un total de 28 847,18 euros, soit un manque de 15 717,08 euros que, sauf justificatifs et explications de sa part, M. [R] [P] devra rapporter ; que la cour condamnera M. [R] [P] à rapporter à la succession de [L] [C] [N] [G] la somme totale de 139 054,25 euros, sauf à parfaire et produisant intérêts au taux légal.

M. [R] [P] réplique qu’en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, c’est à M. [G] de rapporter la preuve que des sommes ont été détournées ; que M. [G] ne rapporte aucunement la preuve de ce que ces sommes ont été détournées : que le requérant ne connaissait rien des charges supportées par sa mère puisqu’il n’a entretenu aucune relation avec elle de 2004 à 2013 et que dès 1999 les relations se sont dégradées ; qu’il produit l’ensemble des justificatifs dont il a pu être en possession pour justifier des frais engagés par sa mère et la juridiction verra que l’intégralité des justificatifs sont fournis dès lors qu’il a été désigné comme curateur ; qu’avant cette date, [L] [C] [N] [G] a continué de gérer seule ses finances et payer ses factures ; que pour reprendre le détail présenté par le requérant, il produit les justificatifs des paiements inexpliqués ; qu’il verse aux débats les factures de divers travaux réglés en espèces par sa défunte mère, entre les années 2008 et 2014 ; que des travaux ont été effectués pour adapter le domicile de [L] [C] [N] [G], qui ont été réglés par chèque dont il produit la copie annexée aux factures ; que si les avoirs de la défunte ont diminué à la date du décès, M. [G] ne saurait lui reprocher sa malhonnêteté et feindre opportunément d’oublier qu’à compter du mois de janvier 2016, l’état de santé de [L] [C] [N] [G] a requis son placement en maison de retraite qui a engendré des coûts supplémentaires, ainsi qu’il en est justifié ; que s’agissant des retraits d’espèces, [L] [C] [N] [G] a adressé à son neveu [D] au total 9 365 euros entre 2002 et 2014 pour l’entretien et les charges de la maison au Portugal ainsi que divers travaux dont 2 400 euros a été payée par chèques et le reste en espèces ; qu’elle faisait elle-même des retraits d’espèces et payait un voisin pour des menus travaux ; que s’agissant du chèque de 6 850 euros du 14/02/2008, il fournit le justificatif des travaux de réfection dans la salle de bain de la maison située au Portugal ; qu’au total, M. [G] ne rapporte aucunement la preuve qui lui incombe de ce qu’il aurait détourné les sommes visées et il sera débouté de sa demande ; que la cour confirmera la décision entreprise.

Réponse de la cour

L’article 1993 du code civil dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.

L’obligation du mandataire de reddition de comptes s’exécute auprès de la succession en cas de décès du mandant (1re Civ., 2 février 1999, pourvoi n° 96-21.460, Bull. 1999 I N° 35).

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de ces dispositions, il incombe au mandataire titulaire d’une procuration sur les comptes bancaires d’un mandant de justifier de l’utilisation des fonds qu’il a reçus ou prélevés (1re Civ., 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-22.930 ; 1re Civ., 2 février 1999, pourvoi n 96-21.460, Bull. 1999, I, n° 35).

En l’espèce, il est établi que M. [R] [P] a bénéficié d’une procuration sur les comptes bancaires français de la défunte jusqu’à sa révocation par [L] [C] [N] [G] le 31 janvier 2015, qui était donc en état d’y procéder.

L’existence de cette procuration n’était pas de nature à ôter à [L] [C] [N] [G] le pouvoir de gérer elle-même ses comptes bancaires.

M. [G] a établi une liste de chèques et de retraits en espèces, dont la destination des fonds n’est, selon lui, pas justifiée ou expliquée par M. [R] [P]. Celui-ci affirme que la défunte a continué à gérer ses fonds elle-même jusqu’au jour de l’ouverture de la curatelle renforcée le 9 juillet 2015. Si l’appelant conteste le fait que leur mère gérait ses affaires, il ne produit aucun élément propre à établir que les chèques et retraits d’espèces litigieux avaient été effectués par le mandataire, M. [R] [P], et non par la titulaire des comptes bancaires, [L] [C] [N] [G]. En l’absence de cette preuve, le mandataire ne peut être tenu de justifier de l’usage des fonds et de les rapporter à la succession.

De même, si M. [G] soutient que les avoirs de [L] [C] [N], hors contrat d’assurance-vie Prodige, ont diminué de 15 717,08 euros entre le 31 janvier 2015 et son décès, il n’établit pas que ces prélèvements ont été effectués par M. [R] [P] jusqu’au prononcé de la curatelle renforcée, lequel n’était plus pourvu de procuration sur les comptes bancaires depuis le 31 janvier 2015.

À compter du 9 juillet 2015, M. [R] [P] a exercé la mission de curateur puis de tuteur de [L] [C] [N] [G] et a justifié des dépenses effectuées dans l’intérêt de la majeure protégée dans les comptes de gestion remis au juge des tutelles dont M. [G] a eu connaissance. Il est établi que les avoirs de [L] [C] [N] [G] ont diminué en raison de prélèvements effectués afin de régler ses frais d’hébergement en maison de retraite. Il est donc établi que ces fonds ont été utilisés dans l’intérêt de la défunte et ne sauraient donc être rapportés à la succession.

En conséquence, il convient de débouter M. [G] de sa demande de rapport à la succession par M. [R] [P] de la somme totale de 139 054,25 euros.

V- Sur le recel successoral

A- Sur la prescription de l’action

Moyens des parties

M. [G] soutient que son action en recel successoral n’est aucunement affectée de prescription ; que le premier juge avait rejeté cette demande que M. [R] [P] s’était bien gardé de la soumettre au seul juge alors compétent, à savoir le juge de la mise en état ; que la cour ne suivra pas M. [R] [P] et ne retiendra pas plus cette fin de non-recevoir ; qu’en effet, l’intimé semble prétendre que la prescription quinquennale de l’action commencerait à courir de la date du décès soit au [Date décès 1] 2016 ; que selon l’article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-72 du 23 juin 2006 applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, la faculté d’accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers ; que selon l’article 2222 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ; que le texte applicable à compter du 19 juin 2008, prévoit que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; qu’il en résulte que la loi du 17 juin 2008 n’a pas modifié la durée du délai pour accepter ou répudier une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 ; qu’il s’en déduit que l’action en recel successoral peut être engagée dans le délai de trente ans ; qu’en l’espèce, le délai de prescription trentenaire n’est aucunement consommé ; qu’à titre subsidiaire, la cour considérera que l’action en recel successoral est une action personnelle qui se prescrit par 5 ans du jour où l’héritier (ou créancier) a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (et non à compter du décès) ; que la prescription ne peut être jugée accomplie puisque dès le 6 juin 2017, une ordonnance de référé ordonnait une expertise d’évaluation des biens de la défunte, et que le 13 avril 2021, le tribunal ordonnait la communication de divers documents dont un inventaire du patrimoine de la défunte ; que la demande de partage était introduite selon acte du 22 novembre 2022 ; que tous ces actes constituent des actes interruptifs de prescription et seule la communication récente des éléments par M. [R] [P] a permis de connaître les faits permettant au concluant d’exercer son action ; que son action n’est donc pas prescrite.

M. [R] [P] réplique qu’en matière de recel successoral, la prescription est de 5 ans à la date du décès ; que [L] [C] [N] [G] est décédée le [Date décès 1] 2016 de sorte que M. [G] est prescrit en sa demande ; que le tribunal a estimé la demande de prescription sur un recel irrecevable estimant que seul le juge de la mise en état pouvait statuer ; que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de la procédure, de sorte qu’il est fondé à soulever devant la cour que le prétendu recel allégué par l’appelant est prescrit.

Réponse de la cour

À défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation (1re Civ., 5 mars 2025, pourvoi n° 23-10.360).

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, M. [R] [P] qui était co-tuteur de la défunte, n’a pas spontanément remis aux héritiers le rapport de gestion qu’il était tenu de déposer au juge des tutelles. En 2020, M. [G] a saisi le juge des référés afin de voir condamner M. [R] [P] à lui remettre sous astreinte notamment l’inventaire global du patrimoine de [L] [C] [N] [G] et le rapport de gestion déposé après le décès de celle-ci.

Par ordonnance du 13 avril 2021, le juge des référés a ordonné la communication par M. [R] [P] de l’inventaire global du patrimoine de [L] [C] [N] [G] et du rapport de gestion déposé après le décès de celle-ci. M. [R] [P] a donc remis ces documents à M. [G] dans les jours qui ont suivi le prononcé de cette décision.

Ce n’est qu’à compter de la remise de ces documents sollicités antérieurement que M. [G] a pu constater des mouvements de fonds suspects non justifiés. M. [R] [P] n’allègue ni ne justifie que M. [G] aurait été en mesure de constater lesdits mouvements de fonds antérieurement à la remise de l’inventaire du patrimoine de la défunte et du rapport de gestion final.

Il convient de relever que M. [G] a formé une demande au titre du recel successoral dans ses conclusions récapitulatives du 21 juin 2024, en l’absence de tout autre élément sur des conclusions antérieures comportant cette demande.

Il résulte de ces éléments que l’action aux fins de recel successoral a été exercée dans le délai de prescription quinquennal de sorte qu’elle sera déclarée recevable.

B- Sur l’existence du recel successoral

Moyens des parties

M. [G] soutient que M. [P] [R] a véritablement trompé sa mère âgée et affaiblie et, par la même, spolié son frère au terme de l’acte qu’il a extorqué à celle-ci ; que les premiers juges se sont mépris en retenant que la volonté du bénéficiaire de rompre l’égalité avec son cohéritier ne pouvait se déduire de la seule sous-évaluation du prix de cession ; que M. [R] [P] a bien pu obtenir de sa mère âgée et affaiblie les droits sur l’immeuble à un prix sans commune mesure avec la réalité et le marché, et cet avantage intervient à son détriment ; que l’élément matériel du recel est établi, à savoir l’acte ou le procédé commis par l’héritier ayant pour effet de rompre l’égalité dans le partage successoral ; que l’élément intentionnel résulte de la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de l’auteur de l’acte qui a agi dans le but déterminé de rompre l’égalité dans le partage ; que M. [R] [P] a intentionnellement détourné les avoirs bancaires et les biens de sa mère à l’insu de M. [G] ; qu’il lui a pris près de 500 000 francs qu’elle détenait en liquide, ce pour acquérir sa propre maison et acheter un camion benne ; qu’il lui a distrait ses actifs bancaires en France comme au Portugal ; que son intention était à l’évidence de rompre l’égalité du partage ; qu’en conséquence, au visa de l’article 792 du code civil, la juridiction condamnera M. [R] [P], comme receleur, et en conséquence ce dernier sera déchu de tous droits sur les fonds recelés, soit la somme de 367 054 euros (139 054,25 + 228 000), qui portera intérêts au taux légal à compter de la demande, les intérêts se capitalisant en outre.

M. [R] [P] réplique que si le tribunal a fait très partiellement droit à la demande de rapport à hauteur de 93 000 euros, il a justement rappelé les règles du recel consistant en la dissimulation d’un bien ou d’un droit et lorsque il a, dans une intention frauduleuse, voulu s’assurer un avantage au détriment de ses co-héritiers, le tribunal a rappelé que la fraude doit être prouvée par celui qui allègue du recel ; que c’est de façon pertinente que le juge de première instance a retenu que la requalification en donation déguisée et la fixation d’un rapport corrélatif ne saurait constituer la preuve de l’intention frauduleuse, condition essentielle pour retenir un recel et que l’appelant ne rapportait pas la preuve de celle-ci ; qu’au surplus, le déroulement des action

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