Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04339 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3LA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n°

APPELANT

Monsieur [U] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Anne BRULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0388

INTIMEE

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

– contradictoire

– mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [W] a été embauché par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 4 mai 2005, en qualité de représentant field service.

La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie.

Par avenant du 29 mai 2019, M. [W] a accepté son expatriation au Qatar pour y exercer, à compter du 1er juin 2019, sur le site de [Localité 3], des fonctions de représentant sur base, collaborateur responsable local.

Par lettre du 3 avril 2021, M. [W] a remis en cause la retenue sur salaire de 23% au titre de charges sociales théoriques françaises, retenue non prévue par l’avenant du 29 mai 2019.

Par courriel puis lors d’un entretien du 29 avril 2021, l’employeur lui a proposé de signer un avenant correctif reflétant les conditions réellement négociées et appliquées, ce que M. [W] a refusé.

Par avenant du 5 mai 2021, les parties sont convenues de mettre fin à l’expatriation au 30 juin 2021.

La société [1] a procédé, sur la paie de juin 2021, au versement d’une somme nette de 11 957,87 euros, dont le calcul est détaillé dans une lettre du 3 décembre 2021.

M. [W] est rentré en France à compter du 1er juillet 2021 et a été dispensé d’activité jusqu’à son départ effectif à la retraite, intervenu le 1er octobre 2021.

M. [W] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 6 avril 2022. Il demandait le remboursement des cotisations sociales prélevées, un rappel d’indemnité de fonction et des dommages-intérêts pour exécution déloyale.

Par jugement du 6 juin 2023, en formation paritaire, le conseil de prud’hommes de Paris a statué ainsi :

– dit les nouvelles demandes recevables

– rejette la demande de nullité de l’article 6 de l’avenant du 29 mai 2019

– dit que M. [U] [W] a été rempli de ses droits et le déboute de l’ensemble de ses demandes

– déboute la SAS. [1] de l’ensemble de ses demandes

– condamne M. [U] [W] au paiement des entiers dépens.

Le 30 juin 2023, M. [W] a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 8 juin 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2026, M. [W] demande à la cour de :

– déclarer l’exception de nullité et d’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel de M. [W] irrecevable et en tout état de cause mal fondée

– dire M. [W] recevable et bien fondé en son appel limité aux chefs de jugement l’ayant débouté de ses demandes

En conséquence,

– infirmer partiellement,

et statuant à nouveau,

– condamner la société [1] à verser à M. [W] la somme de 33 547,77 euros à titre de rappel de cotisations sociales indûment prélevées entre juin 2019 et juin 2021, et ce en denier et quittance

– condamner la société [1] à verser à M. [W] la somme brute de 4 475,10 euros à titre de rappel d’indemnité de fonction pour les mois de juillet, août et septembre 2021, en exécution de l’article 4.2 de l’avenant à son contrat de travail du 29 mai 2019

– condamner la société [1] à verser à M. [W] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, en application de l’article 1222-1 du code du travail

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société [1] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions

– condamner la société [1] à verser à M. [W] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de la procédure. »

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 juillet 2026, la société [1], demande à la cour de :

Sur l’appel principal de Monsieur [W] :

A titre principal :

– constater l’absence d’effet dévolutif attaché à la déclaration d’appel de Monsieur [U] [W] du 30 juin 2023 (déclaration n°23/13000)

– dire en conséquence qu’elle n’est pas saisie de la moindre demande de la part de Monsieur [U] [W]

A titre subsidiaire :

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 6 juin 2023 (RG n°22/02799) en ce qu’il :

– dit les nouvelles demandes recevables

– dit que Monsieur [U] [W] a été rempli de ses droits et le déboute de l’ensemble de ses demandes

– condamne Monsieur [U] [W] au paiement des entiers dépens

Sur l’appel incident de la société [1] :

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 6 juin 2023 (RG n°22/02799) en ce qu’il :

– rejette la demande de nullité de l’article 6 de l’avenant du 29 mai 2019

– déboute le SAS [1] de l’ensemble de ses demandes

Et statuant à nouveau :

– juger nul l’article 6 « Couverture sociale » de l’avenant de détachement au contrat de travail signé par la société [1] et Monsieur [W] le 29 mai 2019

– condamner Monsieur [W] à rembourser à la société [1] la somme de 11 957,87 euros à titre de remboursement de l’indu

En tout état de cause :

– débouter Monsieur [W] de l’ensemble de ses demandes

– condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 1240 du code civil

– condamner Monsieur [W] à payer au Trésor Public la somme de 4 000 euros à titre d’amende civile pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile

– condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner Monsieur [W] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juillet 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1.Sur l’absence d’effet dévolutif de l’appel

1.1 Sur l’irrecevabilité de la demande

M. [W] soutient que la demande de la société portant sur l’absence d’effet dévolutif de l’appel est irrecevable, en ce qu’il s’agit d’une exception de nullité pour vice de forme, laquelle relève de la compétence du conseiller de la mise en état, et suppose la démonstration d’un grief, ce que la société ne fait pas.

La société rétorque que l’absence d’effet dévolutif ne peut être prononcée que par la cour dans sa formation de fond.

La cour rappelle que la demande portant sur l’absence d’effet dévolutif de l’appe1 n’est pas une demande de nullité de la déclaration d’appel. Seule la cour d’appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l’absence d’effet dévolutif de l’appel, à l’exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l’article 914 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige. Aucune démonstration d’un grief n’est requise.

I1 s’ensuit que la demande est recevable.

1.2 Sur la demande

La société fait valoir que la déclaration d’appel ne reproduit aucun chef du dispositif du jugement. Aucun chef de jugement n’étant critiqué, elle en déduit l’absence d’effet dévolutif. Elle ajoute que le salarié se réfère à plusieurs chefs de demande dont il aurait été débouté alors qu’un seul chef l’a débouté de toutes ses demandes.

M. [W] répond que la déclaration d’appel est conforme puisqu’elle mentionne qu’il « est fait appel des chefs de jugement ayant débouté M. [W] » et qu’il a été débouté par un chef de jugement unique.

L’article 562 du code de procédure civile dispose que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, et que la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

L’article 901 4° du même code prévoit que la déclaration d’appel contient, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

En l’espèce, la déclaration d’appel est ainsi rédigée :« Il est fait appel des chefs de jugement ayant débouté M. [W] de ses demandes tendant à’ » suivie de l’énumération de l’ensemble des demandes formées devant le conseil de prud’hommes.

La cour retient qu’alors que le jugement frappé d’appel déboute M. [W] de l’ensemble de ses demandes, la déclaration d’appel précise porter sur les chefs de jugement l’ayant débouté de ses demandes, ce dont il se déduit que l’appelant critiquait nécessairement ce chef.

L’effet dévolutif a opéré de sorte que la cour est saisie de ce chef de dispositif du jugement.

2. Sur la nullité de l’article 6 de l’avenant du 29 mai 2019 et le remboursement de la régularisation de juin 2021

2. 1 Sur l’irrecevabilité de la demande

M. [W] soutient que la demande de la société tendant à la nullité de l’article 6 de l’avenant et au remboursement de la somme de 11 957,87 euros constitue une demande nouvelle, sans lien avec ses propres demandes initiales, et aurait dû être rejetée comme irrecevable au regard de l’article R.1452-2 du code du travail et du principe d’unicité de l’instance.

La société [1] réplique que sa demande est une demande reconventionnelle, recevable dès lors qu’elle se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires puisqu’elle porte sur les mêmes sommes que celles réclamées par [U] [W] au titre de l’égalisation sociale. Elle ajoute que le principe d’unicité de l’instance a disparu du droit positif depuis le 1er août 2016.

Aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. La demande d’irrecevabilité n’étant pas reprise dans le dispositif des conclusions, la cour n’en est pas saisie.

2.2 Sur la demande de nullité

La société [1] soutient avoir été victime d’un vice du consentement (erreur-obstacle, erreur sur les qualités substantielles du contrat, ou, à défaut, dol par réticence de M. [W]) lors de la signature de l’avenant du 29 mai 2019, celui-ci ayant été établi par erreur sur la trame d’un contrat de détachement alors que les négociations préalables, notamment les échanges des 24 et 25 avril 2019, portaient sur un régime d’expatriation avec égalisation sociale, expressément accepté par M. [W].

Elle en déduit que l’article 6 de l’avenant, relatif à l’affiliation à la sécurité sociale française, doit être déclaré nul et réputé n’avoir jamais existé, ce qui implique que la régularisation opérée en juin 2021, à la demande de M. [W], constitue un indu devant faire l’objet d’une restitution en application de l’article 1302 du code civil.

M. [W] répond que le contrat de travail est la seule loi applicable entre les parties, que la fiche de présentation du 24 avril 2019 n’a aucune valeur contractuelle, qu’il n’est pas démontré que la société a été dans une situation de fragilité ou de dépendance justifiant un vice du consentement, qu’une éventuelle erreur ne pourrait porter sur un élément substantiel du contrat, et que la reconnaissance implicite par l’employeur du caractère injustifié des prélèvements, par la régularisation opérée, est incompatible avec l’invocation postérieure d’un vice du consentement.

La cour relève que la société explique avoir, par mégarde, soumis à la signature de M. [W] un avenant de détachement, au lieu d’un avenant d’expatriation. Ce fait ne peut s’analyser comme une erreur portant sur la nature ou l’objet de l’acte.

S’agissant ensuite de l’erreur sur les qualités substantielles invoquée, la cour rappelle que, selon l’article 1132 du code civil, elle est une cause de nullité sauf si elle est inexcusable. Or, en l’espèce, la société, unique rédacteur de l’acte, est une entreprise de dimension internationale avec une direction des ressources humaines, qui pratique la mobilité internationale et dispose d’une expertise en la matière. La négligence interne qu’une simple relecture permettait de détecter, constitue une erreur inexcusable.

Enfin, la société ne démontre par aucun élément la réticence dolosive de M. [W], son silence ne permettant pas d’établir qu’il aurait constaté l’erreur et l’aurait délibérément tue. Au surplus, la cour relève que ce n’est qu’en 2021 que le salarié a interpellé son employeur sur la question des charges sociales.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de nullité de l’article 6 de l’avenant du 29 mai 2019, et débouté la société de sa demande de remboursement de la somme de 11 957,87 euros.

3. Sur les cotisations sociales prélevées entre juin 2019 et juin 2021

M. [W] fait valoir que l’employeur a prélevé une contribution salariale forfaitaire de 23% au titre de cotisations sociales théoriques françaises, sans qu’aucune disposition de l’avenant du 29 mai 2019 ne le prévoie, l’article 6 de cet avenant disposant au contraire que les cotisations de sécurité sociale étaient prises en charge par l’employeur sans contrepartie. Il ajoute que ce prélèvement est incompatible avec les cotisations d’assurances volontaires et à la caisse des français de l’étranger, et qu’il n’est pas démontré que les sommes prélevées auraient été reversées à des organismes de sécurité sociale français. Il réclame en conséquence la somme de 33 547,77 euros, qui correspond au montant total des cotisations prélevées.

La société [1] répond qu’elle a déjà procédé à la régularisation. Elle explique que cette régularisation impliquait, à la fois, le remboursement des cotisations théoriques françaises prélevées (33 547,97 euros) et la déduction des cotisations salariales payées par l’employeur au titre de l’égalisation sociale (21 590,10 euros), soit un solde net de 11 957,87 euros versé sur la paie de juin 2021. Elle dit que la demande du salarié est devenue sans objet avant même l’introduction de l’instance.

La cour retient qu’un prélèvement de 23% a été opéré chaque mois au titre de l’égalisation sociale, dont le montant total s’élève à 33 547,97 euros. De son côté, la société a acquitté des cotisations sociales salariales réelles à hauteur de 21 590,10 euros.

M. [W] ne peut prétendre au remboursement que de la différence entre ces deux sommes, puisqu’un remboursement intégral des prélèvements de 23% aurait pour conséquence de le faire bénéficier d’une couverture sociale gratuite.

La société lui ayant versé la différence en juin 2021, soit 11 957,87 euros, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a retenu que le salarié avait été rempli de ses droits et l’a débouté de sa demande de ce chef.

4. Sur le rappel d’indemnité de fonction pour juillet, août et septembre 2021

M. [W] fait valoir que l’article 4.2 de l’avenant du 29 mai 2019 prévoit le versement d’une indemnité de fonction, que la société lui a confirmé par courriel du 3 mars 2021 le maintien de cette indemnité après son retour en France, et qu’il n’a cependant pas perçu cette indemnité durant les mois de juillet, août et septembre 2021, malgré ses réclamations. Il soutient qu’aucun avenant n’était nécessaire pour prévoir la poursuite du versement de cette indemnité, dès lors qu’il était en congés et en RTT jusqu’à son départ à la retraite.

La société [1] réplique que l’indemnité de fonction n’est due qu’en contrepartie de la mobilité professionnelle au Qatar et cesse avec la fin de cette mobilité. Elle dit que les conditions évoquées par courriel du 3 mars 2021 n’étaient qu’envisagées et non arrêtées, et que seul l’avenant du 5 mai 2021 avait vocation à fixer les modalités définitives de fin de mission. Or, cet avenant du 5 mai 2021, qui met fin au détachement au 30 juin 2021, ne mentionne aucun maintien de l’indemnité de fonction. Elle en déduit que, l’expatriation ayant cessé au 30 juin 2021, aucune indemnité de fonction n’est due à compter du 1er juillet 2021.

L’article 4.2 de l’avenant du 28 mai 2019 dispose :  « Dans le cadre de votre détachement, votre rémunération est complétée d’un certain nombre de primes qui sont strictement liées à votre détachement’Ces primes sont calculées à partir d’un salaire de référence’ ce salaire de référence correspond à vos appointements mensuels (y compris prime d’ancienneté) auxquels s’ajoute l’indemnité de fonction destinée à compenser un certain nombre de contraintes notamment : mobilité et disponibilité professionnelle, horaires irréguliers, changement périodique d’affectation à l’international, contraintes et sujétions inhabituelles ».

S’il a été indiqué à M. [W] que l’indemnité de fonction continuerait à lui être versée après son retour en France (pièce 8 appelant), ce mail est dépourvu de toute valeur contractuelle tandis que l’avenant du 28 mai 2019 prévoit expressément que son versement est lié à la mobilité.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de rappel.

5. Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

M. [W] soutient que le comportement de l’employeur, qui entretient une confusion entre expatriation et détachement et impose des prélèvements de cotisations sociales injustifiés tout en procédant à des régularisations tardives et unilatérales, constitue un manquement à l’exécution de bonne foi du contrat de travail qui lui a causé un préjudice.

La société affirme avoir agi de bonne foi tout au long de la relation contractuelle, l’avenant de détachement n’ayant été soumis à signature qu’en raison d’une simple erreur administrative rapidement corrigée par une régularisation complète. Elle ajoute que M. [W] ne justifie d’aucun préjudice distinct des rappels de sommes sollicités ni du quantum de sa demande, rappelant que l’indemnisation d’un préjudice doit être cantonnée aux éléments objectifs et matériellement vérifiables.

La cour retient que rien ne démontre le caractère délibéré de l’erreur de formulaire lors de la signature de l’avenant, sachant que le régime d’égalisation sociale est celui qui est appliqué aux salariés en expatriation. Par ailleurs, la société a procédé à la régularisation des cotisations sociales dès le mois de juin 2021, soit trois mois après le courrier de réclamation du salarié. Aucune exécution loyale n’est caractérisée. Au surplus, M. [W] n’explicite pas le préjudice qu’il aurait subi.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [W] de sa demande de ce chef.

6. Sur la demande reconventionnelle de la société au titre du caractère abusif de l’action en justice

La société [1] soutient que l’action de [U] [W] procède d’une mauvaise foi caractérisée. En effet, celui-ci a accepté en connaissance de cause le régime de l’expatriation avec égalisation sociale, n’a formulé aucune réclamation pendant près de deux ans malgré des bulletins de paie explicites, a refusé toute régularisation amiable par avenant correctif, et a enfin saisi le conseil de prud’hommes puis relevé appel pour obtenir le paiement de sommes qui lui avaient déjà été réglées et dont il connaissait le règlement.

Elle sollicite en conséquence des dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 1240 du code civil, une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ».

L’exercice d’une action en justice ou d’un recours constitue en son principe un droit, lequel ne dégénère en abus pouvant donner lieu à dommages et intérêts que s’il caractérise un acte de mauvaise foi ou de malice ou une erreur grossière équivalente au dol.

La preuve du caractère dilatoire de l’action, celle de la mauvaise foi du salarié ou de sa malice n’étant pas rapportée, pas plus que celle d’un préjudice subi par la société, distinct de celui résultant de la nécessité d’assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance devant la cour d’appel, sauf au titre des frais irrépétibles et des dépens dont l’analyse se fera ensuite, il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts de l’intimé et celle sur le fondement de l’article précité.

7. Sur les autres demandes

M. [W] sera condamné à verser à la société la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d’appel.

Il sera, par voie de conséquence, débouté de ses demandes à ces deux titres.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement entrepris,

Y ajoutant,

DIT recevable la demande de la société [1] quant à l’absence d’effet dévolutif de l’appel de M. [W],

DIT que l’effet dévolutif a opéré,

DEBOUTE la société [1] de ses demandes au titre de la procédure abusive,

CONDAMNE M. [U] [W] à payer à la société [1] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [U] [W] aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE