Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Troyes, 15 septembre 2026, RG n° 26/00493

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⚖️ Tribunal judiciaire de Troyes

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ indu social

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Troyes

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

indu social

Textes cités

Article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-3 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article 378 du Code de procédure civile, Article L. 733-13 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article R. 713-10 du Code de la consommation, Article L. 733-16 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, Article L. 711-4 du Code de la consommation, Article L. 821-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 168-8 du Code de la sécurité sociale, Article L. 262-1 du Code de l’action sociale et des familles

Résumé

Une allocataire s’est vu notifier un indu de prestations familiales et une amende administrative, devenus définitifs après l’absence de recours. Deux contraintes ont ensuite été délivrées. Après la mise en place d’un échéancier, l’organisme payeur a pratiqué des retenues sur les prestations dues.

Une procédure de surendettement a été déclarée recevable. Le juge des contentieux de la protection a suspendu l’exigibilité des créances pendant deux ans. Malgré cette suspension, l’organisme a procédé à une opposition sur pension auprès de la caisse primaire d’assurance maladie afin de recouvrer la dette sur des indemnités journalières.

La débitrice a saisi le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure et la restitution des sommes retenues. L’organisme a contesté la compétence du juge, invoqué l’absence de recours administratif préalable et demandé le sursis à statuer. Le juge a déclaré la contestation recevable, ordonné la mainlevée et condamné l’organisme aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure.

Références de jurisprudence

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