Article L733-16 du Code de la consommation

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Article L733-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

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Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 15 octobre 2026, RG n° 26/0027215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 15 octobre 2026, RG n° 26/00272 → Surendettement → mesures de surendettement : La débitrice, sans emploi et disposant de ressources inférieures à ses…Cite : Article L 733-16
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 15 octobre 2026, RG n° 26/0031515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 15 octobre 2026, RG n° 26/00315 → Surendettement → mesures imposées : La débitrice contestait une mensualité de 582 euros fixée pour rembourser ses…Cite : Article L 733-16
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 15 octobre 2026, RG n° 26/0035515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 15 octobre 2026, RG n° 26/00355 → Surendettement → exigibilité des dettes : Après la diminution de ses ressources, le débiteur contestait les mesures de…Cite : Article L 733-16
Tribunal judiciaire d'Épinal, 12 octobre 2026, RG n° 26/0163112 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Épinal, 12 octobre 2026, RG n° 26/01631 → Surendettement → Résolution d’un plan : La débitrice n’a pas réglé une échéance du plan de remboursement malgré une mise en demeure…Cite : Article L 733-16
Tribunal judiciaire de Rodez, 2 octobre 2026, RG n° 24/000032 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 2 octobre 2026, RG n° 24/00003 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Dans une procédure de saisie immobilière, les débiteurs ont démontré avoir réglé les…Cite : Article L 733-16
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 octobre 2026, RG n° 20/000811er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 1 octobre 2026, RG n° 20/00081 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La procédure de saisie immobilière, déjà suspendue en raison de précédentes…Cite : Article L 733-16
Tribunal de proximité de Saint-Avold, 24 septembre 2026, RG n° 25/0053524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Saint-Avold, 24 septembre 2026, RG n° 25/00535 → Surendettement → surendettement : Le passif de la débitrice s’élève à 39 290,20 euros, tandis que ses ressources sont…Cite : Article L 733-16
Tribunal judiciaire de Paris, surendettement, 21 septembre 2026, N° de RG 26/0041921 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, surendettement, 21 septembre 2026, N° de RG 26/00419 → Surendettement → Suspension d’expulsion : Après la clôture de la procédure de surendettement, la locataire a…Cite : Article L 733-16
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 17 septembre 2026, RG n° 25/0039017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 17 septembre 2026, RG n° 25/00390 → Surendettement → Surendettement : Le juge a actualisé une créance sur facture, mais écarté la dette locative faute…Cite : Article L 733-16
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 17 septembre 2026, RG n° 26/0006217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 17 septembre 2026, RG n° 26/00062 → Surendettement → Surendettement : Compte tenu de la séparation du débiteur et de son hébergement gratuit, le juge a…Cite : Article L 733-16
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 17 septembre 2026, RG n° 26/0020717 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 733-16
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 17 septembre 2026, RG n° 26/0021117 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 733-16
Cour d'appel de Rouen, 3 septembre 2026, N° de RG 25/040233 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 733-16
Cour d'appel de Rouen, 3 septembre 2026, RG n° 25/040233 sept. 2026Cour d’appel de RouenCite : Article L 733-16
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2026, 25/122302 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L 733-16
Cour d'appel de Caen, 4 juin 2026, 26/000114 juin 2026Cour d’appel de CaenCite : Article L 733-16
Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2026, N° de RG 24/059527 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L 733-16
Cour d'appel de Toulouse, 11 mars 2026, N° de RG 25/0078411 mars 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article L 733-16
Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2026, N° de RG 25/0431910 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L 733-16
Cour d'appel de Colmar, 16 février 2026, RG n° 25/0110016 févr. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article L 733-16
Cour d'appel de Bordeaux, 30 octobre 2025, N° de RG 25/0066530 oct. 2025Cour d’appel de BordeauxCite : Article L733-16

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