Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Copropriété

🏷️ charges de copropriété

Un copropriétaire possédait un lot dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété. Après plusieurs relances, le syndicat des copropriétaires lui a fait délivrer un commandement de payer des charges, puis l’a assigné en paiement.

Le tribunal judiciaire a déclaré l’action recevable et a condamné le copropriétaire au paiement des charges et travaux impayés, d’une indemnité pour le préjudice subi, ainsi que des frais et dépens. Il a jugé irrecevables les demandes d’annulation de plusieurs décisions d’assemblées générales.

En appel, le copropriétaire a invoqué la prescription d’une partie de la créance et la nullité des décisions relatives à des travaux, en raison d’un défaut de mise en concurrence. Le syndicat a demandé la confirmation du jugement et une indemnisation complémentaire. La cour a confirmé les condamnations, rejeté les contestations tardives et mis les dépens d’appel à la charge du copropriétaire.

Ouverture dans un nouvel onglet