TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04956
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGRT

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 19/10/2026

Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ILE DE FRANCE

C/

Madame [C] [X]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
-Maître Jessica LUSARDI
-Madame [C] [X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 19 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Nicole BIELER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [C] [X]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne

Après débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

L’EPA France Travail a fait notifier à Mme [C] [X], par courrier distribué le 17 septembre 2025, une contrainte datée du 27 août 2025 référencée [Numéro identifiant 1] relative au recouvrement des allocations indûment versées à la suite d’une activité non déclarée du 1er novembre 2019 au 1er décembre 2021, pour un montant total de 8 184,06 euros.

L’EPA [1] a fait notifier à Mme [C] [X], par courrier distribué le 17 septembre 2025, une contrainte datée du 27 août 2025 référencée [Numéro identifiant 2] relative au recouvrement des allocations indûment versées à la suite d’une activité non déclarée du 10 mai 2021 au 30 novembre 2021, pour un montant total de 4 097,73 euros.

Par courrier recommandé reçu le 30 septembre 2025, Mme [C] [X] a formé opposition à ces contraintes.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 17 septembre 2026.

A l’audience, l’EPA [1] comparaît, représenté par son avocat, et conclut à la confirmation des contraintes et à la condamnation de Mme [C] [X] à lui payer la somme totale de 12 281,79 euros, ainsi qu’à la condamnation de cette dernière aux dépens et à lui payer la somme de 500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Il ne s’oppose pas à l’octroi d’éventuels délais de paiement.

Il soutient notamment que son action en recouvrement n’est pas prescrite puisque Mme [C] [X], sans évoquer la fraude, a néanmoins omis de déclarer mensuellement les activités professionnelles salariées à l’origine des indus litigieux.

Mme [C] [X] comparaît et maintient son recours. Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande en raison de sa prescription et au rejet des prétentions de l’EPA [1]. En cas de condamnation, elle sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150,00 euros par mois.

Elle fait valoir qu’elle a toujours été de bonne foi, informant l’organisme des heures de travail effectuées par téléphone, tel que cela était exigé d’elle en sa qualité d’assistante maternelle. Elle ajoute que le montant de la dette n’est pas pleinement justifié par [1] et qu’elle n’a plus accès aux déclarations qu’elle a pu faire sur son espace personnel du site internet de [1] compte tenu de l’ancienneté de la dette. Elle conteste que l’accord d’échelonnement conclu avec l’organisme le 13 septembre 2022 puisse valoir reconnaissance de sa dette.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article L.5426-8-2 du code du travail dispose que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [1], pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, pour le compte du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, le directeur général de [1] ou la personne qu’il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

I. Sur la recevabilité du recours 

Aux termes de l’article R.5426-22 du même code, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l’encontre d’une contrainte émise par [1] aux fins d’obtenir, en application de l’article L.5426-8-2 du code du travail, le remboursement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’il estime avoir indûment versée.

En l’espèce, les contraintes ont été signifiées à Mme [C] [X] le 17 septembre 2025, et si la date de dépôt à la poste de son recours n’est pas connue, le tribunal a néanmoins reçu son opposition le 30 septembre 2025. Le délai de 15 jours n’ayant pas expiré, le recours formé par Mme [C] [X] est donc recevable.

II. Sur la prescription

Par application de l’article L. 5422-5 du code du travail, l’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.

La notion de fausse déclaration telle qu’elle ressort des dispositions précitées doit s’entendre d’inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté délibérée de dissimulation caractérisant de la part du demandeur d’emploi un manquement à ses obligations déclaratives.

Ainsi, le demandeur d’emploi qui n’a pas déclaré la reprise d’une activité salariée dans le cadre de sa déclaration mensuelle, alors qu’il fait état à plusieurs reprises à ses interlocuteurs au sein de France travail de ses difficultés à actualiser sa situation dans le cadre de ses déclarations mensuelles, ne peut être regardé comme ayant délibérément dissimulé sa reprise d’activité, ni, par suite, comme ayant fait une fausse déclaration.

La charge de la preuve pèse, néanmoins, en matière d’opposition à contrainte, sur l’opposant à contrainte, qui comparaît en tant que défendeur.

Il en résulte qu’il appartient donc à l’opposante, Mme [C] [X], de rapporter la preuve des diligences accomplies en vue de satisfaire à ses obligations déclaratives.

En l’espèce, la défenderesse n’est pas en mesure de prouver qu’elle a déclaré régulièrement les heures de travail effectuées par téléphone au 3949, comme elle l’allègue.

Or, il ressort des captures d’écran produites par [1] qu’aucune heure de travail n’a été déclarée sur les périodes couvertes par les contraintes, soit entre novembre 2019 et novembre 2021. Pour autant, Mme [X] a, en réalité, perçu des salaires mensuels compris entre 1 228,00 euros et 2 265,00 euros sur cette période, outre une aide au retour à l’emploi comprise entre 915 euros et 1 479 euros par mois.

Compte tenu de l’importance des sommes versées par [1], Mme [X] ne pouvait ignorer que les allocations perçues étaient indûment versées. En effet, en 2021, alors qu’elle conclut un troisième et nouveau contrat, les allocations versées par [1] sont demeurées les mêmes que celles versées alors qu’elle n’avait que deux contrats en cours.

Or, en s’abstenant de signaler la situation à France travail, il convient de considérer qu’elle a omis de déclarer sa situation de manière transparente ce qui s’apparente à de fausses déclarations.

Le délai de prescription applicable est en conséquent d’une durée de 10 ans.

L’action n’est ainsi pas prescrite et est donc recevable.

III. Sur l’indu

Aux termes des articles 1302-1 et 1302-3 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
La restitution peut être réduite si le paiement procède d’une faute.

Conformément à l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, France travail produit les courriers adressés à Mme [C] [X] portant sur le montant net de l’allocation versée, actualisée en fonction de ses déclarations de perte de contrat. Il verse également au débat des captures d’écran portant sur les paiements effectués au profit de l’allocataire entre le 1er novembre 2019 et le 1er novembre 2021.

L’organisme justifie également du détail et de la part du trop-perçu sur les périodes considérées dans ses courriers de notification du trop-perçu des 9 septembre 2022 et 18 octobre 2022.

Il ressort de ces éléments que la dette à hauteur de 12 271,75 euros est pleinement justifiée.

Il convient donc de condamner Mme [C] [X] au paiement de la somme de 12 271,75 euros, arrêtée au 27 août 2025.

III. Sur l’octroi de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Compte tenu du montant de la dette, et en considération des besoins du créancier, il convient de permettre à Mme [C] [X] d’échelonner le paiement de sa dette en 23 mensualités de 150,00 euros chacune et une dernière mensualité, correspondant au solde de la dette, payables au plus tard le 15 de chaque mois.

Afin de garantir le paiement de la dette, il convient de dire qu’à défaut, pour Mme [C] [X] de payer une seule des mensualités prévues à l’échéancier ci-dessus, la créance de [1] sera due dans sa totalité et sera immédiatement exigible après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, selon les modalités prévues au dispositif.

IV. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [C] [X], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Compte tenu des circonstances du litige et de la situation économique des parties, il convient de débouter l’EPA France Travail de sa demande formée en application de l’article précité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, 

DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [C] [X] à l’encontre des contraintes référencées [Numéro identifiant 1] et [Numéro identifiant 2] notifiées par l’EPA France Travail le 17 septembre 2025 ;

DÉCLARE recevable l’action en recouvrement formée par [1] à l’encontre de Mme [C] [X] ;

CONDAMNE Mme [C] [X] à payer à l’établissement public administratif [1] la somme de 12 271,75 euros, arrêtée au 27 août 2025, au titre de l’indu pour activité non déclarée sur la période du 1er novembre 2019 au 1er décembre 2021 et du 10 mai 2021 au 30 novembre 2021 ;

AUTORISE Mme [C] [X] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 150,00 euros chacune outre une dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

RAPPELLE que la présente décision se substitue aux contraintes référencées [Numéro identifiant 1] et [Numéro identifiant 2] ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE Mme [C] [X] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la vice-présidente et par la greffière.