TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT

Cahier des conditions de vente : 2024/3

A l’audience publique du Juge de l’exécution – service des saisies immobilières – du Tribunal judiciaire de RODEZ.

Tenue le : 02 Octobre 2026

par Madame Sophie NOEL, Juge au Tribunal Judiciaire de RODEZ
Assistée de Madame Véronique CAUBEL, Cadre Greffier.

à la requête de :

La société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée au capital social de 240 160,00 €, agréée en qualité de société de gestion de portefeuille par l’Autorité des Marchés Financiers, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 1], es qualité de société de gestion du FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE, ayant pour mandataire la société LINK FINANCIAL SAS, société par actions simplifiée au capital de 15.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 842 762 528, dont le siège social est [Adresse 2],

Venant, en vertu d’un acte de cession de créances en date et à effet du 31 octobre 2024, aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT,Société anonyme à conseil d’administration au capital de 124 821 703,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 379 502 644, dont le siège social est [Adresse 3]
[Localité 1], (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER,

Créancier poursuivant ayant pour avocat Me Yann LE DOUCEN, avocat au barreau de l’Aveyron

CONTRE

[L] [Q] [A]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (91)
demeurant [Adresse 4],

[E] [P] [J] épouse [A],
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (93)
demeurant [Adresse 4]

Parties saisies ayant pour avocat Me Anne-Sophie MONESTIER, avocat au barreau de l’Aveyron

En présence de :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES,
dont le siège social est [Adresse 5],
poursuites et diligences de ses directeurs et administrateurs

Créancier inscrit ayant pour avocat Me Laurent PARDAILLE, avocat au barreau de l’Aveyron

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 octobre 2023, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte contenant prêts reçu au rang des minutes de Maître [G] notaire à [Localité 5], le 18 décembre 2008, a fait délivrer un commandement de payer valant saisie à Madame [E] [A] née [J] et à Monsieur [L] [A], portant sur un bien immobilier situé [Adresse 6], cadastré section AP n°[Cadastre 1], afin d’obtenir paiement d’une somme totale de 93 716 euros.

Le procès-verbal descriptif a été établi le 29 janvier 2024.

Le commandement de payer a été publié au fichier immobilier le 11 décembre 2023 par le service de la publicité foncière de [Localité 6] sous le numéro 1204P01 S n°31.

Par acte du 8 février 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner Madame [E] [A] née [J] et Monsieur [L] [A] à l’audience d’orientation du Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de RODEZ devant se tenir le 3 mai 2024 en les sommant de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, lequel a été déposé au greffe du tribunal le 12 février 2024 et aux fins de fixation de sa créance et de vente forcée du bien.

Le même jour, elle a dénoncé le commandement de payer valant saisie à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES, créancier inscrit.

A l’audience du 5 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le créancier poursuivant demande, aux termes de ses conclusions auxquelles il s’est référé de :
– juger que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est dit aux articles L311-2 et L 311-4 du code des procédures civiles d’exécution ;
– juger que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
– juger que le plan de surendettement a acquiscaducité à effet du 15 mai 2021 en vertu de la lettre de la lettre de mise en demeure adressée aux époux [A] en date du 28 avril 2021réceptionnée le 30 avril 2021.
– juger que la prescription des actions en recouvrement de la créance née du prêt n°2114313 et n°2114314 a été valablement interrompue par les règlements opérés par les débiteurs et par le commandement de saisie vente en date du 26 mai 2023 ;
– juger qu’il est rapporté à preuve par les décomptes produits, qu’à la date de dénonciation du plan de surendettement, les époux [S] ne s’étaient pas acquittés de la somme intégrale due au titre des échéances du plan et demeuraient à ce titre débiteurs ;
– juger que la cession de créance au bénéfice du concluant a été régulièrement notifiée aux époux [S] ;
– débouter en conséquence les époux [S] de l’ensemble de leurs contestations ;
– juger la validité de la présente procédure de saise immobilière ;
– statuer ce que de droit sur les contestations et demandes incidentes qui pourraient être formées ;
– ordonner la vente forcée du bien en un seul lot à la barre du tribunal su rla mise à prix de 42 000 €
– Juger que la créance s’élève à la somme totale de sauf mémoires 77 596,41 €
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

En réponse aux arguments de la partie adverse, elle fait valoir qu’elle justifie du non-respect par les débiteurs du plan de surendettement, la somme de 839,34 € étant due au 15 mars 2021 au titre des deux prêts, entraînant ainsi la caducité du plan de surendettement et l’exigibilité de sa créance.

En l’état de leurs écritures déposées à l’audience, Madame [E] [A] née [J] et Monsieur [L] [A] représentés par leur avocat, demande au juge de l’exécution de :
– débouter la société FRANCE TITRISATION venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de toute ses demandes, fins et conclusions ;
– en conséquence, ordonner la main levée de la saisie immobilière ainsi que la radiation des effets du commandement du 23 octobre 2023 publié au Service de la Publicité Foncière de l’Aveyron le 11 décembre 2023, 2023 S N°31 ;
– condamner la société FRANCE TITRISATION venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à leur payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Principalement, ils soutiennent que le plan conventionnel de redressement approuvé par la Commission de surendettement le 26 octobre 2017, prévoyait un échelonnement de dettes sur 140 mois s’agissant du prêt n°2114313 et du prêt n°2114314 puis sur 80 mois. Ils exposent que le créancier a affecté les deux mensualités au crédit d’un seul des deux prêts générant ainsi un incident de paiement sur l’autre prêt et ayant conduit le créancier à se prévaloir de la caducité du plan du surendettement lui permettant d’engager la présente procédure de saisie immobilière. Ils considèrent que le créancier ne dispose pas d’une créance certaine, liquide et exigible, bénéficiant du plan de surendettement, ayant réglé les mensualités prévues.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties, pour un exposé exhaustif des moyens et arguments soulevés au soutien de leurs demandes.

L’affaire a été mise délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Sur l’exigibilité de la créance

Selon les dispositions de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, il est nécessaire pour procéder à une saisie immobilière que la créance soit liquide et exigible.

Pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’article R. 322-18, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l’article R. 322-15, que le débiteur conteste ou non ce montant.

L’article L. 733-16 du code de la consommation dispose que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables, ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

Le respect des modalités d’apurement prévues par le plan de surendettement suspend l’exigibilité de la créance d’origine pour sa totalité. Tant que le plan est respecté par le débiteur, le créancier ne dispose pas d’une créance exigible permettant de poursuivre ou d’engager une mesure d’exécution forcée telle qu’une saisie immobilière.

Il est de jurisprudence constante que la mise en demeure préalable à la déchéance du terme doit permettre au débiteur d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

En l’espèce, en application des dispositions combinées des articles L. 733-1 et L. 732-3 alinéa 2 du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers de l’Aveyron a imposé à compter du 30 novembre 2017 le rééchelonnement des prêts souscrits auprès de la Banque PATRIMOINE ET IMMOBILIER pendant une durée totale de 220 mois par échéances mensuelles de 331€ sur une première durée de 140 mois s’agissant du prêt n°2114313 euros et de 253 € sur une durée de 140 mois s’agissant du prêt n° 2114314.

Ces mesures ont prévu en outre, qu’en cas de non-respect, elles deviendraient caduques quinze jours après une mise en demeure adressée par le créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 18 mars 2021 reçu le 22 mars 2021, le CIFD a mis les époux [A] en demeure de s’acquitter de la somme totale de 499 euros, sous peine de caducité du plan à défaut de régularisation dans les quinze jours.

Par un second courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 28 avril 2021 reçu le 30 avril 2021, le CIFD a de nouveau, mis les époux [A] en demeure de s’acquitter de la somme totale de 499 euros, sous peine de caducité du plan à défaut de régularisation dans les quinze jours.
Le CIDF considère que le courrier recommandé en date du 28 avril 2021correspond à la mise en demeure valant notification de la caducité du plan alors que le dit courrier se borne à solliciter le règlement de la somme de 499 €, sans autre précision quant aux dates et identification des échéances concernées lequel n’a pas permis aux époux [A] d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de leurs obligations.

Par ailleurs, il s’évince des relevés de comptes que les époux [A] ont réglé entre décembre 2017 et mars 2021, la somme de 9 982 € au titre du prêt n°4314 et la somme de 13 065,16 € au titre du prêt n°4313, soit la somme totale de 23 047,16 € et non pas la somme de 22 520,16 € comme indiquée par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, outre la somme de 499 € par virement reçu le 28 juillet 2021.
Ainsi, le créancier ne justifie pas d’une créance exigible.

En l’état de ces éléments, le créancier poursuivant n’agit pas en vertu d’une créance exigible et la procédure de saisie immobilière engagée par le créancier poursuivant est irrégulière.

Sur les autres demandes

La société FRANCE TITRISATION venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT qui succombe pour l’essentiel sera condamnée aux dépens.

Enfin, l’équité commande l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société FRANCE TITRISATION venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT sera condamné à payyer aux époux [A] la somme de 2 000€.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,

ORDONNE la mainlevée de la procédure de saisie immobilière engagée par la société FRANCE TITRISATION venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à l’encontre de Madame [E] [A] née [J] et à Monsieur [L] [A] initiée par le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23 octobre 2023 publié le 11 décembre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 6] sous le volume 1204 P01 S numéro 31 ;

DIT n’y avoir lieu à la vente forcée ni à la vente amiable de l’immeuble saisi;

ORDONNE la radiation dudit commandement de payer valant saisie immobilière aux frais exclusifs de la société FRANCE TITRISATION venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ;

CONDAMNE la société FRANCE TITRISATION venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à payer à Madame [E] [A] née [J] et à Monsieur [L] [A] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société FRANCE TITRISATION venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT aux entiers dépens de la présente procédure de saisie immobilière et de l’incident de saisie.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION