N° RG 25/01167 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QFUC

Décision du

tribunal judiciaire de ROANNE

Au fond

du 21 janvier 2025

RG : 24/00458

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 20 Octobre 2026

APPELANTE :

FRANCE TRAVAIL anciennement dénommée POLE EMPLOI

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713

INTIME :

M. [M] [L]

né le 27 Septembre 1985 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 20 Novembre 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 20 Octobre 2026

Audience présidée par Sophie CARRERE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Patricia GONZALEZ, président

– Sophie CARRERE, conseiller

– Stéphanie JOSCHT, conseiller

Arrêt rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [M] [L] (l’allocataire), inscrit à Pôle emploi devenu France travail, a bénéficié d’une reprise de droits au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à compter du 10 septembre 2021 pour un montant journalier net de 33,73 euros et une durée maximale de 541 jours calendaires.

Il a ensuite été informé par courrier du 29 mars 2023 du rechargement de nouveaux droits à l’ARE selon le taux journalier net de 33,62 euros, pour une durée de 730 jours calendaires.

À la suite de l’information selon laquelle il a été employé suivant contrat à durée indéterminée à temps complet du 20 août 2021 jusqu’à sa démission le 21 décembre 2023, France travail lui a délivré le 30 avril 2024 une contrainte référencée UN312408452 pour le recouvrement de la somme de 25.502,42 euros correspondant à un indu de 25.496,76 euros pour une activité non déclarée du 10 septembre 2021 au 31 octobre 2023, outre 5,66 euros de frais.

Cette contrainte a été signifiée à l’allocataire le 28 mai 2024.

Il a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2024.

Par jugement réputé contradictoire du 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Roanne a :

– déclaré recevable l’opposition à contrainte formée par l’allocataire,

– débouté France travail de l’intégralité de ses demandes,

– condamné France travail aux dépens.

Par déclaration du 13 février 2025, France travail a relevé appel du jugement.

Par conclusions notifiées le 12 mai 2025, France travail demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

déclaré recevable l’opposition formée par M. [L] à la contrainte UN312408452 du 30 avril 2024,

débouté France travail de l’intégralité de ses demandes,

condamné France travail aux dépens,

et statuant à nouveau,

– juger l’opposition de M. [L] irrecevable pour défaut de motivation,

En toutes hypothèses,

– valider la contrainte UN312408452 du 30 avril 2024 pour un montant de 25.502,42 euros,

Par conséquent,

– condamner M. [L] à lui payer la somme de 25.496,76 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024 et frais de mise en demeure,

– condamner M. [L] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [L] aux entiers dépens de la procédure d’appel qui seront recouvrés suivants les modalités de l’article 699 du code de procédure civile par Maître Djebari, avocat qui en fait la demande.

M. [L], à qui la déclaration d’appel et les conclusions et pièces ont été signifiées par actes de commissaire de justice respectivement le 25 mars 2025 par remise à l’étude et le 14 mai 2025 par remise à domicile, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 novembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, aux conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité de l’opposition

France travail fait valoir que :

– l’allocataire ne soulève aucun argument de fond ou de forme dans son courrier d’opposition à la contrainte, se bornant à solliciter des délais de paiement,

– une telle demande devait être présentée directement auprès de l’institution.

Réponse de la cour

Il résulte de l’article R. 5426-22 du code du travail que le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en ’uvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, France travail ne verse pas aux débats le courrier d’opposition de l’allocataire à la contrainte délivrée le 30 avril 2024.

L’établissement mentionne néanmoins dans ses écritures que dans ce courrier d’opposition, M. [L] se bornait à solliciter des délais de paiement.

Contrairement à ce que soutient France travail, l’exposé d’une situation financière difficile assorti d’une demande de délais constitue une motivation du recours, peu important qu’une telle demande puisse ou non prospérer devant la juridiction statuant sur l’opposition.

Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu’il a déclaré recevable l’opposition à contrainte.

Sur la demande de validation de la contrainte et de restitution de l’indu

France travail fait valoir que :

– l’allocataire s’est délibérément livré à de fausses déclarations, qu’il a réitérées chaque mois jusqu’à sa désinscription en 2023, en cachant aux conseillères qui l’ont reçu sa reprise d’emploi le 20 août 2021, en ne se rendant pas aux rendez-vous, en ne signalant pas davantage ses arrêts maladie, et en allant même jusqu’à déclarer à sa conseillère qu’il n’avait pas retravaillé depuis août 2021,

– la recevabilité de son dossier de surendettement le 27 juin 2024 a conduit France travail à demander à la commission de surendettement d’exclure du plan les dettes résultant des fausses déclarations.

Réponse de la cour

Selon l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

L’article 25 § 1 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, relatif au régime d’assurance chômage, dispose que :

L’allocation d’aide au retour à l’emploi n’est pas due lorsque l’allocataire:

a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l’étranger, sous réserve de l’application des dispositions des articles 30 à 33 ;

b) bénéficie de l’aide mentionnée à l’article 35 ;

c) est pris ou est susceptible d’être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;

d) est admis au bénéfice du complément de libre choix d’activité ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant ;

e) est admis au bénéfice de l’allocation journalière de présence parentale mentionnée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation journalière de proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8 du même code ;

f) a conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l’article L. 120-11 du code du service national ;

g) bénéficie des indemnités ou primes mentionnées aux articles 13 et 14 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle; l’allocation d’aide au retour à l’emploi n’est pas due lorsque l’allocataire retrouve une activité professionnelle salariée ou non.

L’article 31 prévoit une possibilité de cumul entre les rémunérations issues de l’activité professionnelle réduite ou occasionnelle, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, mais dans une limite calculée à partir du salaire brut antérieurement perçu par l’allocataire.

En l’espèce, le tribunal a rejeté la demande de France travail au motif que l’établissement n’avait déposé aucun document à l’appui de sa prétention principale tendant, sur le fond, à la validation de la contrainte.

France travail remet à la cour l’intégralité de ses pièces, indiquant que le dossier avait bien été envoyé dans les délais au tribunal, puis restitué à son conseil par le greffe suite à l’envoi de la décision.

Il en ressort que l’allocataire s’est réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi le 18 août 2021. Entre le 10 septembre 2021 et le 31 octobre 2023, il a été indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et a perçu chaque mois des allocations, pour un montant total de 25.496,76 euros.

Or, Pôle emploi a été informé par la société [4] de ce qu’elle l’avait employé en contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de chauffeur livreur du 20 août 2021 jusqu’à sa démission intervenue le 21 décembre 2023, ainsi que l’établit l’attestation Unédic produite aux débats laquelle mentionne les salaires qui lui ont été versés.

L’allocataire n’a pas signalé à Pôle emploi cette situation et a réitéré chaque mois des fausses déclarations en se prétendant sans activité.

Au regard des salaires reçus, il ne pouvait pas percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Il s’évince de cette même attestation qu’il a été en arrêt maladie du 10 novembre 2021 au 24 avril 2022, puis du 7 décembre 2023 au 21 décembre 2023, périodes pendant lesquelles il n’a pas perçu son salaire. Néanmoins, il ne pouvait pas davantage percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, étant pendant ces périodes pris ou susceptible d’être pris en charge par la sécurité sociale.

En conséquence, les allocations versées pour un montant total de 25.496,76 euros du 10 septembre 2021 au 31 octobre 2023 l’ont été indûment. La contrainte a été signifiée pour la somme de 25.502,42 euros, au regard de l’ajout des frais de mise en demeure pour 5,66 euros.

Aussi convient-il d’infirmer le jugement, de valider la contrainte et de condamner l’allocataire à payer à France travail la somme de 25.496,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024, date de la mise en demeure, au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi indûment perçue entre le 10 septembre 2021 et le 31 octobre 2023, outre 5,66 euros au titre des frais de mise en demeure.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles, faute de prétention à ce titre.

L’allocataire, partie perdante au principal, est condamné aux dépens d’appel et à payer à France travail la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré, sauf en ses dispositions relatives à la recevabilité de l’opposition et aux dépens,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Valide la contrainte UN312408452 pour la somme de 25.502,42 euros,

Condamne M. [L] à payer à France travail la somme de 25.496,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024, outre 5,66 euros au titre des frais de mise en demeure,

Condamne M. [L] à payer à France travail la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [L] aux dépens d’appel,

Fait application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Djebari qui en a fait la demande.

La greffière, La Présidente,