Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2222Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La loi qui allonge la durée d’une prescription ou d’un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s’applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Renvois
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- Tribunal judiciaire de Grasse, JEX, 17 septembre 2026, RG n° 25/0040817 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2222
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- Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG 23/024993 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2222
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/024993 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 2222
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, 25/039189 juil. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 2222
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2026, 24/061742 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2222
- Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2026, 24/0624130 juin 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 2222
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