Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Surendettement

🏷️ Surendettement

Deux débiteurs ont saisi la commission de surendettement, qui a déclaré leur demande recevable puis imposé un plan de 84 mois avec une mensualité initiale de 490 euros et un effacement du solde.

Après recours, le juge des contentieux de la protection a fixé la mensualité à 600 euros. Les débiteurs ont interjeté appel et demandé sa réduction à 250 euros. Deux déclarations d’appel ont été jointes en raison de leur objet commun.

La juridiction d’appel constate que leur endettement demeure inchangé et maintient certaines créances, dont une créance locative revenant à une succession. Elle réévalue les ressources et les charges du ménage, composé d’un retraité et d’un débiteur sans emploi pour raisons de santé. Elle fixe finalement la mensualité à 250 euros pour 84 mois, avec effacement des sommes subsistantes sous réserve du respect intégral du plan.

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