Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 23/07/2026, 25TL00856, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de TOULOUSE
📂 Immigration / Asile
🏷️ longue durée-UE
📂 Immigration / Asile
🏷️ longue durée-UE
Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
longue durée-UE
Textes cités
Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article L. 426-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 426-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 421-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 621-2 à L. 621-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 621-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 730-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 262-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 815-1 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du Code du travail
Résumé
Un ressortissant marocain, titulaire d’une carte de résident longue durée-UE délivrée par l’Espagne, est entré en France et y a demandé un titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale ». Le préfet a refusé ce titre, décidé sa remise aux autorités espagnoles, prononcé une interdiction de circulation de deux ans et ordonné une assignation à résidence de quarante-cinq jours.
Le demandeur a contesté l’arrêté devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. En appel, il invoquait notamment l’insuffisance d’examen de sa situation et l’absence de viabilité de son activité. La cour annule le jugement en tant qu’il n’avait pas répondu à un moyen opérant, puis rejette elle-même les conclusions dirigées contre le refus de séjour. Elle valide également la remise aux autorités espagnoles et l’assignation à résidence.
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