TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 26/00315 – N° Portalis DB2I-W-B7K-DAEY

Minute :

JUGEMENT
Du : 15 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :
[X] [H]

DÉFENDEUR(S) :
Société [Adresse 2], Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Caisse [6]

copie délivrée aux parties par LRAR
copie délivrée à la [7] par LS
le :

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SURENDETTEMENT

Jugement statuant sur la contestation des mesures imposées

Après débats à l’audience du 17/09/2026, le jugement suivant a été rendu, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône,

assistée de Tiphaine BONNEAU, Cadre greffier lors des débats et Dorothée PERRIN lors de la mise à disposition,
En présence de [F] [O], attachée de Justice

ENTRE

DEMANDEURS :

Madame [X] [H], demeurant [Adresse 3],
comparante

D’UNE PART,
ET :

DÉFENDEURS :

Société [Adresse 2], domiciliée : chez [8], dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante,
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante, Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparante,
Société [3], domiciliée : chez [9], dont le siège social est sis [Adresse 7], non comparante,
Société [4], domiciliée : chez Agence surenttement, dont le siège social est sis [Adresse 8], non comparante,
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 9], non comparante, Caisse [6], domiciliée : chez [10], dont le siège social est sis [Adresse 10], non comparante

D’AUTRE PART,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 décembre 2025, Mme [X] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du RHONE d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Le 15 janvier 2026, la commission a déclaré la demande de Mme [X] [H] recevable.

Le 2 avril 2026, elle a retenu une capacité de remboursement 582,00€ pour imposer un rééchelonnement des dettes de Mme [X] [H], alors évaluées à 23 680,68€, sur une durée de 43 mois au taux de 2,62 %.

Le 30 avril 2026, Mme [X] [H] a contesté ces mesures imposées au motif qu’elle conteste le montant de la mensualité de remboursement

Le dossier a été transmis au juge territorialement compétent et la débitrice et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 17 septembre 2026.

A cette audience, Mme [X] [H], comparante en personne, a confirmé les termes de son recours, expliquant qu’elle souhaiterait notamment un rééchelonnement plus long pour lui permettre de rembourser l’ensemble de ses dettes. Elle a indiqué que sa situation demeure inchangée depuis la saisine de la commission et qu’elle s’en réfère aux documents versés à la [11] lors de sa saisine.

Les créanciers de Mme [X] [H], bien que régulièrement convoqués et ayant signé l’accusé de réception de leurs lettres de convocation, n’ont pas comparu, la société [12], [13] ayant toutefois fait valoir par courriers reçus au greffe le 22 juin 2026 qu’elle s’en remettait à la décision du tribunal.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours contre les mesures imposées :

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la Consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Il ressort également des articles précités que cette contestation indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation.

En l’espèce, Mme [X] [H] a accusé réception le 10 avril 2026 de la notification par lettre recommandée des mesures imposées par la commission et elle a, par lettre recommandée, postée le 30 avril 2026 (cachet de la poste), contesté ces mesures.

Ainsi, la contestation formée par Mme [X] [H] est régulièrement intervenue dans les délai et forme prévus par les articles précités. Il convient en conséquence et avant d’en examiner le bienfondé, de déclarer ce recours recevable.

Sur le bienfondé du recours et les mesures recommandées :

En application de l’article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, et L.733-4 et L.733-7.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2 (notion de “reste à vivre” qui ne peut être, en principe, inférieur au montant du RSA et qui est calculé en référence à la quotité saisissable des salaires) et est mentionnée dans la décision.

Enfin, lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur la situation financière du débiteur :

En l’espèce, Mme [X] [H], âgée de 43 ans et salariée, déclare et justifie percevoir :
Un salaire qui s’élève en moyenne à la somme de 2 134,00 € ; L’aide au logement pour un montant moyen de 105,00 € ; Des prestations familiales pour un montant de 151,00 € ;Et un prime d’activité qui varie par trimestre et qui s’élève en moyenne à la somme de 110,00 € Soit des ressources globales mensuelles de 2 500,00 €.

Célibataire avec deux enfants à charge en résidence alternée, elle s’acquitte mensuellement :
d’un forfait charges courantes pour une personne de 920 € (selon le barème 2026 établi par la commission de surendettement des particuliers du RHÔNE, frais de chauffage inclus) ;d’un forfait charges courantes relatif à ses enfants en résidence alternée d’un montant de 350 € ;d’un loyer de 750 € (hors charges puisque celles-ci sont incluses dans le forfait charges courantes et d’après le bail versé à la [11]), de frais de transport professionnelle pour un montant de 140,00 € en moyenne (compte tenu du prix du carburant actuel et du nombre de kilomètres effectués, environ 60 par jour) ;Soit des charges globales mensuelles de 2 160,00 €.

Ainsi, une capacité de remboursement théorique de 340,00 € peut être dégagée.

Cette somme est compatible avec la part minimale des ressources à laisser à la disposition (“le reste à vivre”) de la débitrice/du débiteur, soit la somme de 1 854,07 €.
En d’autres termes, une fois la capacité de remboursement prélevée, les débiteurs doivent disposer au moins de cette somme pour s’acquitter de leurs charges courantes et quotidiennes.

Ce reste à vivre est calculé en référence à la quotité saisissable des salaires en application de l’article L.731-2 du Code de la Consommation qui s’élève pour la débitrice/du débiteur à la somme de 645,93 €. En effet, la capacité de remboursement théorique ne peut excéder le montant de la quotité saisissable du salaire de la débitrice/du débiteur.

L’endettement global de Mme [X] [H] est évalué par la commission à la somme de 23 680,68 €.

Par ailleurs, la débitrice déclare ne disposer d’aucun bien mobilier, autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante, sans valeur marchande, et d’aucun bien immobilier.

Enfin, l’analyse des relevés bancaires de Mme [X] [H] ne révèle aucune anomalie budgétaire par rapport aux éléments comptables déclarés, l’intéressée ayant un train de vie modeste et évitant de s’endetter davantage.

Sur les mesures imposées :

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’abord de substituer à la mensualité de 582€ retenue par la commission une mensualité arrondie à 340,00 €.

La durée maximale des mesures de traitement des situations de surendettement étant limitée à 7 ans (soit 84 mois) en vertu de l’article L.733-1 du Code de la consommation précité, et Mme [X] [H] n’ayant jamais bénéficié de mesures précédemment, le débiteur peut bénéficier d’un plan sur cette durée.

Par ailleurs, l’endettement de Mme [X] [H] peut être résorbé totalement sur une période de 71 mois au regard de la capacité de remboursement ci-avant retenue. Dès lors, il convient de prévoir un rééchelonnement de ses dettes sur cette durée, le tout conformément au tableau qui sera annexé à la présente décision.

Il convient de retenir que le taux d’intérêt retenu sera inférieur au taux légal compte tenu de la situation d’endettement et de la nature de celui-ci.

Ainsi, le recours de Mme [X] [H] est accueilli.

Il convient de rappeler à la débitrice que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, elle devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin que de nouvelles mesures soient établies.

Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L.733-16 du Code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L.733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection après une audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de Mme [X] [H] contre les mesures imposées par la commission,

Y faisant droit,

FIXE les créances conformément à l’état des créances établi par la Commission de Surendettement des Particuliers,

FIXE le « reste à vivre » de Mme [X] [H] à 1 854,07 € ;

FIXE sa capacité de remboursement mensuelle à 340,00 € ;

ARRÊTE un plan d’apurement sur 71 mois selon les modalités précisées au tableau annexé à la présente décision,

DIT que les versements devront intervenir avant le 15 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de novembre 2026 ;

CONSTATE qu’à l’issue les dettes seront intégralement soldées ;

DIT que les cotisations d’assurances seront réglées, le cas échéant, en plus des sommes prévues dans le présent plan ;

DIT qu’il appartiendra à la débitrice de prendre contact avec les créanciers pour la mise en œuvre des mesures,

DIT que les dettes ne produiront pas intérêts,

DIT que les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux telle que la CAF du Rhône et les dettes pénales ainsi que les réparations pécuniaires auprès de la Trésorerie [Localité 2] amendes seront exclues du champ de la procédure,

DIT que les mesures seront de plein droit caduques 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations,

DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, le débiteur devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement de ses dettes soit établi,

DIT qu’à peine de déchéance, le débiteur devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière,

RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Mme [X] [H] par les créanciers visés par les mesures ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 15 octobre 2026 le présent jugement étant signé par :

Le Greffier, Le Juge,

EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous les commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le greffier

Numéro de dossier
325030029
Débiteur
[H] [X]
Co-débiteur

Commission
Rhône
Référence interne
26/315
Date de fin des mesures
15/09/2032
Date de purge

du 15/11/26 au 15/07/27
du 15/08/27 au 15/12/28
du 15/01/29 au 15/09/32

1er
palier
2ème
palier
3ème
palier

Créancier / Dette

Restant dû début
Taux
Durée
Mensualité
Durée
Mensualité
Durée
Mensualité
Total remboursé

Effaceme
Restant dû à la fin

TOTALENERGIES / 111553352

1 498,54 €
0,00%
9
166,50 €

1 498,50 €

0,00 €
0,00 €
[Adresse 2] /
6029025804
1 415,24 €
0,00%
9
157,25 €

1 415,25 €

0,00 €
0,00 €
[14] /
43128543151100
1 114,68 €
0,00%
9
0,00 €
17
65,57 €

1 114,69 €

0,00 €
0,00 €
[5] / MC 24097873

3 014,59 €
0,00%
9
0,00 €
17
177,33 €

3 014,61 €

0,00 €
0,00 €
[Localité 4] /
CFR20211220JXCPT7U
1 626,68 €
0,00%
9
0,00 €
17
95,69 €

1 626,73 €

0,00 €
0,00 €
[15]
/ 43128543159002
10 000,97 €
0,00%
9
0,00 €
17
0,00 €
45
222,24 €
10 000,80 €

0,00 €
0,00 €
[16] / 41248503171100

5 009,98 €
0,00%
9
0,00 €
17
0,00 €
45
111,33 €
5 009,85 €

0,00 €
0,00 €
Totaux

23 680,68 €

323,75 €

338,59 €

333,57 €
23 680,43 €

0,00 €
0,00 €