Jurisprudence

2026, 25TL00856, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Immigration / Asile

🏷️ longue durée-UE

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de TOULOUSE

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

longue durée-UE

Textes cités

Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article L. 426-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 426-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 421-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 621-2 à L. 621-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 621-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 730-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 262-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 815-1 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du Code du travail

Résumé

Un ressortissant marocain, titulaire d’une carte de résident longue durée-UE délivrée par l’Espagne, est entré en France et y a demandé un titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale ». Le préfet a refusé ce titre, décidé sa remise aux autorités espagnoles, prononcé une interdiction de circulation de deux ans et ordonné une assignation à résidence de quarante-cinq jours.

Le demandeur a contesté l’arrêté devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. En appel, il invoquait notamment l’insuffisance d’examen de sa situation et l’absence de viabilité de son activité. La cour annule le jugement en tant qu’il n’avait pas répondu à un moyen opérant, puis rejette elle-même les conclusions dirigées contre le refus de séjour. Elle valide également la remise aux autorités espagnoles et l’assignation à résidence.

Références de jurisprudence

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