Jurisprudence
Cour d’appel de Caen, 4 juin 2026, 26/00011
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Caen
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Saisie immobilière
Textes cités
Article L 711-4 du code de la consommation, Article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, Article 1756 du code général des impôts, Article 1745 du code général des impôts, Article L. 267 du livre des procédures fiscales, Articles L 722-2 et R 722-5 du code de la consommation, Article L 733-16 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Le Trésor public a engagé une procédure de saisie immobilière contre un couple débiteur pour une dette fiscale importante, avec inscription d’hypothèque sur leurs biens immobiliers. Le Trésor public a assigné les débiteurs devant le juge de l’exécution pour fixer la créance et ordonner la vente forcée du bien saisi. Le juge a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée maximale de deux ans, en raison d’une demande de surendettement des débiteurs, et a radié le dossier. Le Trésor public a interjeté appel, contestant cette suspension. La cour d’appel a infirmé le jugement en considérant que les dettes fiscales en cause étaient exclues du plan de surendettement en raison de leur nature, notamment des majorations non rémissibles. La cour a débouté les débiteurs de leur demande de suspension de la procédure de saisie immobilière, renvoyé l’affaire devant le juge de l’exécution pour la poursuite de la procédure, et condamné les débiteurs à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
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