Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Cessation des paiements

La MSA de Dordogne-Lot-et-Garonne, créancière de cotisations sociales impayées, a assigné une société viticole afin d’obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire. Le tribunal judiciaire a ouvert la procédure, fixé provisoirement la date de cessation des paiements et ordonné la poursuite de l’activité.

La société débitrice a fait appel. Elle soutenait que les contraintes étaient prescrites, que la créance n’était pas certaine, liquide et exigible et qu’elle disposait d’une créance supérieure sur une cave coopérative.

La cour relève que les contraintes avaient été régulièrement signifiées et que la prescription avait été interrompue par des actes de poursuite. Elle constate également l’absence de compte bancaire identifié, deux procès-verbaux de carence et l’absence de règlement des cotisations. La créance invoquée sur la cave coopérative, fondée sur une simple estimation et dépourvue de justificatifs comptables, n’est pas retenue. La cessation des paiements est confirmée, comme l’ouverture du redressement judiciaire.

Ouverture dans un nouvel onglet