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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L262-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle.
Renvois
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- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 508971, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 508971, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → parts de SCI : Deux allocataires contestaient des indus de RSA, d’aides exceptionnelles et…Cite : article L. 262-1
- Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 24 septembre 2026, RG n° 26/0004524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Ajaccio, 24 septembre 2026, RG n° 26/00045 → Sécurité sociale → indu d’ASI : Une assurée contestait un indu d’allocation supplémentaire d’invalidité de 385,32 euros, résultant…Cite : article L. 262-1
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/09/2026, 50656321 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/09/2026, 506563 → Sécurité sociale → Sanctions du RSA : Le Conseil d’État rejette les recours contre le décret relatif à l’inscription auprès de…Cite : article L. 262-1
- Tribunal judiciaire de Nantes, 18 septembre 2026, RG n° 25/0046218 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 18 septembre 2026, RG n° 25/00462 → Sécurité sociale → Fraude aux prestations familiales : Un contrôle de la CAF a révélé des ressources non déclarées, des chiffres…Cite : article L. 262-1
- Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 23/0437117 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 23/04371 → Sécurité sociale → indu de PCH : Après le décès en Algérie d’une bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, les…Cite : article L. 262-1
- Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0027117 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, N° de RG 25/00271 → Sécurité sociale → Vie maritale : La CAF réclamait le remboursement d’un indu d’allocation de soutien familial fondé sur une…Cite : article L. 262-1
- Tribunal judiciaire Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 24/0008915 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 24/00089 → Sécurité sociale → Recevabilité du recours : Un allocataire de l’AAH n’avait pas déclaré une pension d’invalidité, générant un indu…Cite : article L. 262-1
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 24/0008915 sept. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseTribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 24/00089 → Sécurité sociale → Recevabilité du recours : Le recours a été déclaré recevable, le délai de deux mois n’étant pas opposable faute…Cite : article L. 262-1
- Tribunal judiciaire de Troyes, 15 septembre 2026, RG n° 26/0049315 sept. 2026Tribunal judiciaire de TroyesTribunal judiciaire de Troyes, 15 septembre 2026, RG n° 26/00493 → Saisies / Exécution forcée → indu social : Le juge de l’exécution est compétent pour contrôler la régularité d’une retenue opérée…Cite : article L. 262-1
- Tribunal judiciaire de Rouen, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0034014 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 14 septembre 2026, N° de RG 24/00340 → Sécurité sociale → Indu d’AAH : La CAF réclamait à une allocataire roumaine et à son conjoint 36 165,15 euros d’indu d’AAH…Cite : article L. 262-1
- Tribunal judiciaire d'Arras, 10 septembre 2026, RG n° 25/0091910 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : article L. 262-1
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 4979143 août 2026Conseil d’ÉtatCite : article L. 262-1
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 23/07/2026, 25TL00856, Inédit au recueil Lebon23 juil. 2026CAA de TOULOUSECite : article L. 262-1
- Cour d'appel de Versailles, 7 mai 2026, 25/029207 mai 2026Cour d’appel de VersaillesCite : article L. 262-1
- Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2026, 25/0048726 mars 2026Cour d’appel de NîmesCite : article L. 262-1
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Code de l’action sociale et des familles, article L262-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l262-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/