Restitution de l’indu ARE : valider l’opposition à contrainte et organiser un échéancier adapté à la situation financière du débiteur

L’opposition à contrainte est recevable dès lors qu’elle est formée dans le délai légal et motivée, conformément à l’article R. 5426-22 du Code du travail. La restitution de l’indu est fondée sur l’article 1302 du code civil, qui impose la restitution de ce qui a été indûment perçu. En l’espèce, le défendeur a perçu des allocations indues en raison de l’exercice d’activités non déclarées et d’une radiation prononcée pour manquements. Le tribunal condamne au paiement des sommes indûment perçues, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure valant date certaine. Les frais de mise en demeure sont également alloués. En application de l’article 1343-5 du code civil, des délais de paiement sont accordés au débiteur, avec imputation prioritaire sur le capital. La demande au titre de l’article 700 du CPC est rejetée en raison de la situation financière du débiteur. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Cette décision illustre l’équilibre entre la protection des deniers publics et la prise en compte de la situation personnelle du débiteur.

L’opposition à contrainte est recevable si formée dans le délai légal et motivée. La restitution de l’indu est fondée sur l’article 1302 du code civil. Le défendeur a perçu des allocations indues en raison d’activités non déclarées et d’une radiation pour manquements. Le tribunal condamne au paiement des sommes indûment perçues avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Des délais de paiement sont accordés avec imputation prioritaire sur le capital.

FRANCE TRAVAIL GRAND EST a émis une contrainte contre un demandeur d’emploi pour le recouvrement d’allocations indûment perçues, totalisant 6 083,52 € plus 11,32 € de frais. Le demandeur a formé opposition, contestant avoir perçu ces sommes. Après plusieurs renvois, le tribunal a examiné les prétentions des parties. Il a déclaré l’opposition recevable et a annulé la contrainte. Il a condamné le demandeur à restituer 5 340,81 € pour une activité non déclarée entre mai et septembre 2023, 742,71 € pour une période en février 2024, ainsi que 11,32 € pour frais de mise en demeure, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la contrainte. Des délais de paiement ont été accordés sur 24 mois. Le tribunal a débouté FRANCE TRAVAIL GRAND EST de sa demande au titre de l’article 700 du CPC et a condamné le demandeur aux dépens. Le jugement est exécutoire de plein droit.

• Contrainte du 19 juillet 2024 signifiée le 15 octobre 2024
• Opposition formée par courrier recommandé le 28 octobre 2024
• Pièces du demandeur établissant les indus
• Déclarations des parties
• Audience du 2 février 2026

Le tribunal déclare recevable l’opposition de Monsieur le défendeur et annule la contrainte. Il le condamne à restituer les sommes indûment perçues avec intérêts et à payer les frais de mise en demeure. Des délais de paiement sont accordés.

• Opposition à contrainte déclarée recevable
• Condamnation à restituer 5 340,81 € et 742,71 € avec intérêts
• Condamnation au paiement de 11,32 € pour frais de mise en demeure
• Accord de délais de paiement échelonnés sur 24 mois
• Condamnation aux dépens
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 CPC

Enseignements de cette décision

• Former opposition dans les 15 jours suivant la notification
• Motiver l’opposition avec des preuves concrètes
• Respecter les délais de paiement accordés par le tribunal
• Communiquer tout changement d’adresse au greffe
• Présenter justificatifs de bonne foi et situation financière

À éviter

• Ne pas ignorer la signification de la contrainte
• Ne pas omettre de déclarer les activités salariées
• Ne pas contester la radiation sans recours administratif préalable
• Ne pas négliger les frais de mise en demeure justifiés
• Ne pas retarder la déclaration des créances

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité de l’opposition à contrainte ?

L’article R. 5426-22 du Code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze jours à compter de la notification.

L’opposition doit être motivée.

En l’espèce, l’opposition a été formée dans le délai de quinze jours et est motivée par le fait que la demande en restitution de l’indu est infondée.

Par conséquent, l’opposition est déclarée recevable.

Quelle est la règle de droit applicable à la restitution de l’indu ?

Selon l’article 1302 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Quels sont les critères retenus pour la condamnation à restituer les allocations indûment perçues ?

Pour la période du 3 mai 2023 au 23 septembre 2023, il est établi que le défendeur a perçu des allocations chômage tout en exerçant des activités professionnelles non déclarées et en étant en arrêt maladie, ce qui a conduit au recalcul des allocations.

Le défendeur ne conteste pas cette situation et doit restituer la somme de 5.340,81 €.

Pour la période du 1er février 2024 au 19 février 2024, le défendeur a exercé une activité salariée avec un salaire supérieur au plafond permettant de bénéficier de l’ARE.

Le tribunal relève que la radiation prononcée est une mesure administrative dont la validité ne relève pas de sa compétence.

Le défendeur doit restituer la somme de 742,71 €.

Quelle est la date de prise d’effet des intérêts au taux légal sur les sommes dues ?

Les sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la contrainte, soit le 15 octobre 2024, cette date valant première mise en demeure de payer ayant date certaine.

Quelle est la règle de droit applicable aux frais de mise en demeure ?

FRANCE TRAVAIL GRAND EST justifie avoir envoyé deux mises en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le tribunal fait droit à la demande de remboursement des frais à hauteur de 11,32 €, compatible avec le coût des courriers recommandés.

Quelle est la règle de droit applicable aux délais de paiement ?

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Le juge peut ordonner que les sommes reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

La décision suspend les procédures d’exécution et les majorations d’intérêts ou pénalités ne sont pas encourues pendant le délai fixé.

Quels sont les critères retenus pour accorder un échelonnement des paiements ?

Le défendeur justifie d’une situation financière précaire avec une moyenne de revenus mensuels de 979,58 €, un loyer de 602,04 € par mois, et un enfant à charge.

Le tribunal considère que la situation du créancier, établissement public, et celle du débiteur, particulier, justifient un échelonnement selon les modalités fixées.

Les paiements s’imputeront en priorité sur le capital.

Quelle est la décision relative aux demandes accessoires ?

Le tribunal condamne le défendeur aux dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.

La demande de FRANCE TRAVAIL GRAND EST au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile est rejetée en raison de la situation financière du défendeur et des délais de paiement accordés.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire de la décision ?

Conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire sauf disposition contraire.

En l’espèce, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 avril 2026, 24/09702 – Thématiques associées : Sécurité sociale — Restitution de l’indu —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.