Reconnaissance de dette et remboursement partiel : gérer la prescription et les délais de paiement – Cour d’appel de Rouen, 26 mars 2026, 24/03237

Quel principe de procédure a été violé par le tribunal judiciaire du Havre dans le jugement du 16 août 2024 ?

Le tribunal judiciaire du Havre a violé le principe de la contradiction prévu à l’article 16 du code de procédure civile en retenant d’office le moyen tiré de l’incompétence du tribunal pour déclarer la fin de non-recevoir soulevée par l’appelant irrecevable, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur cette question.

Quelle est la règle de prescription applicable à l’action en paiement fondée sur une reconnaissance de dette ?

L’article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Quel est le point de départ du délai de prescription pour les annuités impayées dans le cas d’une reconnaissance de dette avec échéances annuelles ?

Le point de départ du délai de prescription est fixé au 31 décembre 2008, date d’exigibilité de la première annuité annuelle qui aurait dû être remboursée, conformément aux modalités de remboursement prévues dans la reconnaissance de dette.

Quelles conditions ont conduit à retenir que la créance n’était pas prescrite pour les cinq dernières annuités ?

Il a été retenu que l’appelante ne justifiait pas d’une impossibilité morale d’agir contre sa fille, le lien de filiation n’étant pas suffisant, et qu’aucun acte interruptif ou suspensif de prescription n’était intervenu avant la mise en demeure du 30 juillet 2022. Par conséquent, seules les cinq dernières annuités entre 2018 et 2022 ne sont pas prescrites.

Quelle est la qualification juridique de la demande de sursis à statuer sur les opérations de liquidation de la SCI ?

La demande de sursis à statuer est rejetée car il n’est pas justifié qu’une opération de liquidation amiable ou judiciaire de la SCI soit en cours.

Quels sont les critères retenus pour accorder des délais de paiement à la débiteur ?

Sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, des délais de paiement sont accordés en considération de la situation financière de la débiteur, notamment son salaire brut et ses charges personnelles, avec un plan de mensualités fixé à 150 euros par mois pendant deux ans, le solde devant être payé à la 24ème mensualité.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile a été appliqué pour condamner la partie succombante à payer une somme à l’autre partie en remboursement des frais non compris dans les dépens. En première instance, la débiteur a été condamnée à verser 1 700 euros, somme contestée en appel.

Quels sont les effets de l’annulation du jugement sur la suite de la procédure ?

Conformément à l’article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour doit statuer sur le fond dès lors que l’annulation du jugement a été prononcée.