Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Responsabilité

Des acquéreurs ont acheté en 2008, en l’état futur d’achèvement, un bien immobilier destiné à un investissement locatif défiscalisé de type Robien. L’opération a été intégralement financée par un prêt et le bien a été livré en 2010.

Le conseiller en gestion de patrimoine avait présenté un revenu locatif garanti, une revalorisation annuelle du bien et une rentabilité de 14,56 %, sans exposer les aléas locatifs, les risques de baisse de valeur ni l’incertitude de l’avantage fiscal. Le bien a finalement été revendu en 2021 pour 67 000 euros.

Après avoir retenu les manquements d’information et de conseil, la cour a évalué la perte nette en capital en tenant compte du prêt, des charges, des loyers et de l’avantage fiscal. Elle a indemnisé une perte de chance, mais a rejeté le préjudice moral faute de preuve d’une atteinte concrète à la situation financière des investisseurs.

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