TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/09920 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZKA

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Mme [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Zineb LARDJOUNE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. [Adresse 2],
inscrite au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le n° 822 457 875 00018,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marie GRANGE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier lors des débats : Margaux PRUVOST,
Greffier lors du délibéré: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 19 Mai 2026, avec effet 03 Avril 2026 ;

A l’audience publique du 1er Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Octobre 2026.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026, et signé par Dalia BALCIUNAITYTE, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délbéré.

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 mai 2023 Mme [B] [I] et la SARL ESPACE EVENEMENT NORD ont conclu un contrat de location de salle en vue de l’organisation du mariage de la fille de celle-ci, devant avoir lieu le 29 septembre 2023, pour un montant de 16.050 euros.

Mme [B] [I] a immédiatement réglé un acompte de 5.000 euros en espèces; puis, quelques jours plus tard, la somme de 6.500 euros par virement bancaire.

Par mail du 12 septembre 2023 Mme [B] [I] a informé la SARL [Adresse 2] vouloir annuler la prestation en cause.

Plusieurs échanges ont par la suite eu lieu entre les parties portant sur le sort des sommes réglées par Mme [B] [I].

Aucune solution amiable du litige n’a pu être trouvée.

*

Par acte du 1er août 2025 Mme [B] [I] a fait assigner la SARL ESPACE EVENEMENT NORD devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de voir condamner la défenderesse au paiement des sommes litigieuses.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 février 2026, Mme [B] [I] demande de :

à titre principal, sur le fondement de l’article 1104 du code civil, condamner la SARL [Adresse 2] à lui payer la somme de 11.500 euros correspondant aux sommes réglées ;
à titre subsidiaire, la condamner au paiement sur le fondement de l’article 1171 du code civil pour le virement de la somme de 6.500 euros et sur le fondement de l’article 1302 du code civil pour le paiement de la somme de 5.000 euros en espèces ;
condamner la SARL ESPACE EVENEMENT NORD à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, et, à défaut, sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
condamner la SARL [Adresse 2] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
condamner la SARL ESPACE EVENEMENT NORD aux entiers dépens.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 11 novembre 2025, la SARL [Adresse 2] demande de :

rejeter l’ensemble des demandes de Mme [B] [I] ;
condamner Mme [B] [I] à lui payer la somme de 4.550 euros au titre du reliquat du contrat ;
condamner Mme [B] [I] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dommages et intérêts pour manquements à ses obligations contractuelles ;
condamner Mme [B] [I] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;condamner Mme [B] [I] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu’elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.

La clôture a été ordonnée au 3 avril 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.

Sur les demandes en paiement formulées par Mme [B] [I] au titre de la restitution des sommes réglées à la SARL ESPACE EVENEMENT NORD

Mme [B] [I] sollicite, à titre principal, la condamnation de la SARL [Adresse 2] à lui payer la somme totale de 11.500 euros, correspondant aux deux paiements qu’elle a effectués auprès du prestataire suivant le contrat litigieux.

Elle vise à cette fin, tout d’abord, l’article 1104 du code civil, aux termes duquel « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1103 de ce même code dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Enfin, en application de l’article 1193 de ce code « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».

En l’espèce, le contrat signé entre les parties prévoit en sa clause n° 4 :

« Le client s’engage à s’acquitter du montant du contrat de prestation dont 30 % sont payés le jour de la signature du contrat en qualité d’acompte. Les 70 % restants seront versés par tout moyen de paiement au moins 72 h avant l’événement.
L’acompte, qui permet de bloquer la prestation à une date définie, ne pourra être remboursé même en cas de force majeure. Par contre, des solutions sont proposées en cas d’annulation de la prestation : report de l’événement ou avoir par exemple. »

Il ne résulte pas des pièces du dossier que ce contrat ait subi des modifications acceptées par les deux parties de manière ferme et définitive.

Mme [B] [I] soutient en sus que, s’agissant d’un contrat d’adhésion dont elle n’a pu négocier les termes, il s’agirait là, en application de l’article 1171 du code civil, d’une clause créant un déséquilibre entre les parties, réputée dès lors non écrite. Toutefois, ces allégations ne sont corroborées par aucune pièce versée aux débats et ne peuvent donc prospérer.

Mme [B] [I] soutient également que l’acompte ayant été réglé en espèces, ce paiement serait irrégulier au vu des dispositions du code monétaire et financier, dépassant la limite fixée par la loi quant à son montant. Toutefois, cette analyse ne peut tendre à l’annulation d’une obligation contractuelle, et ne peut être soumise, le cas échéant, qu’à une sanction fiscale sans lien avec l’acompte exigé.

Pour ce qui est de la somme de 6.500 euros payée à titre de règlement partiel de la prestation, il est constant que la location de la salle a fait l’objet d’une annulation par Mme [B] [I], acceptée par la SARL ESPACE EVENEMENT NORD. Cette dernière n’a dès lors engagé aucun fonds ni activité spécifique et a, en outre, établi diverses propositions, lors de leurs échanges, en vue de sa restitution. Dès lors, la demande en paiement formulée par Mme [B] [I] à ce titre est bien fondée et il y sera fait droit.

Par là même, si, à titre reconventionnel, la SARL [Adresse 2] réclame la condamnation de Mme [B] [I] au paiement du solde du contrat, alors qu’elle a accepté l’annulation de la prestation en cause, cette demande ne saurait ainsi prospérer et ne peut qu’être rejetée.

Sur les dommages et intérêts

Chacune des parties formule une demande en paiement au titre des dommages et intérêts.

Toutefois, ainsi qu’il est exposé supra, le contrat de prestation a fait l’objet d’une annulation à l’initiative de Mme [B] [I], acceptée par la SARL ESPACE EVENEMENT NORD. Aucune des parties à l’instance n’apporte la preuve d’un dommage résultant de l’absence d’exécution de ce contrat. Pour ce qui est de Mme [B] [I], lors des échanges entre les parties, le prestataire avait émis plusieurs propositions amiables auxquelles elle n’a pas donné suite.

Par conséquent, les demandes formulées à ce titre, insuffisamment justifiées, seront rejetées.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, au vu des demandes respectives des parties ainsi que de la nature du litige, il convient de faire masse des dépens de l’instance et de condamner chacune des parties au paiement de la moitié.

Pour ces mêmes motifs et sans que l’équité le commande autrement, il convient de rejeter les demandes formulées au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SARL [Adresse 2] à payer à Mme [B] [I] la somme de 6.500 euros ;

CONDAMNE chacune des parties au paiement de la moitié des dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

REJETTE le surplus des demandes.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Dalia BALCIUNAITYTE

Chambre 01

N° RG 25/09920 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZKA

[B] [I]
C/
S.A.R.L. ESPACE EVENEMENT NORD

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.