Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.361

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Répétition de l’indu

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Répétition de l’indu

Textes cités

Article 1302-1 du code civil, article 4 du code de procédure civile, article 5 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile

Résumé

Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar dans un litige l’opposant à une caisse de crédit mutuel et à une personne physique. En 2019, la demanderesse a fait virer des fonds provenant du compte courant de son époux vers ses propres comptes et ceux de leur fille. L’époux a assigné la banque en restitution des sommes, qui a appelé la demanderesse en intervention forcée pour garantir la somme réclamée. La demanderesse conteste notamment la condamnation à payer une somme incluant un virement au profit de leur fille, ce qui soulève des questions sur la portée de la restitution.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
B 24-22.361

Citation exacte complète :
Rejet – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi B 24-22.361.

Variantes exactes de recherche :
Rejet – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi B 24-22.361.
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi B 24-22.361
Pourvoi B 24-22.361
N° de Pourvoi B 24-22.361
B 24-22.361 Rejet

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, première chambre civile, du 13 mai 2026, N° de Pourvoi B 24-22.361, rejetant le pourvoi formé par Mme [K] [P] épouse [A] dans un litige relatif à la répétition de l’indu bancaire.

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