Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.361
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Répétition de l’indu
Résumé
Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar dans un litige l’opposant à une caisse de crédit mutuel et à une personne physique. En 2019, la demanderesse a fait virer des fonds provenant du compte courant de son époux vers ses propres comptes et ceux de leur fille. L’époux a assigné la banque en restitution des sommes, qui a appelé la demanderesse en intervention forcée pour garantir la somme réclamée. La demanderesse conteste notamment la condamnation à payer une somme incluant un virement au profit de leur fille, ce qui soulève des questions sur la portée de la restitution.
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