PREMIERE CHAMBRE

20 Octobre 2026

N° RG 24/05150 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N7ST
58E

[P] [K]

C/

Société MATMUT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge

Jugement rédigé par : Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Date des débats : 01 Septembre 2026, audience collégiale

–==o0§0o==–

DEMANDERESSE

Madame [P] [K], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Magali LEVY, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Me Anaïs LE FALHER, avocat plaidant au barreau de PARIS;

DÉFENDERESSE

Société MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau du VAL D’OISE;

–==o0§0o==–
EXPOSÉ DU LITIGE

LES FAITS

Le 23 mai 2022, Madame [P] [K] a souscrit auprès de la société Matmut un contrat d’assurance automobile selon la formule « Tous risques plus [F] 4D », prenant effet le même jour à 11 heures, portant sur un véhicule de marque Peugeot, modèle 5008, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant une cotisation annuelle de 956,86 euros toutes taxes comprises, incluant un bonus de 50 % et un bonus Matmut de 10 %.

Cette formule comprend notamment une garantie « vol et tentative de vol », assortie d’une franchise de 465 euros, et une garantie « effets personnels » plafonnée à 3 000 euros.

Le même jour, Madame [P] [K] a signé électroniquement les conditions particulières, le bulletin d’adhésion, la fiche de conseil et un questionnaire de déclaration du risque annexé aux conditions particulières. Aux termes de ce questionnaire, elle a déclaré que le véhicule, alors muni d’une immatriculation provisoire [Immatriculation 2], affichait 90 000 kilomètres au compteur à la date du 23 mai 2022 et qu’elle s’engageait à ne pas parcourir plus de 20 000 kilomètres par an, soit un maximum de 110 000 kilomètres au 23 mai 2023.

Un certificat d’immatriculation définitif a été délivré au nom de Madame [P] [K] le 20 juin 2022, mentionnant une date de première mise en circulation au 19 février 2018.

Le 29 avril 2023 à 17 heures 42, Madame [P] [K] a déposé plainte au commissariat de police de [Localité 1] pour le vol de ce véhicule, qu’elle a déclaré être survenu entre le 28 avril 2023 à 19 heures et le 29 avril 2023 à 17 heures 30, alors qu’il était stationné sur le parking situé devant son domicile. Elle a indiqué aux services de police que se trouvaient à bord la carte grise, l’attestation d’assurance, le carnet d’entretien du véhicule, un siège auto et des lunettes de soleil. Le véhicule n’a pas été retrouvé.

Le 30 avril 2023, Madame [P] [K] a déclaré le sinistre à la société Matmut.

Le 2 mai 2023, la société Matmut a accusé réception de cette déclaration et sollicité la communication de plusieurs pièces nécessaires à l’instruction du dossier, notamment un questionnaire vol, la facture d’achat du véhicule, les factures d’entretien et le relevé bancaire faisant apparaître le règlement du prix.

Le 4 mai 2023, Madame [P] [K] a autorisé l’assureur à procéder à la géolocalisation du véhicule. Cette recherche est demeurée infructueuse.

La société Matmut a mandaté le cabinet Action [F] Expertise, lequel a chiffré, le 8 juin 2023, la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule à la somme de 25 840 euros toutes taxes comprises, sur la base des déclarations de l’assurée relatives à l’état du véhicule, à son kilométrage et à son prix d’achat.

Madame [P] [K] a transmis à l’assureur un premier questionnaire vol signé le 12 mai 2023, puis divers documents les 17 mai, 30 mai, 2 juin, 18 juillet et 13 octobre 2023, dont un second questionnaire vol signé à cette dernière date.

Le 17 novembre 2023, la société Matmut a notifié un refus de prise en charge, en opposant la déchéance de garantie prévue à l’article 32-2 des conditions générales, au motif de fausses déclarations portant sur le contenu du véhicule ainsi que sur les conditions et le prix d’achat de celui-ci.

Par courrier du 6 mai 2024, reçu le 13 mai 2024, le conseil de Madame [P] [K] a mis l’assureur en demeure de l’indemniser, de lui verser des dommages et intérêts pour résistance abusive et de lui rembourser les cotisations versées postérieurement au sinistre. Étaient annexées à ce courrier plusieurs pièces, dont une seconde facture d’achat du véhicule.

Par courrier du 14 juin 2024, la société Matmut a maintenu sa position.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 septembre 2024, Madame [P] [K] a fait assigner la société Matmut devant le tribunal judiciaire de Pontoise.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, Madame [P] [K] demande au tribunal de :
-condamner la société Matmut à lui verser la somme de 26 000 euros au titre de la garantie souscrite pour le vol de son véhicule, avec intérêts au taux légal capitalisables à compter de la mise en demeure du 13 mai 2024 ;
-condamner la société Matmut à lui verser la somme de 1 482,40 euros au titre de la garantie souscrite pour le vol de ses effets personnels, avec intérêts au taux légal capitalisables à compter du 13 mai 2024 ;
-condamner la société Matmut à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
-condamner la société Matmut à lui rembourser la somme de 166,70 euros au titre des cotisations indûment versées ;
-débouter la société Matmut de l’ensemble de ses demandes ;
-condamner la société Matmut à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement de l’article 1103 du code civil et des articles 12 et 19 des conditions générales, que la garantie vol et la garantie des effets personnels lui sont acquises. Elle soutient qu’elle a acquis le véhicule le 19 avril 2022 auprès de Monsieur [M] [V], intermédiaire commercial exerçant sous l’enseigne [N] [F] Plus, moyennant le prix de 26 000 euros réglé à hauteur de 1 000 euros en espèces le 19 avril 2022 et de 25 000 euros par trois virements instantanés effectués le 22 avril 2022, ce que démontrent son relevé bancaire, l’authentification établie par sa banque, l’attestation du vendeur et la facture rectificative que celui-ci lui a délivrée. Elle fait valoir que la date d’émission d’une facture ne coïncide pas nécessairement avec la date de règlement, qu’il n’appartient pas à une particulière de contrôler la régularité formelle d’une facture établie par un professionnel, qu’elle ignorait les conditions dans lesquelles son vendeur s’était lui-même approvisionné, et que le versement d’un acompte en espèces à hauteur de 1 000 euros est licite et usuel. Elle ajoute que la garantie vol n’est pas subordonnée à la preuve de la qualité de propriétaire, que la matérialité du vol est établie par le procès-verbal de plainte, le certificat de situation administrative et l’autorisation de géolocalisation, qu’elle justifie du bon état du véhicule par le procès-verbal de contrôle technique du 1er juin 2022 et par des photographies, et que la pièce n° 22 adverse, constituée d’échanges de courriels avec un interlocuteur non identifié, est dépourvue de valeur probante. Elle soutient enfin, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, que la résistance de l’assureur est abusive, et, sur le fondement de l’article 1302 du code civil, que les cotisations appelées postérieurement à la disparition du bien assuré sont indues.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, la société Matmut demande au tribunal de :
-débouter Madame [P] [K] de l’ensemble de ses demandes ;
-la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

-la condamner à lui verser la somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement des articles 1103 du code civil, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 121-1 du code des assurances et des articles 32-1, 32-2, 34-1 et 34-3 des conditions générales, que l’assurée est déchue de tout droit à garantie. Elle soutient que Madame [P] [K] a fait de fausses déclarations sur les conditions et le prix d’achat du véhicule, en déclarant successivement l’avoir acquis auprès d’un garage allemand puis auprès d’un mandataire français, et en produisant deux factures d’achat inconciliables entre elles, émanant de vendeurs différents et mentionnant des modalités de règlement différentes. Elle fait valoir que la première facture, transmise le 12 mai 2023, désigne un vendeur allemand payé sur un compte bancaire allemand, alors que l’assurée a viré 25 000 euros sur un compte français ouvert au nom d’une personne physique, et qu’elle mentionne des frais afférents à une vente aux enchères en ligne, contredisant la déclaration d’un achat en garage. Elle soutient que la seconde facture, communiquée six mois après la notification de la déchéance, n’est pas une facture rectificative mais un document distinct, établi pour les besoins de la cause en réponse aux anomalies qu’elle avait elle-même relevées. Elle ajoute que les attestations successives de Monsieur [M] [V] sont des témoignages de complaisance, que l’assurée a fait de fausses déclarations sur le kilométrage et sur l’état du véhicule au jour du sinistre, et qu’elle a majoré la valeur de son préjudice au titre des effets personnels, en réclamant l’indemnisation de biens dont la présence à bord n’est pas établie et en sollicitant le remboursement de sommes prises en charge par un tiers payeur. Elle soutient subsidiairement que la valeur résiduelle du véhicule s’élève à 18 405 euros et que l’indemnité ne pourrait excéder 17 920 euros après application de la franchise contractuelle, que l’indemnisation des effets personnels doit être calculée sur la valeur de remplacement après vétusté, et que les cotisations réclamées demeurent acquises.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 1er septembre 2026, la décision étant mise en délibéré au 20 octobre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la valeur probante des attestations

La société Matmut soutient que les attestations établies par Monsieur [M] [V] sont irrecevables, faute de respecter (pour l’un d’entre elles) les prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile.

L’inobservation des mentions prescrites par ce texte n’est pas sanctionnée par l’irrecevabilité de l’attestation, dont il appartient au juge d’apprécier souverainement la valeur et la portée.

Ces attestations, régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire des parties, seront donc examinées, sous réserve de l’appréciation de leur force probante.

Sur la pièce n° 22 de la société Matmut

La société Matmut fonde une part substantielle de son argumentation sur ce qu’elle désigne comme un « rapport d’enquête », dont elle tire que le véhicule serait d’origine néerlandaise, qu’il aurait été vendu aux enchères en avril 2022 en affichant 150 956 kilomètres au compteur, qu’il s’agirait d’un ancien véhicule de location, que la facture allemande serait non conforme et que la société émettrice serait introuvable à l’adresse indiquée.

L’examen de cette pièce révèle qu’elle n’est pas constituée d’un rapport, mais d’un échange de courriels intervenu entre les 22 septembre et 2 octobre 2023 entre un gestionnaire de la société Matmut et un correspondant qui n’est pas nommément désigné, dont ni l’identité complète, ni la qualité, ni les méthodes d’investigation ne sont précisées. Les affirmations qu’il contient ne sont assorties d’aucune indication de source, d’aucune constatation datée et d’aucune vérification objectivable. Le message du 2 octobre 2023, sur lequel reposent les allégations relatives à l’origine et au kilométrage du véhicule, se réduit à une phrase de quelques mots, partiellement lisible.

Cette pièce a été régulièrement communiquée et soumise à la contradiction et le tribunal ne saurait refuser de l’examiner. Pour autant, sa force probante ne peut, à elle seule, fonder les constatations de fait que la société Matmut prétend en tirer, ni davantage justifier une déchéance de garantie.

Le tribunal observe au surplus que ce document comporte des inexactitudes matérielles vérifiables puisqu’il précise que la facture du 19 avril 2022 aurait été établie sans taxe sur la valeur ajoutée, alors qu’elle mentionne une taxe de 4 151,26 euros.

Sur le sinistre affectant le véhicule Renault Laguna

La société Matmut développe une argumentation relative à un sinistre distinct, concernant un véhicule Renault Laguna assuré par les époux [K], et ayant donné lieu à un refus de prise en charge le 18 mars 2024 ainsi qu’à un dépôt de plainte.

Ce sinistre, qui concerne un autre véhicule, un autre contrat et un autre fait générateur, est étranger à l’objet du présent litige. Les développements qui lui sont consacrés sont inopérants et ne seront pas pris en considération.

Sur la garantie vol du véhicule

Sur les conditions de mise en œuvre de la garantie

Aux termes de l’article L. 121-6 du code des assurances, toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer.

Il en résulte que la garantie vol n’est pas subordonnée à la preuve de la qualité de propriétaire du véhicule assuré, mais à celle de la qualité d’assuré.

Madame [P] [K] justifie de cette qualité par la production des conditions particulières signées électroniquement le 23 mai 2022, désignant le véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 1]. La société Matmut ne conteste pas ce point.

Il appartient à l’assuré qui réclame le bénéfice d’une garantie d’établir que les conditions de sa mise en œuvre sont réunies, cette preuve étant libre.

Madame [P] [K] produit le procès-verbal de sa plainte déposée le 29 avril 2023, le certificat de situation administrative détaillé du 12 mars 2024 faisant état de la déclaration de vol, ainsi que l’autorisation de géolocalisation donnée le 4 mai 2023. Le véhicule n’a jamais été retrouvé.

La société Matmut ne conteste pas sérieusement la matérialité du vol, son refus étant exclusivement fondé sur la déchéance.

La matérialité du vol est donc établie, et la garantie était mobilisable dans son principe.

Sur la déchéance de garantie

Sur l’opposabilité de la clause

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Il appartient au juge de rechercher concrètement si la clause litigieuse est rédigée de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré sur la sanction qu’elle édicte.

En l’espèce, la clause de déchéance figure à l’article 31-2 des conditions générales du contrat [F] 4D, sous un intitulé « Sanctions » composé en corps supérieur à celui du texte courant. Le paragraphe est intégralement composé en caractères gras, sur un fond grisé, et présenté dans un encadré le distinguant du reste de la page.

Une telle présentation satisfait aux exigences de l’article L. 112-4 du code des assurances.

Sur l’opposabilité, la société Matmut produit les conditions particulières et le bulletin d’adhésion signés électroniquement par Madame [P] [K] le 23 mai 2022, comportant la mention, conforme à l’article L. 112-2 du code des assurances, de la reconnaissance par l’assurée d’avoir pris connaissance des conditions générales [F] 4D. En outre, Madame [P] [K] verse elle-même ces conditions générales aux débats en sa pièce n° 14 et fonde ses propres demandes sur les articles 12 et 19 de ce document.

La clause de déchéance est donc valable et opposable à Madame [P] [K].

Sur le régime probatoire applicable

Aux termes de l’article 31-2 des conditions générales, l’assuré est « déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause » s’il fait de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes ou les conséquences du sinistre, ainsi que sur la valeur du véhicule assuré, la clause précisant qu’il doit à ce titre déclarer avec exactitude le prix d’achat réellement acquitté et le kilométrage parcouru au jour du sinistre. La même sanction est encourue par l’assuré qui emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers.

La charge de la preuve pèse entièrement sur l’assureur. La bonne foi étant présumée, l’assureur qui se prévaut d’une clause de déchéance pour fausse déclaration relative au sinistre doit établir non seulement l’inexactitude de la déclaration, mais aussi la mauvaise foi de l’assuré.

En outre, l’assureur n’a pas à démontrer que l’assuré a menti sur l’ensemble des éléments de sa réclamation. La clause sanctionne la fausse déclaration, non son accumulation. Il suffit qu’un seul manquement soit caractérisé, dans son élément matériel comme dans son élément intentionnel, pour que la sanction soit encourue.

Enfin, lorsque ses conditions sont réunies, la déchéance produit un effet total. Elle prive l’assuré de tout droit à garantie pour le sinistre considéré, et non pour le seul chef de préjudice affecté par la fausse déclaration. La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents et qui n’est encourue que pour autant que l’assureur établit la mauvaise foi de l’assuré, ne constitue pas une sanction disproportionnée susceptible d’être modulée par le juge.

Il convient enfin de distinguer les déclarations relatives au risque, faites lors de la souscription et sanctionnées, le cas échéant, par la nullité du contrat sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances, et les déclarations relatives au sinistre, seules visées par la clause de déchéance. La société Matmut n’ayant pas sollicité la nullité du contrat, les déclarations faites le 23 mai 2022 ne peuvent fonder la déchéance.

Sur les griefs qui ne sont pas établis

Sur l’heure du vol

La société Matmut soutient que Madame [P] [K] aurait déclaré un vol survenu le 29 avril 2023 à 2 heures 30 du matin, en contradiction avec le procès-verbal de plainte situant les faits entre le 28 avril 2023 à 19 heures et le 29 avril 2023 à 17 heures 30.

Cette heure figure sur un récapitulatif de déclaration de sinistre établi par l’assureur lui-même, qui ne porte aucune signature de l’assurée. Madame [P] [K] soutient avoir déclaré le sinistre par téléphone sans indiquer d’heure précise, et affirme que cette mention a été renseignée d’office.

Nul ne pouvant se constituer de titre à soi-même, un document interne non signé, établi par l’assureur, ne saurait prouver contre son assurée la teneur de déclarations qu’elle conteste avoir faites.

Ce grief est écarté.

Sur le kilométrage réel du véhicule

La société Matmut soutient que le véhicule affichait en réalité 150 956 kilomètres lors de sa vente en avril 2022, soit environ 80 000 kilomètres de plus que le kilométrage mentionné sur les deux factures produites, et qu’il en aurait affiché approximativement 168 456 au jour du vol, ce dont elle déduit une valeur résiduelle de 18 405 euros au lieu de 25 840 euros.

Cette affirmation repose exclusivement sur le courriel du 2 octobre 2023 figurant en pièce n° 22, dont le tribunal a relevé qu’il émane d’un correspondant non identifié, qu’il n’indique aucune source, qu’il n’est corroboré par aucun autre élément et qu’il est partiellement lisible.

Elle se heurte en outre à une impossibilité matérielle. Le procès-verbal de contrôle technique du 1er juin 2022, établi par un centre agréé dont le numéro d’agrément et l’identité du contrôleur sont mentionnés, relève un kilométrage de 76 731 kilomètres. Le numéro de série qui y figure est identique à celui du certificat d’immatriculation et à celui des deux factures produites. Un compteur kilométrique ne saurait afficher 150 956 kilomètres en avril 2022 puis 76 731 kilomètres six semaines plus tard.

La demande de quitus fiscal remplie le 23 mai 2022 mentionne au demeurant un kilométrage de 74 988 kilomètres à la livraison, qui apparaît cohérent.

Ce grief, ainsi que l’évaluation de la valeur résiduelle qui en découle, est écarté.

Sur l’état de la carrosserie du véhicule

La société Matmut soutient que le véhicule présentait, lors de sa mise aux enchères en avril 2022, des dommages en plusieurs endroits de la carrosserie, dont Madame [P] [K] n’aurait pas fait état.

L’examen des photographies annexées à la pièce n° 22, qui représentent un véhicule Peugeot 5008 immatriculé RT-588-Z (immatriculation néerlandaise) avec le même numéro de châssis, ne révèle que de légères rayures, sans dommage significatif. Ces clichés ne corroborent pas les dégradations alléguées.

La société Matmut fait par ailleurs valoir qu’il appartiendrait à Madame [P] [K] d’établir l’état réel du véhicule au jour du vol, et que son incapacité à le faire caractériserait une fausse déclaration.

Or, l’article 32-2 des conditions générales met à la charge de l’assuré une obligation de renseignement sur l’état du véhicule au jour du vol. Il ne renverse pas la charge de la preuve de la fausse déclaration, qui pèse sur l’assureur. L’insuffisance des justificatifs produits par l’assuré peut affecter l’évaluation de son préjudice mais ne saurait, à elle seule, établir qu’il a déclaré faussement et sciemment un état différent de la réalité.

Ce grief est écarté.

Sur le kilométrage déclaré lors de la souscription

La société Matmut relève que Madame [P] [K] a déclaré, le 23 mai 2022, un kilométrage de 90 000 kilomètres, incompatible avec les 74 988 kilomètres mentionnés le même jour sur la demande de quitus fiscal et avec les 76 731 kilomètres relevés au contrôle technique neuf jours plus tard.

Cette contradiction est réelle. Elle porte toutefois sur une déclaration relative au risque, faite lors de la souscription, qui n’entre pas dans le champ de la clause de déchéance, laquelle ne vise que les déclarations relatives au sinistre. La société Matmut ne sollicitant pas la nullité du contrat sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances, ce grief est inopérant au soutien de la déchéance.

Le tribunal observe au surplus qu’une surdéclaration de kilométrage est de nature à diminuer la valeur du véhicule assuré, et ne saurait donc caractériser une manœuvre tendant à majorer l’indemnité.

Sur le procès-verbal de contrôle technique

La société Matmut soutient qu’aucun contrôle technique n’aurait été réalisé sur le véhicule assuré, le procès-verbal du 1er juin 2022 mentionnant un « Peugeot 3003 », une date de première mise en circulation au 1er février 2018 au lieu du 19 février 2018, et une date d’immatriculation au 19 mai 2022 alors que le rapport « Histovec » situe la première immatriculation française au 20 juin 2022.

Le numéro de série mentionné sur ce procès-verbal est toutefois identique à celui figurant sur le certificat d’immatriculation délivré à Madame [P] [K]. Ce numéro constituant l’identifiant unique et permanent du véhicule, il établit avec certitude que le contrôle a porté sur le véhicule assuré, les mentions relatives à l’appellation commerciale et aux dates procédant d’erreurs de saisie du contrôleur.

Le grief tiré de l’inexistence du contrôle technique est écarté.

Le tribunal relève en revanche que ce procès-verbal, qui constate l’état du véhicule au 1er juin 2022, ne permet pas d’établir son état ni son kilométrage au 29 avril 2023, soit onze mois plus tard.

Sur les griefs qui sont établis

Les griefs qui précèdent étant écartés, il convient d’examiner ceux qui sont tirés des conditions et du prix d’achat du véhicule et de l’emploi de documents mensongers. Ceux-ci reposent exclusivement sur des pièces émanant de Madame [P] [K] elle-même, ou signées par elle, et ne dépendent d’aucune investigation de l’assureur.

Les déclarations initiales de Madame [P] [K]

Le 23 mai 2022, Madame [P] [K] a rempli et signé une demande de délivrance de quitus fiscal auprès de la direction générale des finances publiques (pièce 18 défenderesse), sur laquelle elle a déclaré avoir acquis le véhicule auprès de la société [N] [F] [X], établie à [Localité 2], en Allemagne.

Le 12 mai 2023, elle a rempli et signé le questionnaire vol adressé par son assureur (pièce 10 défenderesse), sur lequel elle a déclaré avoir acquis le véhicule d’occasion le 19 avril 2022, pour un prix de 26 000 euros, « dans un garage », auprès de la société [N] [F] [X], domiciliée à [Localité 2], le règlement ayant été effectué au comptant par virement et en espèces. Elle n’a pas coché la rubrique « autre cas » visant notamment les ventes aux enchères. Ce questionnaire comporte, au-dessus de la signature, la mention selon laquelle l’assuré atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis et déclare être informé que toute fausse déclaration est susceptible d’entraîner la déchéance de tout droit à garantie.

Ces deux déclarations, concordantes, sont l’une et l’autre écrites et signées de la main de Madame [P] [K]. La première a été faite devant l’administration fiscale, un mois après l’acquisition, à une date où aucun litige n’existait.

La facture communiquée le 12 mai 2023

À l’appui de ce questionnaire, Madame [P] [K] a transmis à son assureur, en la produisant aujourd’hui en pièce n° 5, une facture qui présente les caractéristiques suivantes :
-elle porte en en-tête la dénomination [N] [F] [Localité 3] et, en pied de page, celle de [N] [F] [X], établie [Adresse 3] à [Localité 2] ;
-elle est établie au nom de Madame [P] [K], à son adresse personnelle;
-elle est datée du 19 avril 2022 et mentionne un paiement au 20 avril 2022 ;
-elle désigne un véhicule Peugeot 5008 immatriculé RT-588-Z, affichant 70 647 kilomètres ;
-elle est rédigée en langue anglaise et comporte quatre lignes : « export fee » pour 249 euros, « buying fee for and quarter eleven Autorola online car auction » pour 435 euros, « administration fee » pour 25 euros, et « vehicle qualifying » pour 19 551 euros ;
-elle mentionne un montant net de 21 848,73 euros, une taxe sur la valeur ajoutée de 4 151,26 euros et un total de 26 000 euros ;
-elle indique un compte bancaire ouvert auprès de la Deutsche Bank, dont l’IBAN comporte le préfixe DE ;
elle ne comporte ni signature, ni cachet.

D’une part, l’addition des quatre lignes qui la composent produit un total de 20 260 euros, et non les 21 848,73 euros annoncés comme montant net. Le total hors taxes ne correspond donc pas au détail des prestations facturées. D’autre part, ce montant net, multiplié par le taux allemand de 19 %, aboutit très exactement à 26 000 euros. Il en résulte que le montant hors taxes n’a pas été obtenu par addition des lignes, mais par division d’un total fixé à l’avance, ce qui ne correspond pas au mode d’établissement d’une facture régulière.

Le document comporte en outre, en langue française sur une facture par ailleurs rédigée en anglais, la mention « régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire », alors qu’il fait par ailleurs apparaître distinctement une taxe sur la valeur ajoutée et qualifie le véhicule de « qualifying ».

L’absence de signature et de cachet, ainsi que la divergence entre la dénomination figurant en en-tête et celle figurant en pied de page, font douter de la réalité de la transaction décrite par la facture.

En outre, cette facture désigne un vendeur allemand, établi à [Localité 2], et mentionne le règlement, au 20 avril 2022, de la totalité du prix sur un compte bancaire ouvert en Allemagne.

Or, il résulte du relevé de compte que Madame [P] [K] produit elle-même en pièce n° 1 qu’elle a effectué, le 22 avril 2022, trois virements instantanés de 10 000, 10 000 et 5 000 euros, soit 25 000 euros au total, au bénéfice de Monsieur [M] [V], personne physique, sur un compte bancaire ouvert en France.

Madame [P] [K] a donc transmis à son assureur, comme justificatif du prix qu’elle avait acquitté, une facture désignant un vendeur qu’elle n’a jamais payé et un compte bancaire sur lequel elle n’a a priori rien versé.

Cette contradiction ne procède ni d’une irrégularité formelle imputable à un tiers, ni d’une méconnaissance des usages commerciaux. Madame [P] [K] est l’auteur des trois virements litigieux. Elle savait nécessairement, en transmettant cette facture le 12 mai 2023 à l’appui d’un questionnaire attestant sur l’honneur l’exactitude de ses déclarations, qu’elle n’avait réglé aucune somme au vendeur qui y est désigné, ni sur le compte qui y est mentionné.

Il en va de même de la mention, portée sur cette même facture, de frais d’achat afférents à une vente aux enchères en ligne opérée par la plateforme Autorola. Madame [P] [K] soutient qu’elle ignorait que le véhicule avait été acquis aux enchères. Cette affirmation est contredite par la seule pièce justificative qu’elle a spontanément transmise à son assureur, laquelle facture à son nom des frais d’enchères et des frais d’export, et est incompatible avec la déclaration d’un achat « dans un garage » qu’elle a signée le même jour.

Au surplus, l’examen chronologique des pièces révèle que chaque version successive de Madame [P] [K] est apparue après que l’assureur a relevé une anomalie.

Le 22 mai 2023, Monsieur [M] [V] atteste avoir reçu 1 000 euros le 19 avril 2022 à titre d’acompte, sans autre précision sur les modalités de règlement, la date de la vente ou les caractéristiques du véhicule.

Le 13 octobre 2023, après que l’assureur a relevé le caractère incomplet du questionnaire initial et l’incohérence de la facture, Madame [P] [K] adresse un second questionnaire dans lequel elle coche cette fois la rubrique « autre cas », précise « par mandataire », et désigne comme vendeur Monsieur [M] [V], société [N] [F] Plus, présenté comme intermédiaire de [N] [F] [X]. Le lendemain, 14 octobre 2023, Monsieur [M] [V] établit une nouvelle attestation, cette fois accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité et du cachet de sa société, dans laquelle il se présente comme intermédiaire commercial pour le rachat via [N] [F] [X] et la revente directe du véhicule.

Le 13 mai 2024, soit six mois après la notification de la déchéance et plus d’un an après le sinistre, le conseil de Madame [P] [K] communique une seconde facture. Celle-ci est présentée comme rectificative. Elle porte en réalité l’en-tête d’une enseigne distincte, Car Deal, désigne comme vendeur Monsieur [M] [V] au titre de sa société, [N] [F] Plus, est datée du 22 avril 2022 avec une échéance au 29 mai 2022, mentionne un compte bancaire français, applique un taux de taxe de 20 %, retient un montant hors taxes de 21 666,67 euros et indique expressément « 1 000 euros reçus en liquide ».

Ce document ne présente aucune des caractéristiques d’une facture rectificative : il n’annule ni ne remplace expressément la précédente, n’y fait aucune référence, et n’émane pas du même émetteur. Une facture ne peut être rectifiée que par celui qui l’a établie. Il s’agit donc, non de la correction d’un document antérieur, mais d’un second document décrivant une vente différente du même véhicule à la même acheteuse.

Ce document reprend en outre à l’identique le numéro de série et l’immatriculation étrangère RT-588-Z figurant sur la première facture, ce qui établit qu’il a été confectionné à partir de celle-ci. Son montant hors taxes, multiplié par le taux français de 20 %, aboutit là encore très exactement à 26 000 euros.

Enfin, ce document répond point par point aux anomalies que la société Matmut avait relevées dans son courrier du 17 novembre 2023 : il mentionne l’acompte en espèces dont l’absence lui était reprochée, désigne un vendeur français et un compte bancaire français conformes aux virements effectués, et retient un taux de taxe correspondant au territoire national.

Le 25 avril 2024, enfin, Monsieur [M] [V] établit une troisième attestation, aux termes de laquelle il explique qu’en tant que petit entrepreneur il n’a pas l’habitude d’établir des factures et en a rédigé une rapidement, qui était erronée. Cette explication est contredite par l’extrait d’immatriculation produit par Madame [P] [K] elle-même, dont il ressort que Monsieur [M] [V] exerce une activité d’achat et de vente de véhicules depuis le 15 mars 2021 au moins.

Le tribunal ne saurait déduire la mauvaise foi de Madame [P] [K] du seul caractère irrégulier ou inexact des documents produits. Il lui appartient de caractériser la connaissance qu’elle avait de leur fausseté.

Madame [P] [K] a transmis à son assureur, à l’appui d’une déclaration attestée sur l’honneur, une facture désignant un vendeur et un compte bancaire auxquels elle savait, pour être l’auteur des virements, n’avoir rien versé. Elle a déclaré, à deux reprises et par écrit, dont une fois devant l’administration fiscale, avoir acquis le véhicule auprès d’une société allemande, avant de soutenir, après que l’assureur a relevé l’incohérence de cette version avec ses relevés bancaires, l’avoir acquis auprès d’un intermédiaire français. Elle a déclaré avoir acheté « dans un garage » tout en produisant une facture faisant état de frais d’enchères en ligne établie à son nom. Elle a enfin produit, six mois après la notification de la déchéance, un document présenté comme une facture rectificative qui n’en est pas une, confectionnée à partir de la première facture et répondant précisément à chacune des objections qui lui avaient été opposées.

Aucune des pièces déterminantes n’a été produite avant l’objection à laquelle elle répond, et aucune n’a été spontanément versée.

Madame [P] [K] a ainsi fait de fausses déclarations sur les conditions et le prix d’achat du véhicule assuré, éléments expressément visés par l’article 31-2 des conditions générales, et employé comme justification des documents dont elle ne pouvait ignorer le caractère mensonger.

Sur la portée de la déchéance

Les conditions de l’article 31-2 des conditions générales étant réunies, la déchéance est encourue.

Cette clause, valablement stipulée en caractères très apparents et dont l’application est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi rapportée par l’assureur, ne constitue pas une sanction disproportionnée, et il n’appartient pas au tribunal d’en moduler les effets ni d’en limiter la portée aux seuls chefs de préjudice affectés par les fausses déclarations.

Aux termes mêmes de la clause, l’assuré est déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.

Madame [P] [K] sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement de la somme de 26 000 euros au titre de la garantie vol du véhicule.

Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner les moyens relatifs à la valeur de remplacement du véhicule, à l’application de la franchise contractuelle et au plafonnement de l’indemnité au prix d’achat réellement acquitté. Il sera relevé qu’aucune demande n’était formulée quant au véhicule de remplacement.

Sur la garantie des effets personnels

La déchéance encourue prive Madame [P] [K] de tout droit à garantie pour le sinistre déclaré, sans distinction selon les garanties souscrites ni selon les chefs de préjudice invoqués.

Sa demande en paiement de la somme de 1 482,40 euros au titre du vol de ses effets personnels sera en conséquence rejetée, sans qu’il y ait lieu d’examiner les moyens relatifs au champ de la garantie prévue à l’article 19 des conditions générales, à la preuve de la présence des biens à bord du véhicule et aux modalités de leur évaluation.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts.

La société Matmut ayant été reconnue fondée à opposer la déchéance de garantie, son refus d’indemnisation ne saurait être qualifié d’abusif, et aucune mauvaise foi ne peut lui être imputée.

Le tribunal relève au surplus que l’assureur a instruit le dossier avec diligence, en accusant réception de la déclaration dès le 2 mai 2023, en mandatant un expert et en sollicitant à plusieurs reprises les justificatifs nécessaires.

Madame [P] [K] sera déboutée de cette demande.

Sur la demande de remboursement des cotisations

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Madame [P] [K] sollicite le remboursement de la somme de 166,70 euros correspondant aux cotisations prélevées en mai et juin 2023, au motif que le contrat serait devenu sans objet à compter de la disparition du véhicule le 29 avril 2023.

Il sera relevé que l’article L 121 – 9 du code des assurances ne s’applique pas, puisque celui-ci ne vise que la perte totale résultant d’un événement non prévu par la police. Dans ce cas uniquement, l’assurance prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer la portion de primes payées d’avance afférente au temps pour lequel le risque n’est plus couru. En l’espèce, force est de constater que l’assurée ne justifie pas avoir demandé la résiliation du contrat et que les cotisations appelées ne sont pas indues au sens de l’article 1302 précité.

Il résulte par ailleurs des pièces produites que la société Matmut a remboursé à Madame [P] [K] la somme de 24,31 euros correspondant à la fraction de cotisation afférente à la garantie de responsabilité civile pour la période postérieure à la suspension du contrat, ce dont il se déduit que l’assureur a tiré les conséquences de la disparition du bien assuré.

Madame [P] [K] sera déboutée de cette demande.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts

La société Matmut sollicite la condamnation de Madame [P] [K] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

L’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus, pouvant donner lieu à réparation, qu’en cas de faute caractérisée par une malice, une mauvaise foi ou une erreur grossière équivalente au dol.

En l’espèce, si Madame [P] [K] succombe en ses demandes, le tribunal a écarté plusieurs des griefs articulés par l’assureur, dont certains reposaient sur des pièces dépourvues de valeur probante ou étaient contredits par les éléments objectifs du dossier. Dans ces conditions, l’exercice par l’assurée de son droit d’agir en justice, dans un litige présentant une réelle complexité, ne caractérise pas une faute.

Au surplus, la société Matmut ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui que réparent les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera déboutée de cette demande.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Madame [P] [K], qui succombe, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à payer à la société Matmut la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et déboutée de sa propre demande formée à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, aucune circonstance de l’espèce ne justifiant de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE Madame [P] [K] de sa demande en paiement de la somme de 26 000 euros au titre de la garantie vol du véhicule ;

DÉBOUTE Madame [P] [K] de sa demande en paiement de la somme de 1 482,40 euros au titre de la garantie des effets personnels ;

DÉBOUTE Madame [P] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DÉBOUTE Madame [P] [K] de sa demande de remboursement de la somme de 166,70 euros au titre des cotisations versées ;

DÉBOUTE la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [P] [K] à payer à la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [P] [K] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [P] [K] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 20 octobre 2026.

Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS

Notification le :
Me Eric AZOULAY
Me Magali LEVY