Copie exécutoire : SAVATIC Philippe Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025065030

ENTRE :

SAS EPC DEMOSTEN, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS d’Angers B 498609791

Partie demanderesse : assistée de l’AARPI ALTES – Me Philippe SAVATIC Avocat (C210) et comparant par Me Faiza DOUZI Avocat (C251)

ET :

SAS DIA-IS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 879039428

Partie défenderesse : comparant par Me Jouba WALKADI Avocat (A0265)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

EPC DEMOSTEN intervient dans les travaux de démolition.

DIA IS a pour activité la location de matériel d’entreprise et notamment d’engins de chantier. EPC DEMOSTEN a procédé à la location d’engins de démolition appartenant à la société DIA IS.

DIA IS a émis 2 factures, l’une du 31 décembre 2024 d’un montant de 20 520€ TTC et une 2e le 24 janvier 2025 d’un montant de 23 040€ TTC correspondant à la location de 2 autres engins.

Ces 2 factures ont été payées par erreur 2 fois, par EPC DEMOSTEN. La première facture a été payée le 21 février 2025 puis le 3 mars 2025. La 2e facture a également fait l’objet d’un double paiement une première fois le 1er mars 2025 et une deuxième fois le 1er avril 2025.

DIA IS a reconnu avoir indûment perçu ces montants et s’est engagée à les rembourser mais elle ne l’a pas fait.

Après plusieurs relances, une lettre de mise en demeure a été adressée par EPC DEMOSTEN le 9 mai 2025 et est restée sans effet.

Le 5 juin 2025 EPC DEMOSTEN contactait par appel téléphonique DIA IS qui lui donnait son accord pour rembourser 20 520€ TTC au plus tard le 15 juin 2025 et 23 040€ TTC au plus tard le 30 juin 2025.

Aucun paiement n’ayant été réalisé, une nouvelle mise en demeure a été adressée le 11 juillet 2025 à DIA IS.

A la suite de l’assignation introduite par EPC DEMOSTEN, DIA IS a pris contact avec celle-ci pour proposer un moratoire sur le remboursement du montant dû en 4 versements de novembre 2025 à février 2026.

Les échéances du protocole signé entre les parties n’ayant pas été respectées et après un ultime avenant au protocole, EPC DEMOSTEN a assigné DIA IS auprès du tribunal de céans

afin d’obtenir le paiement du solde du trop versé d’un montant net de 26 880,80€ TTC après paiement partiel de 2 acomptes. C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 30 juillet 2025, EPC DEMOSTEN a assigné DIA IS. L’acte a été délivré conformément aux dispositions de l’article 656 du CPC. Par un courrier du 9 mars 2026, DIA IS informe le tribunal qu’un accord a été trouvé et demande le renvoi de l’affaire au 28 mai 2026.

Par ses dernières conclusions du 28 mai 2026, EPC DEMOSTEN demande au tribunal de :

Vu les articles 1302,1302-1 et 1352-7 du code civil Vu les pièces versées aux débats Condamner la société DIA-IS à payer la somme de 26.880,80 € TTC à la société EPC DEMOSTEN avec intérêts moratoires au taux de 3 fois l’intérêt légal à compter du 1er avril 2025, outre anatocisme dans les termes de l’article 1343-2 du code civil Condamner la société DIA-IS à verser la somme de 7.500 € à la société EPC DEMOSTEN en application de l’article 700 du CPC Condamner la société DIA-IS aux dépens de l’instance Rappeler que l’exécution provisoire est de droit

DIA IS s’est constituée mais n’a pas conclu.

A l’audience publique du 25 juin 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

A l’audience du 10 septembre 2026 après avoir entendu la demanderesse seule, la défenderesse n’ayant pas conclu et n’étant pas présente, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 16 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, en application des dispositions de l’article 871 du CPC.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par EPC DEMOSTEN, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

EPC DEMOSTEN expose que :

Elle a effectué par erreur le règlement de deux factures, par deux fois à DIA IS

Elle a accepté de signer un échelonnement de la dette due par DIA IS puis un avenant qui n’ont pas été respectés

Elle demande le remboursement du trop payé qui s’élève à 26 880,80€ TTC.

DIA IS n’a fait valoir aucun moyen de droit.

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît régulière.

En outre, selon l’extrait Kbis daté du 9 septembre 2026, DIA IS, située à [Localité 2], a la qualité de commerçante et est in bonis.

En conséquence le tribunal de céans se déclare compétent et dira la demande de EPC DEMOSTEN régulière et recevable.

Sur la demande de paiement

L’article 1302 du code civil dispose que : « tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».

L’article 1302-1 du code civil dispose que : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l’a indument reçu ».

L’article 1352-7 dispose que : « celui qui a reçu de mauvaise foi, doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande ».

EPC DEMOSTEN argue du fait qu’elle a payé par erreur deux fois, deux factures de 20 520€ et 23 040€, que DIA IS a reconnu les doubles paiements et accepté de signer le 20 novembre 2025 un protocole d’accord transactionnel dans lequel elle s’engageait à rembourser la somme de 46 761,81€ TTC.

DIA IS n’a remboursé que 11 679,20€ le 21 novembre 2025 et 5 000 € le 6 mars 2026, ne tenant pas son engagement.

Le tribunal dit en conséquence, que DIA IS n’a pas fait preuve de bonne foi.

Au vu des pièces suivantes fournies par la demanderesse :

Extrait du KBis de DIA IS ne faisant état d’aucune procédure collective en cours

Les 2 factures du 31 décembre 2024 et du 24 janvier 2025

Lettres de mise en demeure du 25 juin et 11 juillet 2025

Le protocole d’accord du 20 novembre 2025 signé par les parties et l’avenant au protocole de mars 2026 signés électroniquement par Docusign avec certificat de conformité

les éléments versés aux débats par EPC DEMOSTEN et rappelés ci-dessus démontrent que cette dernière dispose d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 26 880,80€ TTC.

Le tribunal relève qu’en ne se présentant pas, DIA IS ne lui donne pas l’occasion d’apprécier une argumentation différente ou contraire.

En conséquence, le tribunal condamnera DIA IS à payer à EPC DEMOSTEN, la somme de 26.880,80€ TTC, assorti des intérêts de retard calculés au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 1er avril 2025, date du double paiement, et ce jusqu’à complet paiement.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

L’article 1343- 2 du code civil dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Celle-ci ayant été sollicitée, en application de l’article 1343-2 du code civil applicable à la présente instance, elle sera ordonnée.

En conséquence, les intérêts de retard ci-avant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Le tribunal ordonnera leur capitalisation.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, EPC DEMOSTEN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc DIA IS à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de DIA IS qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Dit l’action de SAS EPC DEMOSTEN régulière et recevable ;

Condamne SAS DIA-IS à payer à SAS EPC DEMOSTEN, la somme de 26.880,80€ TTC, assortie des intérêts de retard calculés au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 1er avril 2025, et ce, jusqu’à complet paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne SAS DIA-IS à payer 3 000 € à SAS EPC DEMOSTEN en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Condamne SAS DIA-IS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Dominique Potier Bassoulet, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Hervé Philippe et Mme Dominique Potier Bassoulet.

Délibéré le 1er octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.